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Forum juridique de Net-iris

Requête pour effacer un fichier STIC


Abcd75

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis jurste en entreprise j'ai suivi la formation du barreau en salarié et obtenu mon CAPA.

Fin décembre 2009 j'ai été mêlée à une affaire avec la police qui a été classée sans suite. Les OPJ de l'époque m'avaient assuré de l'absence de trace sur mon casier.

Je viens d'apprendre que la personne qui a été mêlée à cette histoire avec moi avait eu une mention sur son volet 2 le fichier STIC.

 

Pour ma part je sais pas et je m'en inquiète d'autant plus que je passe actuellement des entretiens pour une collaboration en cabinet et j'ai peur que cette histoire m'empêche de prêter serment par rapport à l'enquête de moralité, du coup j'ai suspendu tout mes entretiens pour éclaircir la question :

 

- s'il ya une mention sur mon volet 2 fichier stic cela peut-il m'empêcher d'exercer la profession d'avocat ou puis je demander la suppression de toute mention sur ce volet en sachant que les faits datent de fin 2009 ?(dois je au préalable attendre un certain délai avant de déposer ma requête devant le TGI concerné?)Quel est le délai pour demander la suppression?

 

-Pouvez vous m'indiquer si je peux faire la procédure pour la requête sans l'aide d'un avocat et si besoin où je peux me procurer des modèles de ce type de requête?

 

Merci par avance pour vos réponses

Cordialement

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  • Réponses 21
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  • Dernière réponse

STIC : Système de traitement des infractions constatées - CNIL - Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

Le problème étant comme toujours qu'aucune autorité indépendante n'a accès à l'exactitude des informations contenues sur les fichiers police, et qu'alors, à toute demande de droit d'accès en rectification ou suppression de la fiche, pourra vous être retourné un feuillet vous informant qu'aucun information vous concernant n'est contenue, alors qu' "officieusement", des renseignements sont bien notés...

 

Là, aucune voie de recours n'est alors possible.

 

Nous avons hélas le cas de plusieurs personnes sur Net-Iris à en avoir déjà fait l'expérience (faites une petite recherche;))

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Bonjour,

 

la réponse d'Olivier est complète

 

j'y ajouterai juste que seules sont inscrites au STIC les contraventions de 5ème classe et les crimes et délits (or par exemple des violences volontaires sans ITT sont une contravention de 4ème classe et n'implique pas l'inscription au STIC)

 

donc difficile en l'état de ce que nous connaissons des faits qui vous ont été reprochés et de votre degré d'implication de vous répondre plus précisemment.

 

cordialement

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Merci pour vos réponses, hier en faisant des recherches sur internet je suis également tombée sur un document de la CNIL, en leur écrivant je pourrai savoir si je suis fichée sur les STIC et de là faire les démarches pour la suppression.

 

En espèrant ne pas être fichée ou si je le suis pouvoir le faire supprimer rapidement.

 

Cordialement

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Merci pour vos réponses, hier en faisant des recherches sur internet je suis également tombée sur un document de la CNIL, en leur écrivant je pourrai savoir si je suis fichée sur les STIC et de là faire les démarches pour la suppression.

 

En espèrant ne pas être fichée ou si je le suis pouvoir le faire supprimer rapidement.

 

Cordialement

 

Le délai de réponse de la CNIL est relativement long pour la simple consultation (compter 6 mois à un an) et la requête en effacement, je ne vous en parle même pas.:confused:

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Le délai de réponse de la CNIL est relativement long pour la simple consultation (compter 6 mois à un an) et la requête en effacement, je ne vous en parle même pas.:confused:

 

Bonjour,

 

j'ai préparé les courriers (pour la CNIL et le procureur) vu que je suis assez perturbée à l'dée d'être fichée et du coup une éventuelle impossibilité de prêter serment (pour suspendre mes entretiens pour une collaboration j'ai prétexté des problèmes familiaux je pourrais pas tenir plus de 1ou 2 mois avec cette excuse et je me vois mal dire pendant les entretiens :je suis sûrement fichée sur les stic je ne pourrai donc pas prêter serment dans l'immédiat mais dès la suppression je pourrai mais je suis incapable de donner un délai....) quel est le délai pour la requête?La requête exige t-elle un formalisme particulier?Je compte faire une LRAR tout comme pour la CNIL est-ce suffisant?

Merci

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  • 2 weeks later...

Bonjour Abcd75, j'ai sensiblement le même probleme que vous. Si vous avez obtenu des réponses à vos questions je serais heureuse d'en savoir plus... Ce fichage est en effet plus qu'inquiétant pour nos futures carrières d'avocats...

Merci d'avance,

Cordialement

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Ce fichage est en effet plus qu'inquiétant pour nos futures carrières d'avocats...

 

Si il n'y avait que pour les futures carrières d'avocats...

Mais cela va bien au delà, et est bien plus complexe, touche la totalité des citoyens, hélas...

Mais hélas, aucune solution miracle, ni même d'évolution du droit sur ce point de fichiers police....:(

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Evidemment c'est un problème de grande envergure... L'instauration d'un casier judiciaire bis, en quelque sorte.

 

Il ne reste plus qu'à tenter de demander son effacement avant le délai légal (5 ans me concernant). J'ai l'envie de croire en la clémence du procureur, pour une affaire classée sans suites... Qu'en pensez vous? Avez vous des échos de personnes ayant obtenu cet effacement?

 

Cordialement,

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des témoignages ici-même de personnes ayant reçu un relevé vierge de toute inscription, suite à demande de suppression, mais dont les notifications existaient bel et bien dans le fichier non destiné à la personne concernée...

Deux informations différente, donc on ne peu en aucune manière imposer l'écrasement (suppression) des informations inscrites, et destinées à un usage interne (je ne sait comment le nommer différemment)

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Merci pour votre réponse! Cela fait peur à lire...

J'espère néanmoins que les informations conservées sont destinées exclusivement aux forces de l'ordre et ne sont plus apparentes lors d'enquêtes administratives (hors concours pour entrer dans la police ou gendarmerie)... Peut être ces informations subsistent-elles, mais ailleurs que dans le STIC...

 

---------- Message ajouté à 17h13 ---------- Précédent message à 16h31 ----------

 

Ps : le fichier FNAEG est il génant au même titre que le STIC? car là c'est parti pour 25 ans....

 

Merci d'avance pour vos précieux renseignements :)

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Alors qu'à l'origine, le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG), tout autant que le fichier national des empreintes digitales était destiné uniquement aux personnes jugées coupables pénalement pour certains crimes et/ou délits bien particulier, vous n'êtes pas sans savoir qu'en cas de GAV, vos empreintes sont automatiquement fichées...(par exemple)

Et cela, même si vous êtes hors de cause (écarté par l'enquête), ou que si jugement il y a, ce dernier ne vous rend pas coupable...

Donc, oui, ce fichier (FNAEG), ainsi que celui des empreinte digitales est au même titre que tout autre fichier de police tout autant gênant, qu'impossible d'en sortir...^^

Et pour cause qu'il est impossible d'en sortir, c'est qu'il y a une course au pays européen qui aura ces fichiers le plus remplis.... dont régulièrement, et insidieusement, on nous baratine via les médias sur le retard de la France, face aux autres pays européens...

 

Une méthode trouvée pour remplir celui des empreintes digitales, fut de rendre gratuite la nouvelle CNI... où l'empreinte de votre index gauche est fichée...;) (etc...etc)

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Bonjour Abcd75, j'ai sensiblement le même probleme que vous. Si vous avez obtenu des réponses à vos questions je serais heureuse d'en savoir plus... Ce fichage est en effet plus qu'inquiétant pour nos futures carrières d'avocats...

Merci d'avance,

Cordialement

 

Bonjour,

 

Les seules réponses que j'ai eu c'est sur le forum et il y a l'historique içi, sinon vu que j'ai eu des problèmes de santé dernièrement j'ai pas pu envoyer les demandes si j'ai du nouveau je vous tiens au courant.

Plus bas vous évoquez un délai de 5ans quel est ce délai?

cordialement

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Les informations fichées au STIC sont conservées 20 ans, sauf dans certains cas dérogatoires où la durée est de 5 ans (dans le cas des contraventions de 5eme classe et de certains délits mineurs). De la meme façon certaines données, pour les actes les plus graves, sont conservées 40 ans.

 

Essayez de voir dans votre cas combien de temps les données seront conservées. Mais en pratique je doute que cela vous soit bien utile puisque vous devez preter serment dans un futur proche...

 

En tout cas, bon courage pour vos demandes d'effacement (allez vous demander celui du FNAEG également?)

 

Cordialement

 

---------- Message ajouté à 17h24 ---------- Précédent message à 17h14 ----------

 

Olivier017 merci à nouveau pour votre réponse!

 

Ma question était en réalité de savoir si un fichier tel que le FAED ou le FNAEG était consulté lors d'une enquete administrative/de moralité...

 

J'ai téléphoné à la CNIL qui m'a répondu que ce fichier, contrairement au STIC, n'était pas génant car non consultable à ces fins d'enquête.

 

N'en demeure pas moins que cette course au fichage est abérrante...

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Olivier017 merci à nouveau pour votre réponse!

 

Ma question était en réalité de savoir si un fichier tel que le FAED ou le FNAEG était consulté lors d'une enquete administrative/de moralité...

 

J'ai téléphoné à la CNIL qui m'a répondu que ce fichier, contrairement au STIC, n'était pas génant car non consultable à ces fins d'enquête.

 

N'en demeure pas moins que cette course au fichage est abérrante...

 

C'est étrange, car j'avais eu des retours contraires concernant le fichier des empreintes digitales, le STIC, et bien entendu le fichier des empreintes génétiques.

Mais bon, espérons alors que la cnil soit dans le vrai, et que tout ceci ne porte pas à conséquences pour votre avenir proche ;)

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Les informations fichées au STIC sont conservées 20 ans, sauf dans certains cas dérogatoires où la durée est de 5 ans (dans le cas des contraventions de 5eme classe et de certains délits mineurs). De la meme façon certaines données, pour les actes les plus graves, sont conservées 40 ans.

 

Essayez de voir dans votre cas combien de temps les données seront conservées. Mais en pratique je doute que cela vous soit bien utile puisque vous devez preter serment dans un futur proche...

 

En tout cas, bon courage pour vos demandes d'effacement (allez vous demander celui du FNAEG également?)

 

Cordialement

 

 

Est-il utile de demander pour le FNAEG?être inscrit sur ce fichier est-il gênant?

Cordialement

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Invité Jun'nosuke

Bonsoir,

 

...et vous adresser directement au batonnier dont vous allez dépendre, ce serait peut-être une bonne idée. Dans une démarche d'honnêteté, celui-ci devrait être à même de vous aider. Des erreurs "de jeunesse", il y a peu de gens qui n'en ont fait !

 

Lui seul sera capable et en mesure de faire ce qu'il faut pour que vous puissiez prêter serment sereinement. Cas d'école pour mon frère, notamment.

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Ma question était en réalité de savoir si un fichier tel que le FAED ou le FNAEG était consulté lors d'une enquete administrative/de moralité...

 

J'ai téléphoné à la CNIL qui m'a répondu que ce fichier, contrairement au STIC, n'était pas génant car non consultable à ces fins d'enquête.

 

La CNIL vous a parfaitement répondu :)

 

il en eut été différent s'agissant d'une enquête de moralité judiciaire;)

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