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Forum juridique de Net-iris

Copie de dépot de plainte et prud'hommes


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Bonjour.

 

J'ai saisis le conseil des prud'hommes pour une affaire de requalification. Mon contrat indiquant "livreur polyvalent", mais mes fonctions étant celles d'un responsable (caisse, gestion des employés...).

 

Par deux fois j'ai été déposer plainte, en compagnie de livreurs agressés, en qualité de responsable du magasin dans lequel nous travaillions.

Bien entendu mon patron refuse de me communiquer ces pièces.

 

Question : est ce possible de demander une copie de ces pièces au commissariat ou les plaintes ont été déposées? si oui, quelle peut être la démarche à accomplir?

 

J'ai préparé le courrier suivant :

 

"Je suis actuellement en instance de jugement au conseil des Prud'homems, pour obtenir la reconnaissance du rôle de manager, responsable du magasin dans lequel je travaille.

 

 

Je me permet de vous soliciter afin d'obtenir les copies de deux dépôts de plainte pour agression, que j'ai effectué en qualité de responsable en compagnie des employés qui ont été violentés. Mon patron, contestant actuellement mon rôle de responsable, refuse bien évidement de les faire paraitre au dossier.

 

 

Il s'agit des plaintes suivantes :

- dans la nuit du 20 au 21 avril 2009, agression de deux individus contre Mr ******* alors employé en tant que livreur de pizzas.

- plainte déposée le 30 octobre 2009 pour une agression le 29 dans la soirée, plusieurs individus ont dérobé les sacs de Mr *********, alors employé en tant que livreur de pizzas.

 

Etant le responsable de service au moment des faits, il m'a été demandé d'accompagner les deux jeunes hommes, de les soutenir, d'aller en leur compagnie faire la visite de contrôle à l'hopital, puis, bien entendu, de déposer plainte, avec eux et au nom de la société que je représente. Et c'est ce que j'ai fais, une fois mon service terminé, et malgrès le fait qu'il était largement plus d'une heure du matin et que je devais reprendre mon service le lendemain à 10h.

 

 

Je vous prie de bien vouloir tenir compte de ma demande, il s'agit de documents dont j'ai une absolue nécessitée, et qui me seront d'un grand secour.

 

 

 

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, veuilles recevoir monsieur mes plus sincères salutations."

 

 

 

 

Que j'adresserais au commissariat. Est ce une bonne chose?

Ou vaut il mieux que je passe par mon avocat pour obtenir ces pièces? (sachant que la, au moment ou je m'en rappelle, il est en vacances jusqu'à la fin du mois...)

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Bonjour,

 

Avez-vous penser à une attestation venant des personnes agressées? Ces personnes peuvent aussi témoigner et justifier de votre qualité. Enfin quand elles ont déposé leurs plaintes ont-elles eu des documents? Si oui voyer avec elles si vous pouvez vous en servir.

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Bonjour, et merci de cette réponse rapide !

 

Je dispose déjà d'attestations de plusieurs personnes certifiant ma qualification. Le soucis vis à vis de ces deux personnes, est qu'elles travaillent toujours dans mon magasin, je ne voudrais pas que leur témoignage puisse leur causer des tords ultérieurs. Du coup, cela m'interdit de leur demander cette attestation.

 

Par contre je vais bien vérifier si elles n'ont pas de copie des dépôts de plainte.

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Bon, et bien l'idée était bonne, ils disposent bien des copies. Enfin, l'un va chercher si il l'a toujours et l'autre me l'apporte demain.

 

Merci en tout cas !

 

Du coup, j'embraye sur une autre question, en rapport au jugement celle la :

 

-j'ai reçu les conclusions, et les pièces jointes de la partie adverse. Y figurent mes arrêts maladie (5 en 3 ans et demi) et mes demandes de congés (8 sur la même période). Qu'est ce que de tels documents peuvent être amenés à démontrer?

Plus particulièrement 5 arrêts maladie en 3 ans, je trouve ça peu (en comparaison à d'autres employés du magasin), hors l'avocat adverse fait mention de "nombreux arrêts de travail de courte durée".

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Et bien, en fait, non.

 

Il y a 8 pièces jointes (dont 1 pour les arrêts), et une seule mention à ceux ci :

 

"la collaboration avec Mr X a été marquée par l'existence de nombreux arrêts de travail de brève durée (de 2 à 5 jours)".

Mention faite en début de conclusions, sans rappels par la suite.

 

Donc, à moins qu'il ne s'agisse finalement qu'un moyen de meubler leur dossier (ce que je trouve étrange), il y a quelque chose que j'ai raté.

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J'exerce un rôle de manager, responsable du magasin plusieurs services par semaine (6-7 sur 14). Je comptabilise donc les caisses, dépose la recette en banque, gère les conflits avec les clients... Je travaille de manière générale sans support de mon supérieur, qui me donne les directives générales (faire nettoyer tel endroit, préparer ça, trouve quelqu'un pour... etc), et je me charge de les appliquer au mieux en fonction des effectifs dont je dispose. J'ai recruté du personnel (une cinquantaine d'entretiens, 21 embauches)

Mon contrat stipule niveau 1 échelon 2 (travail sous contrôle permanent, autonomie limitée etc...), hors j'estime plutôt niveau 3 échelon 2/3.

 

Leur base de défense est que "je n'ai été qu'un employé à plein temps", "sans pouvoir hiérarchique", que je n'ai "jamais été habilité à signer des avertissements, ni à procéder à de quelconques recrutements"

 

Ils annoncent aussi que "le seul fait d'avoir été le seul salarié à plein temps présent sur place à certains moments" (ie tout de même 10h-14h puis 17h30-23h45, deux jours à la suite par exemple) "ne saurait lui conférer cette responsabilité".

 

De même, le contrôle des caisses (une quinzaine par soir) des employés et le contrôle du journal final, plus la préparation de la caisse et sa remise en banque ne sont que des "simples tâches d'exécution" et "ne dépassent pas le niveau des simples opérations arithmétiques". Sachant que mes caisses font entre 3 et 7 000 euros chacune, et que j'en dépose 4 en moyenne par semaine... J'ai de nombreuses photocopies des bordereaux de remise portant ma signature.

 

Je dispose de 6 attestations d'anciens employés, certifiant mon poste, mes responsabilités, donnant le nom de personnes recrutées (dont certains écrivant ces attestations), indiquant des dépassements d'horaires (je réclame 250heures supplémentaires non payées)... mais ce ne sont que des "attestations complaisantes de témoins".

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Il faut bien sur comparer les tâches effectuées habituellement, avec celles de la Convention collective.

 

Sur le peu que vous dîtes sur les arguments de votre employeur, j'ai quand même le sentiment que la partie n'est pas gagnée. Votre qualification pourra être revue, mais pas forcément, à mon sens, au niveau où vous le souhaitez.

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Sur le peu que vous dîtes sur les arguments de votre employeur, j'ai quand même le sentiment que la partie n'est pas gagnée. Votre qualification pourra être revue, mais pas forcément, à mon sens, au niveau où vous le souhaitez.

 

 

Effectivement, dans les conclusions il est fait mention de :

 

"Le Conseil de Prud'hommes doit être informé que le salaire pratiqué correspond à celui du niveau 2 échelon 2".

 

Ce qui pourrait être considéré comme l'aveu que j'exerce des fonctions supérieures à la rémunération que je perçois, non?

Que me faudrait il pour, disons, démontrer le niveau 3 échelon 1?

 

"Doit appliquer les règles, méthodes... mais n'est pas soumis en permanence au contrôle d'un responsable plus qualifié. Doit agir avec autonomie dans des circonstances définies. Son autonomie peut s'appliquer à la répartition du travail entre des collaborateurs de qualification moindre"

"En outre, a la responsabilité de l'efficacité et des conséquences des décisions qu'il prend, est responsable des travaux exécutés par ses éventuels collaborateurs, notamment en ce qui concerne les manipulations de fond et la gestion des écarts financiers."

 

Ce qui est, bien sur, tout à fait le travail que j'effectue, voir même plus.

Autre donnée à ajouter à ceci :

Lorsqu'un employé a un trou de caisse, je dois soit le lui faire rembourser immédiatement, soit lui mettre un avertissement ET un acompte. Plusieurs employés ont décidé de dénoncer cette dérive (et d'autres) à l'inspection du travail.

Je ne sais pas trop si il serait intéressant que je me joigne à eux.

D'un coté je me dis que le fait qu'un responsable dénonce ces conditions serait un plus pour eux. D'un autre, étant donné que je poursuis déjà mon patron pour des malversations, mon témoignage :

-sera t il reconnu ?

-si oui, étant bien entendu donné qu'il n'y a pas de preuves (mon patron n'est pas fou...), est ce que cela servirait à quelque chose?

-cela aura t il un effet sur le jugement (négatif car il pourrait être considéré que je m'acharne contre mon patron/positif car justement celui ci est déjà sujet à de nombreuses irrégularités)?

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La question à la base du débat, vous l'avez compris, consiste à déterminer si les fonctions effectivement exercées correspondent à la qualification à laquelle vous prétendez. Vous devez donc prouver que vous effectuez telles et telles tâches qui correspondant à la fonction de responsable de magasin.

La CC est déterminante ici.

Bien sur, il est impossible de vous dire avec certitude ce que les juges décideront.

 

Pour ce qui est des trous de caisse il est totalement interdit d'appliquer des sanctions pécunières. Un avertissement ne pose pas de problème, mais un acompte déduit du salaire, certainement pas. D'autant qu'il sera facile de prouver que ledit acompte correspond à un trou de caisse. Ici, il y a souci.

 

Je suppose que vous avez appliqué cette politique parce qu'on vous a demandé de le faire ? En espérant que cela ne se retourne pas contre vous.

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Votre patron ,vous a fait une délégation partielle ,concernant la gestion des caisses.Une délégation partielle ,n'est pas obligatoirement écrite ,et peut se donner à n'importe quel employé quelque soit son niveau hiérarchique.Si donc ,votre intervention était occasionnelle ,il ne peut pas y avoir requalification.

Néanmoins ,si l'inspection du travail fait un PV qui vous est favorable en mentionnant qu'il s'agit bien d'une nouvelle fonction permanente qui correspond bien à votre CC ,alors le CPH pourra requalifier ,sans risque d'être contredit par la CA.Demandez qu'il y est une mission de conseiller rapoorteur ordonnee par le conseil ,ce sera plus précis pour mettre votre dossier en etat d'être jugé.Car nécessairement ,il faudra faire une enquête approfondie.L'avocat d'en face peut très bien plaider ,la délégation temporaire et non la promotion ,d'où le risque d'être débouté ,si le dossier n'est pas complété par un rapport de l'inspection du travail ou une mission de conseiller rapporteur.Votre affaire n'est pas du tout gagnée d'avance et les attestation de témoins doivent être claires ,quand à la réalité permanente de votre nouvelle fonction,et en plus ,il faut vous attendre à des "représailles " de la part de votre employeur.

Bon courage

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Bonjour.

Je vais détailler un peu plus mon cas, histoire que vous puissiez y voir plus clair :

 

-avril 2007 : embauche en tant que livreur

-décembre 2007 : nouvelle étape, j'intègre l'équipe de production de pizza, "l'élite"

-mars 2008 : j'arrête mes études, et j'apprends la gestion des services du midi (plus calme, peu d'employés). Assez rapidement j'y suis laissé seul. On me confie un jeu de clés. J'ai des objectifs à remplir entre 10h et 14h, on me laisse les libertés de choisir qui fera quoi parmi les 3-4 employés sous ma responsabilité.

-juillet 2008 : je ne prend pas de vacances, les managers en place si, alternativement. Du coup, formation interne en juin, en juillet je gère 2 des 5 services du soir, vu qu'il ne reste qu'un seul manager dans le magasin.

-août 2008 : rebelote avec les autres, mais petit plus je commence à faire du recrutement. Je fais passer entre août et décembre une cinquantaine d'entretiens, et recrute 21 personnes.

-mars 2009 : je prend officiellement un poste de manager dans mon magasin, et je gèrerais ça avec un autre collègue déjà en place. Mon supérieur est promu superviseur de deux magasins. Je n'ai pas de contrat. Je n'ai plus l'autorisation de pointer mes horaires en magasin. Mais je dirige une partie de la barque. Mon salaire est sur la base de 35h semaine, je touche des primes d'objectif.

-mai 2009 : je prend rendez vous avec mon patron. Je n'ai toujours pas de contrat. Je suis payé sur une base de 35h, mais j'en fais 45. Mes primes sont de l'ordre de 150€ mensuels, et décroissent par la suite. Il me promet une réorganisation pour juin, ces trois mois n'étant qu'un test. Puis juin devient septembre.

-novembre 2009 : de retour de vacances, grande période de promos, je me donne à fond. 220h dans le mois, deux fois par semaine dans les rues à encadrer des équipes de street marketing, en plus de mes horaires habituels. J'attends.

-décembre 2009 : excédé, je constate que non seulement mon salaire n'a pas bougé, mais qu'en plus de "simples" employés effectuant le même travail que moi en mars 2008 ont travaillé tellement d'heures ce mois ci que le salaire crève les plafonds, certains atteignent même les 1400€, pendant que je plafonne à 1100. Je décide de me limiter au maximum aux heures qui me sont planifiées, rencontre mon patron qui m'annonce "travailler avec une dame de l'inspection du travail", et que l'on aura nos nouveaux contrats en janvier. Je campe sur mes positions, et j'attend.

-janvier 2010 : Rien. Je n'en démords pas.

-février 2010 : Le patron serre la ceinture de tout le monde, pas de primes. Mon superviseur perd pratiquement 900€. Je prend contact avec un avocat et lance une procédure de prud'hommes. Des négociations ont lieu. On nous demande combien on estime devoir gagner par mois, "pour être bien". 1400€ au vu des heures travaillées sont jugées corrects. Je met en suspend la demande.

-avril 2010 : 3 mois après, je dois prendre une semaine d'arrêts pour surmenage. La médecine du travail manque de me déclarer inapte. Ces 1400€ étaient bien disponibles, mais au prix de plus d'efforts encore. Je travaille beaucoup plus, planifié 43h au lieu de 35 auparavant, fini à minuit tous les soirs, reprend à 9h ou 10h le lendemain. La procédure reprend son court. Convocation dans le bureau de mon patron : pas de conciliations à prévoir.

-mai 2010 : conciliation. Rien n'en sort. Audience le 14 septembre. A mon retour de vacances on me retire mes clés. Le mot de passe change. Je ne suis plus responsable du moindre service. Je fini à minuit tous les soirs, et effectue toutes les corvées de nettoyage du magasin, ainsi que les deux réceptions de marchandise. Un employé jusque la sous mes ordres passe au dessus de moi, je suis sous sa responsabilité pendant l'une des rentrées de marchandise.

- mi juin 2010 : les conclusions de mon avocat tombent : rupture de contrat, à leur tords exclusifs.

- début août 2010 : les conclusions de la partie adverse tombent, je n'ai jamais eu de responsabilité.

 

 

Il me reste donc un mois pour ajouter tout ce que je peux à mon dossier, en connaissant les bases de la défense adverse.

 

 

Je suppose que vous avez appliqué cette politique parce qu'on vous a demandé de le faire ? En espérant que cela ne se retourne pas contre vous.

Tout a fait, selon un principe très simple : ma caisse finale Doit être correcte. Ou je paye les trous. Du coup, les caisses de mes employés Doivent être correctes, ou je paye les trous.

Votre patron ,vous a fait une délégation partielle ,concernant la gestion des caisses.Une délégation partielle ,n'est pas obligatoirement écrite ,et peut se donner à n'importe quel employé quelque soit son niveau hiérarchique.Si donc ,votre intervention était occasionnelle ,il ne peut pas y avoir requalification.

 

Pardonnez moi, j'aurais du être plus clair dès le départ.

J'exerçais un rôle de manager, en autonomie, responsable de mes actes et de mes résultats. Et ce sur une durée de plus d'un an.

 

.L'avocat d'en face peut très bien plaider ,la délégation temporaire et non la promotion ,d'où le risque d'être débouté ,si le dossier n'est pas complété par un rapport de l'inspection du travail ou une mission de conseiller rapporteur.

Au vu de ma situation actuelle, la visite de l'inspection ne m'apporterais rien en somme...

 

En vous remerciant de l'attention que vous avez porté à ma demande.

 

Fred.

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