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Forum juridique de Net-iris

paternité et filiation


daniel92

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bonjour,

 

j'ai couché avec une femme que j'ai connu trois soir, le préservatif à cassé, elle a eu un enfant qu'elle a voulu garder. J'ai refusé de reconnaitre l'enfant et j'ai donc rompu tout contacte pour me protéger, je suis étudiant et elle aussi. J'ai appris qu'elle était avec quelqu'un qui aime l'enfant comme un pére. J'en suis heureux pour eux.

 

le fait qu'elle vive avec une personne avec qui elle s'est marrié depuis plus d'un an et demi, et que j'en ai la preuve, me permet t'il de contester une éventuelle demande de reconnaissance de paternité que peut effectuer l'enfant jusqu'a ses 28 ans ?

 

la justice considérera t elle qu' une demande en paternité est nul a mon égard ?

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bonjour,

votre enfant (jusqu'à ses 28 ans) et sa mère pendant sa minorité pourront toujours exercer une action en recherche de paternité sauf bien entendu si un autre homme décide reconnaître cet enfant.

le fait que la mère de votre enfant soit marié est indifférent.

cdt

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bonjour,

votre enfant (jusqu'à ses 28 ans) et sa mère pendant sa minorité pourront toujours exercer une action en recherche de paternité sauf bien entendu si un autre homme décide reconnaître cet enfant.

L'enfant a le droit d'entreprendre une action en reconnaissance de paternité pour se faire reconnaitre par son père biologique même si un autre homme l'a reconnu, jusqu'à ses 28 ans.
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Maria, ce n'est pas tout à fait ça, non plus !

ce serait plutôt : l'enfant, jusqu'à ses 28 ans, a le droit d'entreprendre une action en reconnaissance de paternité pour se faire reconnaitre par son géniteur ;

S'il est reconnu par quelqu'un d'autre, il pourra, s'il le souhaite à partir de sa majorité, contester cette reconnaissance, si la "possession d'état" n'a pas durée 5 ans.

Si cette reconnaissance est annulée il pourra se tourner vers son géniteur et exiger une filiation juridique conforme à sa filiation génétique.

De son côté la mère pourra, dans les mêmes conditions, contester la reconnaissance pendant toute la minorité de l'enfant.

 

Bon courage Daniel !

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je précise, si la possession d'état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement) l'action en contestation de paternité est impossible. cela signifie que si le mari ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans sa paternité ne peut être remise en cause.

cdt

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Oui tout à fait

et je précise aussi que le mari, qui a reconnu l'enfant pourra lui-même contester la filiation si la possession d'état n'a pas duré 5 ans :

par exemple s'il ne veut pas payer de pension alimentaire ...

la mère peut ensuite se retourner contre David

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En fait, la loi dit, et comme le souligne Amatjuris :

Article 333 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 1

Lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d'état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.

Nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

Ce qui veut dire que s'il y a simple reconnaissance, et non reconnaissance judiciairement établie, le délai pour agir est à 10 ans de la majorité.

 

La modification en 2009 permet au ministère public d'intervenir malgré tout au delà du délai de 5 ans dans ce cas. Mais il reste exact qu'après le délai de 5 ans d'une paternité judiciairement établie, faire agir le ministère public sera plus complexe.

 

Le jour où cette discussion est intervenue au sénat, il a également été discuté sur le droit des enfants nés sous X, y compris adopté, de connaître leur mère s'il en faisait la demande, celle-ci devait être questionnée une seconde fois sur sa volonté de secret. Ce qui là encore balaye le délai de 5 ans, car je connais peu d'enfants placés en vue d'adoption avant l'âge de 1 an capable de faire cette démarche avant l'âge de 6 ans. Bon, pour l'instant, cet amendement a, à nouveau, été repoussé.

 

Mais, lorsqu'on voit l'évolution tous les 3 à 5 ans des lois sur la filiation, qui sont en plus rétroactives,

lorsqu'on voit que beaucoup le sont dans le contexte des lois européennse et internationales qui, pour la plus part priment les droits du sang sur toutes autres,

on peut surtout dire que c'est la législation actuelle, mais qu'il est impossible de dire ce qu'il en sera plus tard.

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Un des derniers procès de recherche de paternité, passé en Cours Européenne

a conclu que l'intérêt supérieur de l'enfant était de voir sa filiation biologique établie

et que ce droit prévaut tous les autres droits y compris le droit du géniteur à une Vie privée.

 

La France, comme les autres pays de l'Union Européenne, possède une certaine autonomie quant à l'établissement de ses lois

et je me rends compte qu'en France la législation est un peu plus humaine qu'en Allemagne (par exemple)

où un organisme d'Etat oblige le géniteur à subir le test ADN pour que la Filiation soit établie

 

Le problème n'est pas l'établissement de la Filiation en elle-même , mais les conséquences juridiques, financiaires, psychologiques de telles filiations

alors qu'aucun lien affectif ne lie l'enfant à son géniteur.

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Invité Azukiyo

il me semblait que dans ce genre de situation, il faut avant tout que la mère puisse prouver avant d'engager une procedure, qu'il y a bien eu relation avec le père présumé.

hors coup d'un soir et capote percée sera difficile a prouver surtout dans 10/15 ans

 

a mon humble avis n'ecrivez jamais rien a cette femme et n'entrez plus jamais en contact avec elle

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Non Patoupaco

la recherche de paternité est permise par la loi, un point c'est tout

Les codes moraux ... les indices graves ... ne sont plus exigés.

Seul compte le résultat du test ADN .

 

Pour ne pas avoir ce problème au-dessus de sa tête pendant 28 ans, David pourrait peut-être contester la filiation établie vis à vis du mari

afin de reconnaître lui-même l'enfant .... mais cela l'obligera à assumer financièrement un enfant qu'il ne veut pas ...

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Invité Azukiyo

je doute fort qu'une femme puisse se présenter devant un juge en reclamant un test de paternité sans apporter un minimum de preuves d'une eventuelle relation, si tel était le cas il n'y aurait pas autant de tests faits a l'étranger

 

il faut savoir aussi que dans l'éventualité ou le juge ordonnerait ce test, le prétendu père peut refuser. le juge pourra le condamner a une pension, mais là encore un minimum de preuves d'une relation est nécessaire

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En effet je pense aussi qu'un minimum doit être demandé pour que le dossier soit pris en compte.

mais je peux vous attester que les faux témoignages sont acceptés.

Le fait est que la loi a été simplifiée et qu'aucune exigence n'y est inscrite.

 

Cela me fait penser à l'histoire de la recherche de paternité.

C'est le roi Henri II qui l'a mise en place ... à la demande du clergé .... et pour réduire avortements et infanticides.

La recherche de paternité a ensuite été suprimée par la Convention puis par le Code Napoléon.

Savez-vous pourquoi ?

Parce que les femmes désignaient les notables, les hommes riches ... qui n'avaient aucun moyen pour se défendre.

Les femmes mentaient !

 

Alors, je crois qu'il en ait de même aujourd'hui ... les femmes font facilement de faux témoignages qu'il est difficile de contrer.

C'est peut-être pour cela que la Loi a été simplifiée.

Reste le test ADN.

 

Donc test ADN positif = filiation = obligation alimentaire + ...

Refus de s'y soumettre : c'est que le test serait positif ...

 

Pour les tests à l'étranger j'imagine que ce sont souvent des hommes , ayant des doutes sur des filiations déjà établies, qui les demandent parce qu'ils ne veulent pas payer de pensions alimentaires pour des enfants qui ne séraient même pas génétiquement d'eux.

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Bonsoir,

 

merci beaucoup pour ces précisions.

 

j'ai quelques autres questions.

 

Si la filiation était reconnu, si j'étais contraint à payer une pension. Aurais je le droit de refuser de voir l'enfant ? aurais je le droit d'interdire à ma mére et mon pére de le rencontrer ?

 

Une pension serait t'elle la seule obligation ? peut t'elle empieter de beaucoup sur mon revenu ?

 

je vis en concubinage, ma copine peut t'elle être embêté financiérement ? si je l'épouse avec un contrat de mariage où chacun garde son patrimoine propre, l'enfant ne pourra réclamer sa part sur le patrimoine de ma futur femme ?

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Si la filiation était reconnu, si j'étais contraint à payer une pension. Aurais je le droit de refuser de voir l'enfant ? Oui, tout à fait

 

aurais je le droit d'interdire à ma mére et mon pére de le rencontrer ? Non. Du fait que cette reconnaissance créera une obligation alimentaire réciproque entre grands parents et petit fils, ils auront le droit de rencontrer cet enfant?

 

Une pension serait t'elle la seule obligation ? Oui, et ele sera réciproque. Votre fils vous devra les aliments si votre situation est difficil à votre retraite.

 

peut t'elle empieter de beaucoup sur mon revenu ? Elle est proportionnelle aux besoins de l'enfant et aux revenus du parent. Elle sera donc plus importante au moment où votre fils fera, éventuellement, des études supérieures, elle sera quasi nulle si vous n'avez comme revenu que le RSA socle.

 

je vis en concubinage, ma copine peut t'elle être embêté financiérement ? Ni votre concubine, ni votre femme n'ont à être embêtées, dans l'absolu. Cependant, on prend en compte leur partiipation au frais du ménage. Le loyer pèse moins dans votre budget, si vous le aprtager avec votre concubine.

 

si je l'épouse avec un contrat de mariage où chacun garde son patrimoine propre, l'enfant ne pourra réclamer sa part sur le patrimoine de ma futur femme ? Encore moins. Le patrimoine de votre femme n'aura rien à voir avec votre fils. Cependant, si vous vous appauvrissez volontairement en donnant anormalement à votre femme, votre fils pourra demander réduction de ces donations excessives si elles entamment sa réserve. Bref, vous ne pourrez pas vous servir sans risque de ce contrat de mariage pour déshériter votre fils.

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Si la filiation était reconnu, si j'étais contraint à payer une pension. Aurais je le droit de refuser de voir l'enfant ? Oui, tout à fait

 

aurais je le droit d'interdire à ma mére et mon pére de le rencontrer ? Non. Du fait que cette reconnaissance créera une obligation alimentaire réciproque entre grands parents et petit fils, ils auront le droit de rencontrer cet enfant?

 

Une pension serait t'elle la seule obligation ? Oui, et ele sera réciproque. Votre fils vous devra les aliments si votre situation est difficil à votre retraite.

 

et dans tous les cas où votre situation sera difficile : chomage à long terme par exemple

Les obligations de votre fils s'étendront également aux besoins alimentaires de vos propres parents si vous-même vous ne pouvez y faire face.

 

peut t'elle empieter de beaucoup sur mon revenu ? Elle est proportionnelle aux besoins de l'enfant et aux revenus du parent. Elle sera donc plus importante au moment où votre fils fera, éventuellement, des études supérieures, elle sera quasi nulle si vous n'avez comme revenu que le RSA socle.

 

en moyenne 10 à 12 °/° des revenus

Il existe des barèmes que vous pouvez consulter sur internet (en particulier sur le site LPLM)

 

je vis en concubinage, ma copine peut t'elle être embêté financiérement ? Ni votre concubine, ni votre femme n'ont à être embêtées, dans l'absolu. Cependant, on prend en compte leur partiipation au frais du ménage. Le loyer pèse moins dans votre budget, si vous le aprtager avec votre concubine.

 

Donc vous aurez une pension alimentaire plus élevée que si vous viviez seul

Donc votre famille légitime sera pénalisée

 

si je l'épouse avec un contrat de mariage où chacun garde son patrimoine propre, l'enfant ne pourra réclamer sa part sur le patrimoine de ma futur femme ? Encore moins. Le patrimoine de votre femme n'aura rien à voir avec votre fils. Cependant, si vous vous appauvrissez volontairement en donnant anormalement à votre femme, votre fils pourra demander réduction de ces donations excessives si elles entamment sa réserve. Bref, vous ne pourrez pas vous servir sans risque de ce contrat de mariage pour déshériter votre fils.

 

Si votre futur épouse décéde en premier, vous bénéficirez normalement d'une part de sa succession laquelle augmentera votre propre patrimoine ;

donc si vous ne souhaitez pas que cet enfant profite du patrimoine de votre futur épouse, il faudra qu'elle prenne des mesures testamentaires pour que vous n'héritiez pas d'elle

 

Mais vous n'en êtes pas là, David, puisque pour le moment l'enfant est reconnu par celui qui l'élève et que cette filiation ne pourra plus être remise en question 5 ans après le mariage de votre ex petite amie.

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donc si vous ne souhaitez pas que cet enfant profite du patrimoine de votre futur épouse, il faudra qu'elle prenne des mesures testamentaires pour que vous n'héritiez pas d'elle.
Ou, du moins, ne vous accorde que des droits en usufruit et non en pleine propriété. Donc le droit de profiter jusqu'à votre décès, mais pas de transmettre.

 

Mais vous n'en êtes pas là, David, puisque pour le moment l'enfant est reconnu par celui qui l'élève et que cette filiation ne pourra plus être remise en question 5 ans après le mariage de votre ex petite amie.
pas le mariage en lui même, mais la demande de reconnaissance du compagnon de votre ex, et la validation de cette reconnaissance 5 ans après. Même s'il reste ensuite les droits de l'enfant, cette hypothèse reste rare.
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Si, au décès de sa future épouse, Daniel accepte l'usufruit des biens de Madame,

au décès de Daniel, cet usufruit n'a-t-il pas une certaine valeur qui entre dans l'estimation de sa propre succession ?

 

Par ailleurs, Maria, que voulez-vous dire par "s'il reste ensuite les droits de l'enfant" ?

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Si, au décès de sa future épouse, Daniel accepte l'usufruit des biens de Madame,

au décès de Daniel, cet usufruit n'a-t-il pas une certaine valeur qui entre dans l'estimation de sa propre succession ?

Les droit en usufruits s'éteignent systématiquement et totalement avec le décès de la personne. Un usufruit ne peut être successif que si le nu propriétaire ou le plein propriétaire en a décidé ainsi.

Exemple d'un usufruit successif :

M X, décède, à son décès, il tansmet la nue propriété d'un bien propre à son enfant, et l'usufruit à sa femme. L'enfant se marie, fait une donation au dernier vivant, devient parent, mais décède prématurément avant sa mère (un certain nombre de ces évènement, sauf le décès, peuvent sans problème intervenir avant le décès du père). Au décès de l'enfant, son conjoint hérite a minima d'un usufruit successif (sauf choix pour des droits en pleine propriété uniquement). Mais le conjoint de l'enfant ne jouira de son ususfruit qu'au décès de la mère. Au décès du conjoit de l'enfant, le ou les petits enfants récupéreront leur bien en entier.

 

Par ailleurs, Maria, que voulez-vous dire par "s'il reste ensuite les droits de l'enfant" ?
Les droits de l'enfant à faire valoir, malgré les verous de la loi française actuelle, leur véritable paternité, soit en prouvant une faute dans le cadre de la reconnaissance de paternité, soit en allant devant une instance internationale.

N'oubliez pas que la France, en 30 ans, et par étape, a déjà totalement révisé ses lois, quant au droit des enfants adultérins et naturels. Et qu'il s'en est fallu de peu en 2009 pour que l'enfant né sous X puisse avoir un recours légal pour retrouver sa mère. Ce dernier droit impliquant un enregistrement de l'identité réel de la mère qui n'était pas fait il y a 20 ans. Alors, ce que seront les possibilité de l'enfant en France même dans 20 ans, aucune idée. Mais les recours devant la cours européenne risquent à nouveau de faire plier la France dans ses textes, à défaut de voir les procédures aboutir au cas par cas.

 

Aujourd'hui, on peut seulement dire que, au delà de 5ans après avoir demandé et obtenu le titre de père, seul le minitère public peut intervenir.

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La loi permet la recherche de maternité tout en sachant qu'elle ne peut généralement pas aboutir.

 

Je suis d'accord avec vos propos ...

J'ai lu des décisions de la Cours Européenne concernant l'établissement de filiations

mais ces décisions se sont imposées aux mépris de d'autres valeurs ...

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La loi permet la recherche de maternité tout en sachant qu'elle ne peut généralement pas aboutir.

Préambule du texte examiné en 2008 par le Sénat :

Le principe du secret des origines est profondément ancré dans le droit français. Ce principe est aujourd'hui contestable et remis en cause par nombre de personnes concernées. En effet, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant dont la France est signataire reconnaît à l'enfant « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». Or une naissance sous X peut priver l'enfant de l'accès à cette connaissance dans le cas où il le souhaiterait. Quand on sait l'importance de la connaissance de la filiation dans la structuration de la personnalité, on perçoit quelles souffrances cela peut engendrer chez nombre de ceux qui sont dans cette situation.

Tous nos voisins ont une législation allant dans le sens de cette connaissance ; l'Italie est le seul pays où l'accouchement anonyme existe, mais l'action en recherche de maternité est possible.

L'Allemagne et la Suisse sont les pays qui vont le plus loin en garantissant dans la Constitution le droit de connaître ses origines génétiques.

Le texte s'est peu à peu vidé de sa substance, mais le thème en reste :

« dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ».

Bon, cela n'implique pas directement imposer aux parents de reconnaître l'enfant. Mais derrière il y a vraiment un choc de culture.

J'ai lu des décisions de la Cours Européenne concernant l'établissement de filiations

mais ces décisions se sont imposées aux mépris de d'autres valeurs ...

Difficil de se prononcer totalement. La connaissance de ses origines apparaît comme une étape indispensable qui marque le cours ou la sortie de notre adolescence. Mais connaissance n'implique efectivement pas reconnaissance.
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    • Par Ycf
      Bonsoir,
      J'ai une attestation à écrire concernant un jugement au JAF
      Malheureusement je me rend compte que l'encart prévu est trop petit. (Cerfa 11527*03)
       
      Puis je prendre une feuille vierge pour compléter ?
       
      Merci de vos réponses bonne soirée
       
    • Par Dadou1405
      Bonsoir je me permets de venir sur le site car je cherche énormément de réponses et je suis littéralement perdu et affecté par la situation.
      En juillet dernier l ex de mon conjoint avec qui il a eu des enfants à fait une dénonciation comme quoi j avais fait des bleues a l'une de ses enfants et que mes deux enfants en bas âges avaient également des bleues.
      Ducou j'ai une assistance sociale et une puéricultrice qui est venu à mon domicile m expliquant qu'il y avait une enquête de 90 jours et ensuite un contrendu. Le premier rdv à mon domicile on m accuse d avoir fait des bleues ignobles sur l ensemble des enfants que je traine l'un de mes enfants etc. La puéricultrice a mis mes enfants nue et a palpé mon bébé de 1 mois jetais littéralement en larme .
      Ses femmes ont constatés qu'il n'y avait aucun bleu ni maltraitance mais au premier rdv mon plus grand fils âgé de deux ans était paniqué,nous l étions tous... Ses femmes sont venu à mon domicile deux fois (juillet et août) en septembre à leur bureau. Le 1 octobre j'ai déménagé de région et une puéricultrice et assistance sociale a repris contact avec moi pour reprendre une enquête de 90 jours car le délai de la précédente était trop court en vue de mon départ. J'ai beau essayer de m explique sachant que j attend le rapport de la première enquête auquel c'est stipule qu'il n'y a pas de bleu ni rien j'ai des attestations de médecin etc mais personne veut m entendre. Mes enfants doivent voir un médecin de pmi imposé par l assistante sociale.je n'en peu plus de toutes ses accusations je suis dans la panique depuis des mois .l ex de mon conjoint fait d'une vengeance personnel et je n'en peu plus.
      La semaine prochaine ses deux femmes viennent à mon domicile alors que j'ai déjà eu tout ça elles mon dit vous avez changer de département on repart à zéro donc les éléments,l enquête depuis juillet n'a abouti à rien alors qu'on m avait sertifie qu'il n'y aurait pas de suite à tout cela.
      S'il vous plaît aider moi je n'en peu plus d être accusé à tort c'est tellement humiliant.
      Merci par avance de vos réponses.
      Cordialement.
    • Par Aurélienauvr38
      Bonjour ou bonsoir, 
      Pour vous expliquer ma situation, je vis chez mon père (nous sommes en France dans une petite ville à côté de Lyon) depuis le divorce de mes parents. Mon père habite avec une femme avec qui il est marié et qui a deux filles. Je suis un étudiant de 22 ans en biologie à Lyon et je viens de sortir il y a quelques mois d'un cancer du système lymphatique impliquant chimiothérapie et radiothérapie, et je suis suivi dans le cadre de ma rémission complète.
      Il y a quelques jours, nous avons eu comme à notre habitude une altercation violente avec mon père. Je reconnais ma part de ma responsabilité et conscientise sa part de responsabilité aussi. A la suite de cette altercation violente (n'ayant impliqué que des paroles) mon père et ma belle-mère ne m'ont infirmé que je ne devais plus revenir à la maison, que je devais vivre chez ma mère à Saint-Etienne, mais qu'ils ne voulaient plus que je mette un pied à la maison. 
      Il faut savoir que ma mère dispose d'un petit appartement social avec une chambre (qui est la sienne) et elle ne peut pas accueillir de personne sous son toit au risque de perdre son appartement et les aides sociales qui lui sont accordées. Je me retrouve donc à la rue, et je ne sais pas quoi faire. 
      Je ne peux pas trouver de travail afin de m'assurer un revenu compte tenu de mon état de santé qui est encore fragile et des études qui sont suffisamment effrénés pour ne pas permettre  de travail à côté. Je n'ai pas de revenu. 
      Si quelqu'un aurait une réponse, car j'aimerais appeler une assistance sociale afin d'expliquer ce qu'il en est de la situation, mais la mise en contact avec une assistance sociale présente un caractère irréversible et je ne veux voudrais pas impacter davantage la situation. 
       
      Meci à vous de votre compréhension et de votre aide.
    • Par Marie.Alary
      Bonjour, voici mon problème. J'ai la garde de mon fils de 15 ans depuis 5 ans. Le jugement prévoit un droit de visite et d'hébergement pour l'autre parent du vendredi 18h au dimanche 18h. Week-end 1,3 et 5. Pendant les 5 dernières années pas de soucis. Depuis quelques temps, il vient à 15h45, 18h30, 20h30 puis 21h30. Puis m'indique qu'il viendra certainement le samedi.. (le matin? Le midi? L'après-midi ?  Le soir? Je n'ai pas de détails). J'ai donc fais un courrier recommandé en lui rappelant le jugement que c'était le vendredi à 18h au dimanche 18h et que compte tenu de son organisation etc.. (bref être conciliante) je tolerai une marge à 20h le vendredi mais pas au delà. (Risque routier etc.. et surtout de l'organisation de la vie de mon fils etc..). Il m'indique alors venir ce week-end mais je n'ai pas d'information sur l'heure où le jour. . Que je dois être présente à mon domicile et mon fils aussi. Je lui indique qu'on sera présent jusqu'au vendredi 20h. Ensuite on fera ce que bon nous semble du week-end.. etc etc.. menace de dépôt de plainte de non présentation..  je me renseigne auprès du commissariat.. code pénal qui s'applique donc ils prendront la plainte... et ils m'indiquent ne pas être compétant juridiquement, qu'il peut venir quand il veut pendant le week-end.. quid ? ? L'avocate me dit que le droit ce ferme dans l'heure  donc ici normalement 19h et j'ai prolongé à l'amiable à 20h. Donc passé 20h voir 20h01 pas de problème. Merci pour vos réponses..  
    • Par Amandine.rcnt
      Bonjour, 
      Je suis en pleine procédure de divorce, nous sommes passés devant le juge pour la première fois le 17 novembre. Nous avions convenu d'une garde alternée de nos deux enfants (j'en ai deux grands d'une précédente union). Deux jours avant l'audience mon directeur qui m'offre une promotion m'informe que je peux aller vivre où je veux partout en France ayant mon nouveau compagnon à 600kms de chez moi je passe mon temps entre labas et chez moi quand j'ai mes enfants bref... A la suite de cette annonce j'ai contacté mon avocat afin de modifier ma demande et  demander la garde exclusive de mes enfants avec pour le papa un droit de visite et d'hébergement l'intégralité de chaque vacance hors été et noël... Celui-ci n'étant pas d'accord il s'est lancé déjà depuis bien longtemps dans une guerre (moi je n'entre pas la dedans) il m'a mis à dos  ma meilleure amie, ma petite soeur, son conjoint, mon petit frère et a tenté avec d'autres personnes qui avaient plus de caractère et ne se sont pas laissé amadouer par ses paroles monstrueuses envers moi... 
       
      Il va donc tout faire pour obtenir la garde exclusive de nos enfants à savoir, j'ai porté plainte pour violence conjugale et harcélement en juin une main courante en mai il a fait une garde à vu et est passé devant un procureur le 21 octobre dernier.
      Ma question est, d'après vous, a-t-il des chances de gagner malgré tout ce qu'il entreprend pour me nuir? Mon déménagement peut-il être refusé? sachant que c'est pour partir d'ici ou je ne supporte plus l'environnement, de plus nous travaillons au même endroit (puisqu'il ne travaillait pas je l'ai fait entrer dans ma boite ...) 
      C'est moi qui ai toujours ramené l'argent à la maison, j'ai toujours tout fait pour m'en sortir financièrement, il n'a pas travaillé pendant des années et c'est moi qui travaillait même enceinte ! 
      Merci d'avance pour vos réponses je suis angoissée à l'idée qu'après tout ce que j'ai fait pour lui et mes enfants il finisse par gagner.
       
       
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