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Forum juridique de Net-iris

Saisie arret sur compte joint


zabou72

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Bonjour,

Voila j ai vu hier qu'un huisier de justice avait bloqué mon compte bancaire joint avec mon concubin.

Je ne nie pas avoir louper une échéance alors que j avais un accord avec cet huissier.

Mon compte présentais ce jour la 1184 euros et la créance est de plus de 4000 euros et en plus elle est adressée a mon conjoint.

Je sais que je peut faire la demande de la somme correspondant au RSA mais puis je aussi demander en plus le déblocage de mon salaire et des allocations familliales vu que la saisie ne me concerne pas et quelle porte quand meme sur mon compte?

cordialement

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Bonjour,

 

Voir la définition de compte joint:

 

compte joint

 

Compte collectif ouvert au nom de deux ou plusieurs personnes sans nécessairement de lien de parenté ou d’alliance entre elles, appelées cotitulaires. Toute ouverture d’un compte joint donne lieu obligatoirement à la signature d’une convention de compte par les cotitulaires. Chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul – exactement comme s’il était le seul titulaire – et réaliser ainsi toute opération tant au débit qu’au crédit, notamment dépôt et retrait de fonds, remises de chèques à l’encaissement, virements, autorisations de prélèvement… Solidarité dans un compte joint L’ouverture d’un compte joint entraîne une obligation contractuelle, définie dans la convention de compte : chaque cotitulaire est solidaire des opérations initiées sur le compte par le ou les cotitulaire (s) : - solidarité active : chacun des cotitulaires dispose de l’intégralité des fonds déposés sur le compte (articles 1197 et suivants du Code civil), solidarité passive : chacun des cotitulaires engage l’autre pour toutes les sommes dues à la banque (article 1200 du Code civil). Si le compte joint devient débiteur, les cotitulaires sont solidairement tenus vis-à-vis de la banque au règlement intégral du solde débiteur, des intérêts et des frais. Dénonciation et désolidarisation Les cotitulaires peuvent décider, à tout moment, de mettre fin au fonctionnement du compte joint (dénonciation) et au principe de solidarité.

 

Vous êtes pris au piège.

 

Il y lieu de faire virer vos prochains salaires sur un autre compte, si la banque permet une nouvelle ouverture de compte.

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

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