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Forum juridique de Net-iris

Création d'une entreprise (website) et collaboration


Lavince

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Bonjour à tous,

 

J'ai un projet de site important qui nécessite différends corps de métier (web-designer, porgrammeur web, chef de projet et juriste(s)).

 

N'ayant pas les moyens de rémunérer tous ces personnes, j'ai pensé à une participation dans la future entreprise. L'idée étant de créer un groupe avec les personnes choisies et de créer la société ensuite.

 

Cependant, j'aimerai me prémunir au maximum des problèmes que cela peut engendrer par la suite et être certain de rester le "maître" à bord.

 

Première chose, est-ce légal ?

Ensuite, quelle est la meilleure manière de procéder (à première vue, la société sera une SA ou SaRL) ?

 

De plus, je devrais communiquer le but du projet aux personnes intéressées avant de faire un choix parmi elles afin qu'elles puissent se faire une idée précise du projet et de leur futur rôle. Comment puis-je m'assurer qu'aucun ne reprendra l'idée pour créer un projet semblable ?

 

Est-il possible de leur faire signer un papier leur faisant promettre de ne pas faire un projet sur le même thème avant de le leur exposer ?

 

Comme vous le constater, le droit n'est pas mon domaine :o.

 

Merci d'avance pour vos conseils précieux.

 

Vincent

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En gros, vous voulez rémunérer les personnes dont vous avez besoin par des participations dans le capital de la société à créer ? Si c'est cela, a priori, ce n'est pas illicite, mais il faut encore que tout le monde soit d'accord...

 

Pour la protection de votre projet avant sa mise en oeuvre, préparez et faites signer un accord de confidentialité par les personnes à qui vous vous apprêtez à parler du projet avant de leur donner les infos. Un tel accord devra nécessairement prévoir des pénalités en cas de violation.

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Bonjour et merci Marsu,

 

Pour la rémunération, oui c'est le principe, soit sous forme de participation au capital, soit sous forme de rémunération (% du bénéfice année n-1). Il faut bien entendu l'accord que tout le monde.

 

Pour la protection, c'est noté. Concernant les pénalités en cas de violation, j'ai peu de doute pour la pénalité financière qui doit être autorisée, mais peut-on également prévoir une pénalité sur l'éventuel entreprise que la personne indélicate aurait créée (cession de ses parts si SA, ou participation en fonction du bénéfice, voir fermeture de l'entreprise) ?

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Quel bénéfice de N-1 allez-vous donner ? Celui de l'activité générale de l'entreprise et pas seulement du site ? Ca me semble un peu large et surtout, sans avoir de participation dans le capital, ça me semble délicat de le prévoir de cette manière...

 

Pour l'accord de confidentialité, il peut (voire il doit...) impliquer l'interdiction de créer une société ayant une activité similaire dans un délai (à fixer) après la rupture des discussions (qui devra être marquée par un courrier recommandé à mon avis...), étant entendu que la création de société devra aussi inclure les créations de société qui seraient contrôlées personnellement ou par l'intermédiaire d'un conjoint, d'un parent jusqu'au 2e degré par exemple. Avec ce genre de choses, vous avez ainsi la possibilité de vous faire indemniser pour les créations de société concurrentes de manière rédibitoires (par exemple avec une pénalité de 150 ou 200% du CA réalisé sur un activité concurrente ;)).

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Pour l'accord de confidentialité, le message est clair, merci beaucoup.

 

Quand à la rémunération, c'est le site lui-même qui sera la source des revenus et donc de l'activité générale (cependant vous avez raison, car en cas d'extension des activités..).

 

L'avantage que je vois avec cette rémunération, c'est qu'elle permet de garder un nombre d'actionnaire très réduit, car je ne souhaite pas pouvoir être perturber dans les décisions futurs de l'entreprise par un regroupement de petits actionnaires.

D'où ma phrase dans le premier post:

"Cependant, j'aimerai me prémunir au maximum des problèmes que cela peut engendrer par la suite et être certain de rester le "maître" à bord."

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Vous pouvez décider de payer les prestataires selon un tarif négocié mais de là à leur payer une part du bénéfice, cela revient à en faire quasiment de fait des associés de la société. Vous ouvrez éventuellement la porte à des litiges et du contentieux, contentieux qui pourrait être long et coûteux et qui, en plus, pourrait avoir des conséquences importantes si jamais un tribunal venait à donner raison à la personne qui réclamerait une part du capital égale à la part des bénéfices à laquelle elle a eu droit...

 

Peut être serait-il plus intéressant de parler de CA que de bénéfice à cet égard (avec un taux plus bas que pour le bénéfice). Ca représente une charge peut être lourde à vos yeux, mais si vous ne faites pas de bénéfice pendant 3 ans parce que vous vous versez personnellement des rémunérations ou des notes de frais qui annulent pour ainsi dire le bénéfice, vos fournisseurs n'auront que leurs yeux pour pleurer en guise de rémunération...

 

Rester le maître à bord a un prix, au cas où vous voudriez éviter absolument les contentieux (et si votre société venait à prospérer, ce que je vous souhaite, le contentieux évoqué plus haut est tout à fait possible), le prix semble être le coût du travail des prestataires...

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Vous soulevez un point important (en dehors des litiges possibles), c'est effectivement la non rémunération en cas de non bénéfice. Il est évident pour moi que toutes les personnes qui auront fourni un travail sur le projet doivent recevoir une rémunération ou un avantage (participation au capital) en relation avec leur prestation et que le but n'est pas de faire travailler quelqu'un en espérant ne pas le rémunérer.

 

J'oublie donc d'office la solution sur le bénéfice.

 

Reste donc la participation au capital ou un pourcentage sur le CA pendant une durée déterminée (choix qui peut éventuellement être laissé à celui fournissant la prestation) négocié en fonction du travail à faire.

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