Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Accumulation de CDD


Gorrosk

Messages recommandés

Bonjour,

 

au sein de mon entreprise de formation aux outils informatiques j'ai un employé en CDD temps partiel qui s'occupe de maintenance et réparation d'ordinateurs.

Suite à un accroissement d'activité et à sa volonté de se plonger dans le monde de la formation, j'ai pensé lui proposer une contrat CDD d'usage pour une mission de formation et voir comme il réagit au nouveau poste.

 

Question:

 

Ai-je le droit de faire signer deux CDD au même employé pour deux emplois différents au sein de la même entreprise qui seront occupés en même temps?

 

Merci à vous,

 

Gorrosk

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Le cdd d'usage répond à des règles très strictes et les domaines dans lesquels ils sont possibles sont limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du Code du Travail.

Il faut ensuite savoir que le simple fait de relever d'un de ces domaines ne suffit pas; il faut obligatoirement que l'emploi concerné présente « caractère par nature temporaire temporaire » et qu’il existe dans ce secteur un usage constant permettant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi.

 

Dans votre cas, en étant "très optimiste" (vous allez comprendre l'utilisation du mot), on peut considérer que la formation aux outils informatiques relève de l'enseignement et que vous pouvez utiliser le cdd d'usage. Mais la maintenance et réparation d'ordinateurs ne sont pas de l'enseignement et donc cet emploi est soit du cdi ou du cdd classique.

De plus la formation constituant « l’activité normale et permanente de l’entreprise » il vous sera difficile d'utiliser le cddu, même avec vos formateurs (et c'est l'évolution jurisprudentielle actuelle) à moins que les formations à dispenser ne soient réellement temporaires (d'où le "très optimiste"). Les juges vérifient actuellement de façon strictes les conditions de recours.

Enfin le formalisme particulier du cddu empêche d'y recourir pour deux emplois différents en même temps! En cas de validité de recours au cddu, il faudrait faire des contrats successifs alternant les deux emplois (le cddu permet de conclure des contrats d'une journée voire d'une demi-journée). Mais dans ce cas le risque de requalification est grand .

 

A mon avis vous ne pouvez pas utiliser ce contrat. Les conséquences sont particulièrement lourdes; la requalification du cdd en cdi, et la simple fin du contrat (même si vous avez été correct et respectueux du droit) s'analyse en un licenciement sans causes réelles et sérieuses.

 

Concrètement; vous utiliser le cddu pour le poste envisagé; le salarié acquiert la faculté de demander la requalification à tout moment!

Vous allez très vite vous retrouver bloqué avec des conséquences qui peuvent être graves pour votre entreprise.

 

Au final:

le recours au CDD d’usage est limité au seul cas où « l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifiée par l’existence d’éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi »
Pour plus d'infos à ce sujet : Mon weblog: CDD d'usage : :dry: ce n'est pas le mien; c'est le blog d'un avocat spécialisé en droit social

 

Le message est clair; halte aux abus avec ce type de contrat. J'en ai été victime pendant des années et actuellement je prépare mon procès (j'ai été licencié).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Le cdd d'usage répond à des règles très strictes et les domaines dans lesquels ils sont possibles sont limitativement énumérés par l'article D. 1242-1 du Code du Travail.

Il faut ensuite savoir que le simple fait de relever d'un de ces domaines ne suffit pas; il faut obligatoirement que l'emploi concerné présente « caractère par nature temporaire temporaire » et qu’il existe dans ce secteur un usage constant permettant de ne pas recourir au CDI pour cet emploi.

 

Dans votre cas, en étant "très optimiste" (vous allez comprendre l'utilisation du mot), on peut considérer que la formation aux outils informatiques relève de l'enseignement et que vous pouvez utiliser le cdd d'usage. Mais la maintenance et réparation d'ordinateurs ne sont pas de l'enseignement et donc cet emploi est soit du cdi ou du cdd classique.

De plus la formation constituant « l’activité normale et permanente de l’entreprise » il vous sera difficile d'utiliser le cddu, même avec vos formateurs (et c'est l'évolution jurisprudentielle actuelle) à moins que les formations à dispenser ne soient réellement temporaires (d'où le "très optimiste"). Les juges vérifient actuellement de façon strictes les conditions de recours.

Enfin le formalisme particulier du cddu empêche d'y recourir pour deux emplois différents en même temps! En cas de validité de recours au cddu, il faudrait faire des contrats successifs alternant les deux emplois (le cddu permet de conclure des contrats d'une journée voire d'une demi-journée). Mais dans ce cas le risque de requalification est grand .

 

A mon avis vous ne pouvez pas utiliser ce contrat. Les conséquences sont particulièrement lourdes; la requalification du cdd en cdi, et la simple fin du contrat (même si vous avez été correct et respectueux du droit) s'analyse en un licenciement sans causes réelles et sérieuses.

 

Concrètement; vous utiliser le cddu pour le poste envisagé; le salarié acquiert la faculté de demander la requalification à tout moment!

Vous allez très vite vous retrouver bloqué avec des conséquences qui peuvent être graves pour votre entreprise.

 

Au final:

Pour plus d'infos à ce sujet : Mon weblog: CDD d'usage : :dry: ce n'est pas le mien; c'est le blog d'un avocat spécialisé en droit social

 

Le message est clair; halte aux abus avec ce type de contrat. J'en ai été victime pendant des années et actuellement je prépare mon procès (j'ai été licencié).

Excellente analyse ,car les centres de formations sont bien souvent hors champ d'application des CDD d'Usage et dans le cas présent ,il ne peut pas y avoir recours à un CDD d'USAGE.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A mon sens il n'y a pas que les centres de formations, la plupart (pour ne pas dire tous) ne doivent pas pouvoir utiliser le cddu de façon habituelle; à partir du moment ou le domaine relève de l'art. D.1242-1, c'est qu'on est en présence d'une activité normale et permanente de l'entreprise...

 

Pour prendre le cas des activités d'enquête et de sondage (secteur qui me concerne); les instituts utilisent une grande partie voire tout leur effectif en cddu et souvent pendant des années. Dans ce cadre le cddu ne devrait être utilisé que pour des sondages ponctuels (quelques jours à quelques semaines) présentant une hausse soudaine d'activité pendant une période haute. Malheureusement ce n'est pas le cas, heureusement les juges ont décidé de mettre un frein à la pratique. Certains instituts emploient des cadres ou des hauts cadres en cddu....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...