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Forum juridique de Net-iris

Bail précaire sur un bien frappé d'alignement depuis 20a et qui retrouve sa situation originale


golf_precept

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Bonjour à toutes et tous ,

j'aurais besoin de vos consils eclairés concernant mon histoire!

 

En effet je reside depuis 8ans dans une maison qui était abandonnée et detinée à être detruite, à l'époque nous avions eu avec ma compagne un bail précaire de (-3a).Celui ci n'avait jamais été denoncé, aucun twx d'entretien n'ont jamais été fait, elle était abandonné et squatté! lorque je l'ai pris elle était au nom de la société de démolition en charge de ce projet de ZAC, projet qui date depuis 20a. Compte tenu de l'état et des frais d'entretien quotidien pour la rendre tout juste habitable nous avons céssé de payer le loyer honorifique de 150e en raison de l'ensemble des frais fixe et de tvx effectués.

J'ai recemment changé" un pan de toiture avec gouttière...Aucune norme phonique, thermique et electricité et les huisseries sont totalement pourries , 2373e par ans de Gaz pour 70m², et il reste 30m de gouttière car il ya des fuites partout!

 

Aujourd'hui un Agent Immo me contacte disant agir pour le compte du liquidateur judiciare qui encaisse des loyers depuis 20a, mais il semblerais qu'il n' y ai plus de fonds dans les caisses..

Que puis je faire car: le bail était au nom de mon ex j 'ai gardé la maison mais j'ai pas copie du bail, j'ai des quittances jusqu'en 2006. Cet agent souhaite mettre en place des loyers qui seront au dessus de mes moyens, quels sont mes doits et possibilitées et peuvent -il me faire expulser?

 

Sachant que la maison était totalement abandonnée et inhabitable que j'ai depuis 8a je fais de mon mieux pour qu'elle reste potable, j'ai beaucoup investit et c'est bien plus que le loyer!!Pour moi j'entretien et j'évite qu'elle s'écroule, cette dernière étant redevenu un bien non "Frappé d'alignement" pourrais je faire valoir tous les tvx d'entretien fais pour sa survie??

 

Un grand merci de m'avoir lu et conseiller

STFF

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le probleme, c'est que le bail initial "courre" toujours

s'il etait au nom de votre ex compagne, et qu'elle n'a pas donné congé, elle est toujours locataire et redevable des loyers

 

Par contre, si elle a donne son congé, il faudrait savoir si c'est avant ou apres que vous ayez cesse de payer le loyer

 

En effet, en cas de congé, et si vous avez bien des quittances a votre nom, vous pouvez vous prevaloir d'un bail ORAL, ce qui interdit au proprietaire d'augmenter le loyer et de l'indexer annuellement

 

La ou vous vous etes mis en tort, c'est en cessant de payer votre loayer

En effet, vous etes en situation d'impayés et le proprietaire peut exiger les sommes impayées sur 5 ans

 

Pour ce qui concerne les travaux, idem :

vous ne pouviez pas les faire et vous "rembourser" avec le loyer

En effet, il fallait absolument obtenir l'accord ECRIT et prealable de votre proprietaire

De plus, j'imagine que vous ne lui avez jamais reclame les travaux d'entretien necessaire officiellement (c'est a dire, par LRAR)

Il sera donc difficile d'invoquer vos travaux pour justifier vos non paiements...

 

PS : avez vous au moins un EDL d'entree ?

Car, a defaut, vous etes repute avoir pris la maison en bon etat et toute degradation constatée a votre sortie pourra vous etre imputee (et cela, meme si la location etait en ruine a votre entree dans les lieux)

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Merci pour votre réponse, il faut que je vois avec mon ex pour le bail Initial, mais la maison etait abandonné et destiné à etre détruite .Elle appatrenait à une société de démolition qui est en liquidation depuis pres de 20a, cette société était la propriété de mon cousin germain et il me l'avait passé tout en précisant que cela ne pourrait pas durer car destinée à être détruite puisque sur la ZAC!

Je ne suis pas le seul bien de cette société en location , il ya aussi des terrains , un commerce..

Seulement notre Maire à voter la suppression de la Zac sans aucun avis de l'opposition et donc l'alignement de la maison est tombé!

L'agent que j'ai vu hier a travailler pès de 15a sur le projet initial pour lui tout est à refaire et le liquidateur judiciaire (le nouveau) l'a mandaté pour essayer de récupérer des fonds!

Apparement tous les montants des différents loyers payer à cette sociéte par des tiers tels que moi le liquidateur n'en retrouve pas de trace!!

Cet agent me propose de mettre en place des loyers sachant qu'elle n'est absolument pas aux normes d'habitabilité actuelles!

Comme je lui ai dis, je suis tout à fait près à clarifier la situation selon certaines conditions, lui même m'avoue qu'il auait fait comme moi car les charges de cette maison etant 3f supérieures au loyer honorifique de 150e/mois.

J'ai des quittances à mon nom suivant le période ou je me suis séparé, nous n'avons pas fait de nouveau bail , elle m'a juste fait une lettre manuscrite stipulant que je reprenais en mon nom l'ensemble des charges et loyers de cette maison!

Par contre comment aurait-il pu avoir EDL d'entrée sachant qu'elle était abandonnée et que c'était une histoire familial, l'agent a reconnu que j'avais fait beaucoup pour qu'elle perdure encore quelques années, sachant aussi qu'à l'époque elle m'avait été confié pour éviter les squatteurs ca elle en centre ville et proche RER!

Comme elle n'est plus frappée, elle redevient donc vendable puis je être primo accèdant dans ces conditions?

Je vous remercie Véro d'avoir pris le temps de m 'informer!

Stéphane

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Je réside dans une maison qui devait être detruite depuis plus de 10a, le jardin etait une decharge !

Je l'ai remis en état avec mes moyens mais elle n'est pas aux normes thermiques , phoniques , electriques actuelles!

J'ai fait réparer une partie de la toiture mais elle a refaire complètement les gouttières fuient toutes.

La société propriétaire voudrait réindexé et très sérieusement augmenter le montant du loyer.

Puis-je demander que la maison soit mise aux normes pour accepter les conditions de nouveau bail de location?

Merci par avance

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