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Forum juridique de Net-iris

Droit d'encaisser chèque de reçu pour solde de tout compte même si contestation?


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Bonjour,

 

J'ai démissionné de ma société il y a maintenant un mois et je viens de recevoir mon dernier bulletin de salaire ainsi que mon reçu pour solde de tout compte. Etant VRP, j'ai une clause de non-concurrence de 12 mois qui n'a pas été levée dans le délai de 15 jours prévu par la convention collective des VRP (ni même dans le délai d'un mois par jurisprudence) et l'indemnité correspondant à cette clause ne m'a pas été versée, ni même partiellement.

 

Le reçu pour solde de tout compte indique que la société ne me doit plus rien alors qu'elle me doit cette indemnité, ainsi que quelques commissions sur ventes qui n'ont pas non plus été réglées.

La société fait la sourde oreille à ma contestation et je n'ai eu aucune réponse de la part de la comptabilité et de la direction commerciale. Je ne compte pas m'arrêter là et saisir le conseil des Prud'hommes si besoin est pour faire valoir mes droits.

 

Aussi, je me tourne vers les experts dans ce domaine pour vous demander si je peux quand-même déjà encaisser le chèque qui m'a été fait et que j'ai obtenu avec ce reçu pour solde de tout compte. Autrement dit, est-ce que le fait d'encaisser ce chèque peut être considéré comme une acceptation de ce reçu pour solde de tout compte et rendrait automatiquement impossible tout recours ultérieur en justice?

 

Merci beaucoup d'avance

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Bien sur que vous pouvez encaisser le chèque, cela ne vous retire absolument pas le droit de contester le solde de tous comptes.

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Bonsoir tout le monde!

 

Merci beaucoup pour vos messages. Oui, en effet, si j'hésite encore c'est grave :D

Je vais donc l'encaisser et demander les indemnités restantes.

 

J'en profite pour vous poser une deuxième et dernière question sur ce sujet : Je suis expatrié et donc très rarement présent à mon domicile officiel en France.

Dans le cas où j'irais jusqu'au Prud'hommes, pensez-vous que ma protection juridique (en l'occurrence Gr*****a) peut me représenter entièrement sans que je sois sur place?

Dans le cas d'un avocat privé, est-ce que ça peut également être possible?

 

Merci d'avance pour vos réponses et conseils!

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