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Forum juridique de Net-iris

Désaccord sur le projet d'acte


D0m_m

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J'ai signé un compromis de vente le 22 mai dernier. Depuis les choses on un peu trainées parce que les acquéreurs devaient obtenir un prêt ce qui a pris un certain délai... Nous avons rendez-vous le 9 août pour conclure la vente et signer chez le notaire. J'ai demandé de me faire communiquer le projet d'acte, que j'ai obtenu, avec beaucoup de difficultés. Je ne l'ai reçu que le lundi 2 août, et je viens de m'apercevoir que figure une clause que je n'accepte pas.

J'ai formellement indiqué au notaire mon désaccord, j'ai proposé de modifier cette clause ou de la supprimer, en précisant bien que je ne signerai pas lundi 9 l'acte de vente en l'état.

 

Mais je suis écartelé entre deux contraintes:

- les règles (de droit?) sur les transactions immobilières qui obligent à conclure avant 3 mois (si j'ai bien compris, lors de la signature du compromis, les parties s'engagent pour une durée de 3 mois).

- Signer un acte alors que qu'il reste un point de désaccord?

 

Que se passera t-il si le notaire ne peut pas organiser un autre rendez-vous avant la date échéance du 21 août ou si le point de désaccord n'était pas levé à cette date?

 

Merci d'avance pour vos conseils et avis.

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Bonjour,

 

Mais je suis écartelé entre deux contraintes:

- les règles (de droit?) sur les transactions immobilières qui obligent à conclure avant 3 mois (si j'ai bien compris, lors de la signature du compromis, les parties s'engagent pour une durée de 3 mois).

 

Il n'y a aucune contrainte de cet ordre ! la date de signature n'est, dans 90 % des cas, qu'indicative...c'est à dire la date à partir de laquelle chaque partie peut convoquer l'autre pour signer.

SAUF si cette condition de temps est clairement inscrite, bien sur.

 

- Signer un acte alors que qu'il reste un point de désaccord?

 

en fait c'est bien plus simple, cette condition était-elle présente dans le compromis ? si oui, vous ne pouvez la refuser, si non, aucune raison qu'elle soit dans l'acte définitif !

 

:)

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Merci Rac8

 

Vos réponses m'ont éclairé et rassuré! Elles induisent cependant d'autres questions.

1 Est-il nécessaire que toutes les conditions présentes dans le le compromis soient reprises dans l'acte définitif? Faut-il en déduire que vos propos qu'une condition présente dans le compromis et non mentionnée dans l'acte définitif perdrait toute légitimité?

 

2 Je me doutais bien que je peux refuser une condition qui n'est pas dans le compromis, mais ce refus provoque un blocage entre le notaire et moi, puisqu'il refuse catégoriquement de modifier le projet d'acte. Il m'indique qu'il est "obligé" d'ajouter cette condition sans aucune justification. Comment sortir de cette impasse? Changer de notaire?

 

Je résume la condition, objet du litige: elle porte sur les modalités de restitution du fond de roulement. Le contrat de syndic prévoit que celui-ci rembourse les fonds au vendeur et procède à un appel de fond auprès de l'acquéreur. Or la partie de l'acte qui pose problème ajoute une condition sur les modalités de ce remboursement: le syndic ne rembourserait le vendeur qu'une fois que le l'acquéreur aurait répondu à l'appel de fonds.

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alors il faut relire le contrat passé avec le syndic ! si c'est bien le cas, votre notaire a raison, et vous ne pourrez y échapper...si rien de cet ordre n'est mentionné, le notaire n'a aucune raison d'ajouter une condition.

 

:)

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Merci encore une fois pour cette précision Rac8.

 

La raison qui pousse le notaire à ajouter une telle condition est bien LA BONNE QUESTION...

Si celle-ci figure dans le contrat passé avec le syndic, je ne peux, de toute façon pas y échapper! Alors quel est l'intéret de l'ajouter à l'acte de vente?

Sauf que nous n'avons pas la même interprétation du contrat passé avec le syndic!

Le notaire affirme qu'il est "obligé" de mentionner cette condition, sans m'indiquer ce qui l'oblige à le faire (règle de droit ou d'usage???) et il refuse obstinément de me confirmer ses dires par écrit.

Il refuse également ma suggestion de reformuler d'une manière plus neutre en indiquant simplement que les parties doivent respecter les modalités du contrat de syndic... Et toujours pour la même raison, il est "obligé"!!!

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Bonjour,

 

Puisque vous semblez OK sur le fonds que le fonds de roulement doit être à la charge de l'acheteur et remboursé au vendeur, pourquoi refusez-vous cette clause supplémentaire.

Le contrat de syndic prévoit que celui-ci rembourse les fonds au vendeur et procède à un appel de fond auprès de l'acquéreur. Or la partie de l'acte qui pose problème ajoute une condition sur les modalités de ce remboursement: le syndic ne rembourserait le vendeur qu'une fois que le l'acquéreur aurait répondu à l'appel de fonds.

 

Votre refus de cette clause donne le sentiment que vous voudriez que le syndic rembourse le vendeur, mais.... que vous n'avez pas l'intention de payer tout de suite...

 

Sauf que nous n'avons pas la même interprétation du contrat passé avec le syndic!

 

Que comprenez vous ? Que vous n'avez pas à payer ce fonds de roulement ?

 

Puisque vous semblez en litige sur l'interprétation du contrat du syndic, il est effectivement plus prudent que le notaire inscrive cette clause dans l'acte de vente afin d'éviter toute contestation ultérieure.

 

Cordialement.

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Votre refus de cette clause donne le sentiment que vous voudriez que le syndic rembourse le vendeur, mais.... que vous n'avez pas l'intention de payer tout de suite...

 

 

 

Que comprenez vous ? Que vous n'avez pas à payer ce fonds de roulement ?

 

Yooyoo :

Dom EST le vendeur ;)

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Oups, j'avais mal lu.

 

Mais, raison de plus, je ne comprends pas ce qui gène dans cette clause le syndic ne pouvant pas rembourser le vendeur aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas remboursé ce fonds de roulement.

 

Cordialement.

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Yooyoo, ce qui me gène, c'est:

- 1 l'introduction d'un lien de dépendance qui n'existait pas avant et qui est pénalisant pour moir, puisque je devrai attendre que l'acquéreur paye avant d'être remboursé. A l'extrême, si l'acquéreur décidait de ne pas payer, je ne serai jamais remboursé! Comme si je devenais responsable des défaillances de l'acheteur!

- 2 qu'il n'y a aucune raison d'introduire une condition qui ne figure pas dans le compromis!

 

Citation:

"le syndic ne pouvant pas rembourser le vendeur aussi longtemps que l'acheteur n'aura pas remboursé ce fonds de roulement."

Pourquoi? A partir du moment où il n'y a pas de lien de dépendance mentionné dans le contrat de syndic entre le remboursement du vendeur et le règlement de l'acheteur?

Existerait-il chez les syndics des usages qui outrepassent les clauses contractuelles?:mad:

Citation

"Il y a de fortes chances que ce soit un "usage" de notaire...et ça, pour le faire changer...hem..."

Même question pour les notaires: peuvent-ils imposer leurs usages en dehors des contrats et du projet d'acte? N'y a-t-il aucun recours possible? :rolleyes:

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