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Forum juridique de Net-iris

donation au dernier vivant et comptes bancaires


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Si le compte est joint, la moitié des sommes au décès est réputée dépendre de la succession.

Donc les héritiers autres que le conjoint ont aussi des droits sur cette moitié des sommes.

Le conjoint peut disposer du compte, mais il faudra régulariser les droits des héritiers lors du traitement de la succession. La manière de le faire dépendra de la nature des droits du conjoint survivant dans la succession (propriété ou usufruit).

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Le conjoint survivant a le choix entre 3 options : la totalité en usufruit ou 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit ou la quotité disponible (selon le nombre d'enfants) en pleine propriété de la part de communauté du défunt et de ses biens propres. C'et le conjoint survivant qui choisit à moins que l'option ait été écrite lors de la signature de la donation au dernier vivant (mais c'est rare).

Les enfants sont des héritiers réservataires, c'est-à-dire qu'ils ont un droit minimum qui dépend de leur nombre.

Vos droits (nue-propriété ou pleine propriété voire un mix des deux) seront définis après le choix d'option.

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Merci merci merci et encore merci pour ces réponses précises, ce que j'aimerais savoir exactement (c'est la question que se pose mon père) c'est juste en ce qui concerne les comptes joints bancaires. Il veut savoir en fait si ma mère devra payer des droits de succession sur ces comptes.

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Le conjoint est maintenant exonéré des droits de succession (décès après 2007). Les enfants de même pour un actif inférieur à un peu plus de 150000 €.

Les frais de notaire seront en revanche à payer si vous devez en prendre un (si bien immobilier dans la succession ou actif supérieur à un certain montant).

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