Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Blocage compte commun


Aurelie31

Messages recommandés

Bonjour,

la tentative de conciliation devrait avoir lieu en septembre. Je suis en cdd dans l'administration et je n'ai pas encore perçu mon salaire de juillet (retard...). Le père de mes enfants a changé le code secret internet du compte commun. En a t'il le droit ? Ceci m'empêche de faire l'avance de mon salaire via un compte de crédit que nous avons en commun et pour lequel je rembourse moi même les mensualités. Ce qui me laisse dans une situation financière plus que délicate...en rouge...avec 2 enfants à charge.

De plus, comme je l'ai dit dans mes précédents messages, il perçoit lui même les allocations familiales alors qu'il n'a pas la charge effective et permanente des enfants, depuis nos 2 ans de séparation. J'ai fait la demande à la CAF et expliqué la situation. Lui dépend de la MSA, il n'a pas régularisé la situation et les allocs lui sont versées à son nom. En plus, il n'a pas signalé son changement de domicile, adresse... La CAF me dit qu'il est en fraude....

En ce qui concerne le blocage de l'accès aux comptes communs, il y a t'il manquement au devoir de secours ? Je suis allée voir mon banquier qui m'a aidé et fait l'avance de mon salaire via ce compte de crédit qui est aussi à mon nom. Mais mon 'ex' a t'il le droit de faire cela ? Merci d'avance pour vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

Votre salaire arrive-t-il sur un compte joint ou sur un compte à votre nom seul ? Le crédit révolving est (semble-t-il) également en compte joint ?

 

Si vous êtes en cours de séparation, il serait bon de faire une désolidarisation des comptes-joints (vous serez toujours engagée pour les situations débitrices à la date d'enregistrement de la désolidarisation. Commencez par ouvrir un compte individuel sur lequel vous ferez domicilier votre salaire.

 

Concernant le code secret, votre ex peut très bien le modifier ; mais vous, vous pouvez très bien faire trois codes faux, puis demander à votre banque de réinitialiser un code, dès l'instant que ce code vous permet d'avoir accès à vos comptes (pas à d'eventuels comptes individuels de votre ex). Mais rien ne l'empêche de recommencer ensuite. C'est pour cela qu'il vaut mieux régler la situation en supprimant ces comptes joints.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Mon salaire est sur mon compte personnel. Mais ce compte de crédit est en commun et j'ai été obligée d'avancer mon salaire. C'est le directeur de la banque qui l'a fait sur ma demande. Mon 'ex" me menace et me demande de rembourser cette somme de suite, alors que je n'ai pas eu mon salaire. Je ne peux pas me permettre de risquer d'être interdit bancaire, c'est pour cela que j'ai fait cette avance. Je rembourserai cette somme quand j'aurai mon salaire. Je précise que c'est moi qui rembourse les mensualités. Sinon, comment je fais pour vivre ????????????? En me demandant de rembourser immédiatement, Monsieur me laisse dans le besoin ne comprenant pas que j'ai besoin d'argent pour vivre. J'aimerais savoir s'il y a manquement au devoir de secours. Mon avocat est en congés. Monsieur me 'menace' par mail, en me disant qu'il "vaudrait mieux" que je rembourse immédiatement cette somme de 850 € (mon salaire étant de 900 €). Je précise que lui perçoit un salaire de 2300 € nets. Je voudrais savoir s'il y a manquement au devoir de secours. Que puis-je faire dans l'immédiat ? Il risque de me renvoyer d'autres mails de ce style, j'ai envoyé les précédents à mon avocat. Mon salaire risque d'être versé fin août, c'est l'administration et en plus ils sont fermés...

S'il me renvoie un mail me demandant de rembourser de suite, puis je porter plainte pour manquement au devoir de secours ? En me demandant cela, il me met financièrement en péril. De plus, j'ai nos 2 enfants à ma charge.

Merci pour votre réponse.

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Votre situation est très délicate. Après deux années de séparation, il n'est pas logique d'avoir encore un compte révolving en commun, à moins qu'il ne soit en cours d'amortissement ; dans ce cas, il ne faut plus faire de nouvelle utilisation : ce n'est pas à votre ex de faire l'avance de votre salaire si votre employeur a du retard... Il aurait été préférable de demander à votre banque de vous ouvrir un nouveau compte révolving à votre nom seul.

 

En revanche, il n'est pas normal que ce soit votre ex qui perçoive toujours les allocations familiales après deux années de séparation alors que vous avez la garde des enfants ; à ce niveau, vous avez manqué de réactivité et votre avocat n'a pas été de très bons conseils.

 

L'O.N.C. n'a pas encore eu lieu ; toutefois, dans vos autres messages vous précisez que vous avez la jouissance de la résidence principale (grande maison avec piscine et jardin de 3500 m²) qui est un bien propre de Monsieur et que ce dernier vous verse une pension alimentaire :

Pour la pension alimentaire, c'est lui qui en a fixé le montant lors de notre séparation mais en réalité, il aurait dû m'en payer le double pour les enfants et même une pour moi aussi vu ma situation.

Même si vous estimez que ce montant est insuffisant, cela démontrera lors de l'ONC la bonne volonté de Monsieur. La grille ci-après vous permettra d'estimer la P.A. à laquelle vous pouvez prétendre : Pensions alimentaires : la grille indicative des montants - Actualités - Service-public.fr

 

Pour tenter de calmer votre ex, expliquez lui la situation (salaire en retard) et engagez vous par écrit à lui rembourser intégralement cette somme dès que vous recevrez le virement de votre salaire. En contre partie, vous lui demandez qu'il vous reverse le montant de toutes les allocations familiales qu'il a perçues indûment.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Merci pour votre réponse. En ce qui concerne la "jouissance" de la maison, il s'agit de maintenir les enfants dans les lieux vu qu'ils y vivent depuis qu'ils sont nés. Je me suis "battue" avec mon ex pour eux et un article du code civil précise que pour l'intérêt des enfants, il convient effectivement de les laisser y vivre, avec moi, jusqu'à la majorité du plus jeune âgé de 12 ans. C'est ce que je demande dans ma requête en divorce.

En ce qui concerne la "bonne volonté" de Monsieur, il me semble qu'il a un devoir de secours et que pendant des mois je n'ai perçu que 800 € d'allocations chomage. Peut-on parler de bonne volonté alors que Monsieur perçoit les allocations familiales ? Et que son salaire est de 2300 € nets ? Il me verse 260 € de pension par mois pour les 2 enfants, selon la grille, il m'en doit 500 € et son avocate l'a confirmé en vue de la tentative de conciliation.

Oui j'ai manqué de réactivité pour les allocations familiales. Monsieur est juriste de profession et me disait qu'il pouvait me faire payer un loyer pour la maison et que je pouvais le remercier de rester ici gracieusement... (alors que nous ne sommes pas encore divorcés et qu'il aurait été illégal de me faire payer un loyer !) ; qu'il payait les charges de la maison. Vu mes faibles revenus, il paye les charges de la maison et c'est pour cela que je n'ai rien fait d'officiel pour les allocations familiales. Mais concernant le paiement des charges de la maison, c'est la loi. Il a quitté le domicile conjugal. La loi prévoit le maintien du niveau de vie de l'époux dans le besoin : devoir d'assistance, devoir de secours.... Ce qui était et est toujours mon cas. Dans le cas contraire, c'est l'abandon du domicile conjugal, cela relève du pénal je crois... J'ai entamé la procédure de divorce fin juin, mon avocat n'a donc su que récemment que je ne perçevais pas les allocations familiales. J'ai fait un courrier officiel à la CAF, Monsieur est en fraude et ce n'est pas à moi de demander le remboursement. La MSA dont il dépend va le faire.

En ce qui concerne mon salaire, ce n'est pas directement mon ex qui en fait l'avance, ce compte de crédit est également à mon nom et c'est moi qui en rembourse les mensualités. Sinon, je fais COMMENT ? A quoi sert le devoir de secours ? Dans quel cas peut-on l'invoquer ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...