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Construction non conforme au plu


garfield62

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Bonjour,

 

Je vous contacte pour avoir conseil merci. Mon voisin a commis pas mal d'infractions lors de la construction de sa maison sur le terrain mitoyen. Il a démarré tout d'abord son chantier sans avoir obtenu au préalable son permis de construire. Il a ensuite construit son garage en dehors de notre limite mitoyenne et n'a pas respecté son permis de construire une fois celui-ci obtenu. Nous avons prévenu la DDE et la mairie de la commune de ses travers. La mairie nous a adressé un courrier en recommandé où elle reconnait noir sur blanc les infractions mais avoue ne rien faire puisque la construction est maintenant achevée !

 

Nous avons donc adressé une mise en demeure à la mairie de venir constater les infractions, dresser procès verbal et faire suite : RIEN

Nous avons alors contacté le Préfet et le directeur département de l'Equipement : Aucune intervention !

 

Au jour d'aujourd'hui le garage est toujours là, non conforme au permis de construire et au PLU de la commune + la date de démarrage du chantier est différente de la date d'obtention du permis de construire

nous avons toute les preuves + aveu écrit de la mairie

 

Que faire maintenant ? écrire au tribunal administratif pour dénoncer l'immobilisme de la mairie et du préfet ? au pénal ?

 

Pourquoi certains ont-ils le droit impunément de s'exonérer des lois et ce sous couvert des instances sensées vérifier si elles sont pourtant bien respectées ?

 

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      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
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    • Par ngoc.frcnam
      Bonjour, 
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      Bien cordialement, 
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