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Forum juridique de Net-iris

désolidarisation du pret


Kansas

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Bonjour,

 

En instance de divorce, mr et moi même avons acheté un bien alors que nous n'étions pas mariés. Un prét relais plus 90000 euros ont été apportés par mr, et moi rien. Mariés un an aprés, et séparés depuis, mr rembourse seul le prêt sachant qu'il n'y a jamais eu de compte joint. je souhaite racheter sa part et demander a sa banque la désolidarisation de mr .celui ci est ok a condition que je lui donne la moitié de la valeur du bien.

Est ce possible que ce soit accepter par sa banque? en sachant que j'ai une autre personne qui deviendrait nouveau emprunteur avec moi.

Etant reconnue travailleur handicapé et percevant l'AAH, la banque peut elle avoir des obligations (loi, ...)envers moi?

merci pour vos réponses,

 

Kansas

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Bonjour,

 

Il ne s'agit pas d'une simple désolidarisation d'un prêt, mais de la vente de la part de Monsieur sur le bien (soit par vous seule, soit par un nouvel emprunteur qui deviendrait également propriétaire en indivision du bien). La transaction se fait chez le notaire.

 

Il faut vérifier comment est rédigé votre acte d'acquisition. S'il est fait mention des 90 000 € apportés par Monsieur, et que le reste est acheté 50/50, pour racheter sa part, vous devez, après estimation de la maison lui reverser ses 90 000 € d'apport + 50 % du reste (Estimation - 90 000 €). De plus, si Monsieur peut prouver qu'il a toujours rembourser seul les prêts immobiliers, il peut demander une récompense pour les sommes payées.

Vous parlez de prêt relais : doit-on en déduire que l'acquisition a moins de 24 mois ?dans l'attente de la vente de quoi : un bien appartenant à qui ?

Vous dites que Monsieur a apporté l'apport et qu'il a remboursé seul les prêts : cela signifie-t-il que vous, vous n'avez rien payé mais demandez aujourd'hui à récupérer la moitié de la valeur du bien ?

Sous quel régime étiez vous mariés, et quelle a été la durée du mariage ?

 

Il faut voir auprès de la banque si elle accepte de vous refaire un prêt (seule ou avec un autre emprunteur ) vous permettant de financer votre part + le rachat de la part de Monsieur. Votre statut de travailleur handicapé n'impose aucune obligation à la banque. Il faut simplement que l'ensemble de vos charges avec le remboursement des prêts ne dépasse pas 30 % (certaines banques acceptent 33 %) de vos revenus globaux. Il faut voir également le problème d'assurance compte tenu de votre situation d'handicapé.

 

Cordialement.

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Merci de votre réponse, c'est plus clair.

En 2004, un prêt relais était au nom de monsieur (d'un bien qu'il a vendu avec son ex,) quand nous avons signé a sa banque, il a fallu qu'il fasse un prêt de 90 000 euros au cas ou l'argent de la vente de son bien n'arriverait pas a temps pour notre prêt. Nous avons signés tous les deux( en union libre), et je n'ai effectivement rien apporté.

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté un an plus tard, donc depuis 4 ans,en instance de divorce mais n'ayant toujours pas eu audience avec le JAF.

N' ayant perçu que mes prestations familiales pour faire vivre la communauté (9 personnes en tout) et chaque charge du ménage. Monsieur ne payait "que" le remboursement du prêt sur son compte personnel puisqu'il ne voulait pas de compte joint.

Toutes les améliorations, l'entretien, les repas, les travaux dans la maison ont été a ma charge.

Monsieur a un nouveau logement depuis un an, et continues de payer le prêt immo.Je suis donc "hébergée a titre gratuit ", mais tout l'entretien du bien intérieur et extérieur, tous les frais liés ont été et sont toujours a ma charge.

J'attends que le JAF me donne la jouissance de la maison pour moi et mes enfants dont un commun, en attendant de savoir si je peux racheter la part de monsieur.

Je précise que depuis son départ l'an dernier, monsieur n'a versé aucune pension alimentaire pour notre enfant.

Dans le cas ou je ne pourrais pas racheter le prêt pour diverses raisons, le JAF m'obligera-t-il a vendre? et qu'est ce qu'une liquidation judiciaire?

 

merci

 

Kansas

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