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Forum juridique de Net-iris

Frais de rédaction de bail et de l'état des lieux+déplacements demandés par un propriétaire


Canelle22

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Mon mari et moi avons visité une maison qui nous plaisait, en remettant notre dossier au propriétaire il nous stipule qu'il demande aux futurs locataires 100€ de frais qui comprend ses déplacements pour faire visiter la maison, la rédaction du bail et de l'état des lieux et qu'il rembourserait cette somme au bout de deux ans.

D'une part a-t'il le droit de demander ces frais là étant donné qu'on ne passe pas par une agence ou un notaire? et d'autre part pourquoi demander des frais pour les rembourser deux ans après? Nous trouvons mon mari et moi tout cela bien louche:confused:

Nous lui avons laissé un chèque de 200€ soit 100€ pour les frais et 100€ (à sa demande) pour qu'il nous reserve la maison (le chèque n'a pas encore était encaissé) nous avons bien reçu le contrat de location signé par le propriétaire mais il n'y a ni date à laquelle il a été fait et ni la date d'entrée dans les lieux, mon mari étant maintenant dans le doute de l'honnêteté du propriétaire s'est mis à la recherche d'une nouvelle maison et nous avons pas encore signé le contrat de location.

 

A-t'on le droit de se désister pour la location de la maison en sachant qu'il a encore deux mois pour chercher de nouveaux locataires et que nous n'avons pas signé le contrat?? et peut-on faire opposition sur le chèque si il nous le rend pas. Y'a t'il un texte de loi qui stipule que le propriétaire n'a pas le droit de demander une somme d'argent tant que le locataire n'est pas rentré dans les lieux? Je précise que c'est une maison conventionnée.

Merci pour vos réponses

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Il est totalement illégal de demander un chèque avant la signature du bail, et non pas l'entrée dans les lieux. Vous pouvez très bien signer le bail avec une date d'effet ultérieure, le DG pourra alors être encaissé. Mais dans votre cas, bail non encore signé, le propriétaire n'avait pas le droit de vous demander un chèque de réservation (loi 89-462).

Pour ce qui est des frais demandés, seul un professionnel peut être rétribué pour cela (agence, notaire).

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Le problème, c'est que vous ne pouvez pas faire opposition à ces chèques qui n'ont été ni volés ni perdus...

 

Le propriétaire est un peu bizarre, c'est sur.

Un peu...défiant.

Mais que vaut la maison. Et au delà de ces illégales formalités, comment s'est passé votre contact au moment de la visite?

 

Vous pourriez par exemple déduire le montant de ces chèques du DG.

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Merci à vous pour vos réponses, le contact s'est bien passé ainsi que la visite, ce propriétaire rencontre actuellement des soucis avec ses locataires actuels, pour XX raisons mais ce ne sont que ses dires.

 

Les locataires doivent partir au 30 Septembre, mais par un consentement mutuel ils peuvent partir avant si le proriétaire trouve des locataires souhaitant louer au 1 Septembre, et ce n'est pas notre cas puisque notre location actuelle va jusqu'au 15 Octobre (j'ai pu négocier 15 jours de réduction de préavis avec mon propriétaire actuel), alors il nous a un peu soulé en nous demandant de faire notre possible pour essayer d'avoir une réduction plus importante.

A vrai dire ayant déjà eu une réduction de préavis de 15 jours par notre gentil propriétaire actuel, je n'ai pas voulut demander plus.

 

De plus derrière le contrat de location il y a une clause qui stipule que les animaux à poils sont interdits dans la maison, nous en avons 5 et lui avons dit, en lui stipulant que les chiens ne dorment pas dans les chambres, mais qu'il ne dormiront pas non plus dans le garage ou dehors et que si il n'était pas d'accord par rapport aux chiens qu'il fallait qu'il nous le dise. Nous avions enmené deux de nos chiens avec nous, c'est des chiens très gentils et pas aboyeurs, alors il nous a dit que pour nous ça ira, mais il m'a pas propsé de rayer cette clause au contrat ou de me faire une lettre pour dire qui les acceptait.

On était très enthousiaste mais avec du recul, on se dit que le proprio n'a pas était honnête avec nous dés le départ. Donc on craint qu'il nous mène la vie pas possible.

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Bonsoir,

 

Merci à vous pour vos réponses, le contact s'est bien passé ainsi que la visite, ce propriétaire rencontre actuellement des soucis avec ses locataires actuels, pour XX raisons mais ce ne sont que ses dires.

 

pour avoir des soucis, il faut être 2 :D

 

 

Les locataires doivent partir au 30 Septembre, mais par un consentement mutuel ils peuvent partir avant si le proriétaire trouve des locataires souhaitant louer au 1 Septembre, et ce n'est pas notre cas puisque notre location actuelle va jusqu'au 15 Octobre (j'ai pu négocier 15 jours de réduction de préavis avec mon propriétaire actuel), alors il nous a un peu soulé en nous demandant de faire notre possible pour essayer d'avoir une réduction plus importante.

A vrai dire ayant déjà eu une réduction de préavis de 15 jours par notre gentil propriétaire actuel, je n'ai pas voulut demander plus.

 

Ce n'est pas votre souci ! si vous devez prendre la maison au 15/10, indiquez cette date sur le bail !

 

De plus derrière le contrat de location il y a une clause qui stipule que les animaux à poils sont interdits dans la maison, nous en avons 5 et lui avons dit, en lui stipulant que les chiens ne dorment pas dans les chambres, mais qu'il ne dormiront pas non plus dans le garage ou dehors et que si il n'était pas d'accord par rapport aux chiens qu'il fallait qu'il nous le dise. Nous avions enmené deux de nos chiens avec nous, c'est des chiens très gentils et pas aboyeurs, alors il nous a dit que pour nous ça ira, mais il m'a pas propsé de rayer cette clause au contrat ou de me faire une lettre pour dire qui les acceptait.

 

cette clause est complètement ILLEGALE et donc, elle n'existe pas ! :D vous pouvez garder vos bêtes à poils !

 

On était très enthousiaste mais avec du recul, on se dit que le proprio n'a pas était honnête avec nous dés le départ. Donc on craint qu'il nous mène la vie pas possible.

 

c'est possible...dans tous les cas, si vous prenez cette maison, vous pourrez récupérer votre versement de 200€ par injonction de payer ( gratuit ) car il n'avait pas le droit de vous les demander.

 

:)

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Merci pour vos messages qui répond à mes questions.

Rac8 dans votre dernière phrase vous voulez dire que si nous prenons pas cette maison nous sommes dans le droit de demander la restiution de notre chèque de 200€ puisqu'il n'avait pas le droit de nous les demander, c'est bien çà!!! Quand vous dites injonction c'est par un simple courrier ou un courrier en RAR?

Pour les animaux je ne savais pas, par exemple même si il n'y a pas de clause au contrat, est ce qu'un propriétaire peut nous refuser une location car nous avons 5 chiens?y'a t'il un texte de loi là dessus?

Merci

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Un proprietaire n'a pas a justifier son refus de louer (apres tout, il doit avoir plusieurs candidats valables, il est donc libre de faire son choix)

Maintenant, si vous signez un bail vous interdisant la possesion d'animaux de compagnie (exception faite pour les chiens dits "dangereux" de 1er categorie), la loi de 89 indique clairement qu'il s'agit d'une clause abusive, et donc, non ecrite

Vous n'avez donc aucune obligation "d'avouer" a un proprietaire que vous possedez des animaux (sauf, comme dit precedemment, animaux dangereux) et le proprietaire ne pourra pas vous le reprocher lorsqu'il decouvrira la supercherie

 

Pour ce qui concerne les "frais de reservation" :

tant que le bail n'est pas signé, il est interdit au proprietaire ou son mandataire de percevoir la moindre somme d'argent (loi de 89)

de meme, aucun frais d'edl, d'etablissement de bail ou autre ne peut etre reclame au locataire s'il ne s'agit pas d'un professionnel (huissier, agent immobilier ou notaire)

Un bailleur particulier ne peut donc pas reclamer ces sommes

 

Vous avez donc la possibilite, si le logement vous plait veritablement, de ne rien dire tant que le bail n'est pas signé, puis de reclamer le rembourser des frais induement payés (surtout, faites en sorte d'avoir un recu avec les decomptes des sommes payées, et leur contrepartie : cela sera beaucoup plus simple pour vous par la suite)

 

Par contre, soyez conscients que vous risquez d'avoir un bailleur peu informe de ses droits et obligations, et que vous risquez de passer votre temps a faire valoir vos droits par LRAR, avec rappel des textes de Loi, si les exigeances de votre proprietaire devenaient trop intrusives ou penibles a supporter...

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Merci pour vos messages qui répond à mes questions.

Rac8 dans votre dernière phrase vous voulez dire que si nous prenons pas cette maison nous sommes dans le droit de demander la restiution de notre chèque de 200€ puisqu'il n'avait pas le droit de nous les demander, c'est bien çà!!! Quand vous dites injonction c'est par un simple courrier ou un courrier en RAR?

 

j'ai un doute...un AI n'a pas le droit, mais un particulier...je recherche !

 

Pour les animaux je ne savais pas, par exemple même si il n'y a pas de clause au contrat, est ce qu'un propriétaire peut nous refuser une location car nous avons 5 chiens?y'a t'il un texte de loi là dessus?

Merci

 

c'est simple, c'est le transfert de jouissance du bien loué qui vous permet de vivre avec le chien :D

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j'ai un doute...un AI n'a pas le droit, mais un particulier...je recherche !

 

:D

 

aucun doute a avoir, Rac : c'est l'art 4 de la loi de 89

 

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

 

Est réputée non écrite toute clause :

 

o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;

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Merci encore à vous tous pour vos lumières.

Ce ne sont pas des chiens de catégorie 1, mes chiens sont éduqués, je n'ai jamais eu de problèmes de voisinage ni de dégradations. J'ai toujours dit aux futurs propriétaires que nous avions des chiens par honnêteté. Encore ça ne serait qu'un chien mais là j'en ai 5 donc il est vrai que vis à vis du propriétaire je me sens obligée de leur dire et je sais très bien par expérience que nous pouvons passer à côté d'une location pour ça.

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pas de soucis....

 

je comprends tres bien que tu sois fatiguee : c'est bien connu que s'exposer pratiquement nue au soleil fatigue enormement :D

 

Surtout qu'il fait un froid de gueux. Elle va nous faire un rhume de poitrine.

D'ailleurs, il faudrait rentrer ce chat. Va être transi dans pas longtemps...

 

Perso, je vais aller faire un tour dans le Gulf Stream, pendant qu'il existe encore. Et recapoter mon avatar.

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Rebonjour tout le monde,

 

Nouveaux rebondissements de ma situation, donc après reflexion avec mon mari nous avons decidé de ne pas prendre cette maison et notre chèque a été encaissé 200€ (frais de reservation+ frais de déplacements, rédaction bail et état des lieux). J'appelle le propriétaire, il m'a pas laissé le temps de parler il me dit directement, n'ayant pas de vos nouvelles (15 jours) (j'aurais pu partir en vacances) je remet la maison en location!!! stupéfaite je lui dit vous avez encaissé mon chèque et vous remettez la maison en location?? donc encore une raison de penser qu'il est bien malhonnête!!!

Donc je lui ai demandé qu'il me rembourse mon chèque car il n'avait aucunement le droit de nous demander cet argent que c'était illégal, il s'est mis en colère en essayant de renverser la situation etc.. sans oublier qu'il m'a racroché au nez deux fois et que la dernière fois c'est sa femme que j'ai eu au téléphone, elle me dit que son mari attend mon courrier et qu'il me rembourserais en temps et en heure.

Donc je ne sais pas par où commencer mais je pense aller voir l'association de défense des locataires pour qu'il lui fasse une lettre de mise en demeure de payer.

Vous avez peut être d'autres infos qui pourrait m'aider dans mes démarches, je me dit que si je fait moi même les démarches je vais certainement attendre longtemps mon rembousement!!

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faites simplement une LRAR de mise en demeure a ce proprietaire, en expliquant que, conformement a l'art 4 de la loi de 1989, les frais de "reservation" etant illegaux, il doit vous rembourser vos 200e sous 8 jours, et qu'a defaut, vous saisirez le tribunal competant pour l'y contraindre par injonction de payer

 

Sinon, autre solution :

La prochaine fois que vous l'aurez au telephone, expliquez lui que vous avez un bail signe de SA main, sans date d'effet, et qu'en consequence, il ne peut pas reloue le logement a un tiers tant que vous n'avez pas donne congé (et la, puisque pas de date d'effet, cela signifie que vous avez pu "retenir" le logement pour dans 6 mois ou un an, voire plus :p)

Precisez lui bien que, en votre qualite de "locataire" futur, si le logement n'etait pas libre a la date d'effet du bail, vous seriez en droit de l'assigner en vue d'obtenir des DI importants pour le prejudice subi

 

Bref, ce genre d'argument (parfaitement valable juridiquement) peut debloquer la situation tres rapidement si vous proposez un RDV au cours duquel le proprietaire vous restituerait vos 200e et, vous, le bail ainsi qu'un courrier indiquant que vous renoncez a ce projet de location...

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Mon courrier est partit hier en RAR, j'ai écris ma lette sur une carte enveloppe, comme ça il ne pourra pas dire qu'il n'y avait rien dans l'enveloppe!!!:p Il faut penser à tout avec des gens comme ça.

Voici ma lettre si ça peux aider certains d'entre vous après:

 

Objet: Mise en demeure

 

Monsieur,

je fais suite à notre conversation téléphonique du ....... au sujet du chèque de 200 euros que vous m’avez abusivement demandé et que vous avez tout aussi abusivement encaissé. Les textes qui régissent le droit des baux d’habitation sont clairs : réclamer un chèque de réservation ou de dépôt de garantie avant de la signature d’un bail d’habitation est totalement illégal. De même les frais d'état des lieux, d'établissement de bail ou autres ne peuvent être réclamés à un potentiel locataire avant que le bail soit signé et ils sont en tout état de cause partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

J’ai bien noté que la maison était toujours proposée à la location. Il n’y aura donc pas de bail signé. L’encaissement des 200 euros est donc, au surplus, sans aucune justification.

 

En conséquence je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours à compter de la date de l’avis de réception ou de passage la somme de 200€ versée par chèque n° ……..tiré sur la ………….

A défaut de remboursement dans ce délai, je saisirai la juridiction de proximité pour vous y contraindre.

Je savais pas si je devais mettre une formule de politesse et apparement comme il s’agit que d’une formule, rien ne m'oblige à être polie et à saluer une telle personne si je n’en ai pas envie.

 

En tout cas je vous remercie encore tous pour votre aide j'espère que tout cela sera vite résolu.

 

 

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