Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Saisie-attribution sur pension compensatoire


Pakier75

Messages recommandés

Bonjour,

 

Résumé de ma situation. J'ai été condamné par jugement de divorce à payer une pension compensatoire sous la forme d'un capital. N'ayant aucune possibilité de la verser directement, car en plus ayant essuyé plusieurs refus bancaires d'attribution d'un prêt, j'ai tenté une négociation à l'amiable pour échelonner ce versement. Bien-sûr, cela ne pouvait aboutir et c'est un huissier qui a été saisi par la partie adverse. Alors qu'une somme mensuelle semblait être acceptée, j'ai reçu d'un tribunal d'instance une convocation en conciliation car une demande de saisie des rémunérations a été formée à mon encontre par l'huissier. Cette convocation est prévue pour septembre prochain.

Seulement, entre temps, l'huissier a envoyé à ma banque une saisie-attribution m'amenant de nouveaux frais (près de 500,00 € de procédure), sans attendre ma convocation au tribunal. N'ayant pas tout de suite fait le lien entre ces documents, et surtout pour lever rapidement le blocage de mon compte bancaire, j'ai immédiatement signé la dénonciation de saisie-attribution sans utiliser mon droit à contestation.

N'y avait-il pas abus, voire peine d'irrecevabilité de la saisie de mon compte puisque dans un mois je dois passer au tribunal pour cette même affaire ?

 

Merci de vos éventuelles réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Si vous avez été condamné à payer une prestation compensatoire sous forme de capital, c'est très certainement que votre situation patrimoniale le permettait... peut-être en vendant un bien immobilier.

 

Il n'est pas surprenant que la partie adverse essaie par tous les moyens de récupérer les sommes qui lui sont dues maintenant et non pas dans quelques années.

 

Lors de votre prochain passage au Tribunal, la partie adverse risque de demander une hypothéque sur l'un de vos bien afin de vous contraindre à la vente aux enchères.... à un prix bien moindre que celui du marché.

 

Dans votre intérêt, il serait préférable que vous procédier au plus tôt à une vente amiable afin de payer les sommes auxquelles vous avez été condamné.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Je ne vais pas revenir sur la décision de la cour d'appel de mon divorce. J'ai été condamné à régler cette pension compensatoire sous forme d'un capital, je n'y peux rien. Toujours est-il que je ne possède aucun bien, et n'en possédant pas lors du divorce... Je suis locataire de mon logement, j'ai les garde de mes deux enfants (pour qui je ne perçois aucune pension alimentaire !!!) et je suis (par mes frais d'avocat pour mon divorce : 28000 €, plus mon loyer) endetté à 45 %. Ma question initiale était de savoir, alors qu'une négociation à concurrence de 500 € par mois était en train d'aboutir, ce même huissier, après m'avoir fait convoqué devant le tribunal en septembre prochain pour une conciliation, pouvait ne pas attendre cette convocation pour lancer une saisie-attribution m'occasionnant de nouveaux frais ( 455 € de dossier). En tout état de cause, n'ayant aucun bien meuble ou immobilier, cette nouvelle charge mensuelle de 500 € par mois, me portera à 66 % de taux d'endettement (loyer, prêts, pension compensatoire) avec deux enfants à charge puisque j'en ai la garde...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il peut cumuler les deux saisies.

 

La saisie attribution sur compte bancaire est une chose la saisie sur rémunération est une autre.

 

Il n'existe pas d'abus de saisie au vu de vos explications.

 

L'huissier ne pourra saisir qu'une partie de votre rémunération. Voici un lien qui vous donnera un ordre d'idée.

 

La saisie sur salaire (dit par Net-iris).

 

Une précision : vous ne pouvez pas demander de délai de grâce au juge sur fondement de 1244-1 et suivants du cc.

 

Lors de la conciliation qui va se tenir devant le TI, vérifiez quel montant vous pouvez donner pour honorer vos dettes mais garder aussi à l'esprit la somme maximale qui peut-être saisie. Faites votre calcul.

 

Enfin si vous êtes endettés à 66 %, vous devriez envisager de déposer un dossier de surendettement à la Banque de France tout en sachant que l'exécution de la pension alimentaire pourra continuer (à vérifier). Le surendettement n'a que peu d'incidences sur le paiement d'une pension alimentaire.

Protection du consommateur - surendettement

 

Mieux vaut trouver une conciliation que perdurer dans l'exécution. En effet, les frais montent vite et cela mieux vaut pour tous les parties.

 

cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

pour déposer un dossier de surendettement, il n'est pas question de taux d'endettement. La situation de surendettement est à l'appréciation de la commission de surendettement et du jex en cas de recours. Les pensions alimentaires ou la prestation compensatoire ne peuvent faire l'objet d'un échelonnement et ce sauf accord express du créancier

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...