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juminie1980

Rupture conventionnelle de contrat de travail pendant un arret maladie

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Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis 1 mois pour grossesse pathologique (je prends des médicaments qui n'ont pas de rapport avec ma grossesse qui me fatiguent déjà beaucoup et ma grossesse est difficile. J'ai par conséquent une tension basse et cela me demande beaucoup de repos).

Mon arrêt se termine dans quelques jours mais cet état perdure et je vais surement être prolongée encore 1 mois et peut être même jusqu'à mon congé maternité, je fais le point avec mon médecin gynécologue régulièrement.

En accord avec mon employeur, nous souhaiterions mettre un terme à mon CDI via une rupture conventionnelle.

 

Comment procéder à cette rupture (les différents entretiens, les délais légaux de rétractation puis de réponse) en étant en arrêt maladie ?

 

Merci d'avance de votre retour.

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La rupture conventionnelle ne fonctionne pas pour les femmes enceintes. Restez en arrêt maladie si vous ne pouvez pas travailler, de plus vous pouvez conserver votre travail.

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Merci pour votre réponse et rapide de surcroît.

Je ne me doutais absolument pas de cela.

Pourriez-vous me donner le décret ou l'arret ou la loi qui stipule cela svp ?

 

Merci beaucoup.

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Invité Lag0
Merci pour votre réponse et rapide de surcroît.

Je ne me doutais absolument pas de cela.

Pourriez-vous me donner le décret ou l'arret ou la loi qui stipule cela svp ?

 

Merci beaucoup.

A priori, c'est uniquement pendant le congé maternité.

circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

 

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant

certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de

maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident

du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la

rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.

Modifié par Lag0

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Merci beaucoup. C'est ce que j'ai lu également sur d'autres sites. Je ne suis qu'à 3 mois de grossesse donc c'est bon.

Je reviens donc à ma réponse initiale, puis-je faire une rupture conventionnelle alors que je suis en arrêt maladie ?

 

Merci beaucoup.

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A priori, c'est uniquement pendant le congé maternité.

circulaire DGT n° 2009-04 du 17 mars 2009

 

Dans les cas où la rupture du contrat de travail est rigoureusement encadrée durant

certaines périodes de suspension du contrat (par exemple durant le congé de

maternité en vertu de l’article L 1225-4, ou pendant l’arrêt imputable à un accident

du travail ou une maladie professionnelle en vertu de l’article L 1226-9, etc…), la

rupture conventionnelle ne peut, en revanche, être signée pendant cette période.

 

Oui c'est vrai Lag0, dans la réalité les avocats des employeurs déconseillent de le faire à partir du moment où l'employeur est informé de la grossesse, principe de précaution en raison de la protection.

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