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Forum juridique de Net-iris

depart d un colocataire (frere soeur) nouveau coloc =epoux


nazareth

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bonjour

 

je loue mon appart ( 2 chbres. salon cuisine SDB)a un frere et un soeur depuis 2ans.

la soeur s est mariee a un enfant maintenant.

ils vivent tous dans l appart depuis longtemps je crois. le frere vient de demenager avant la fin de son preavis. dois faire un etat des lieux de sortie pour le frere?

sachant que tous les meubles vont restes. l etat des leiux serait avec les meubles or j ai loue nu.

ou est ce inutile de faire un etat des lieux si la soeur reste, vu qu elle a signe le bail avec son frere.

dois je faire un avenant de changement de coloc?

ou comme elle est mariee , son epoux devient locataire sans avoir a signer un bail?

 

Si j etablis un nouveau contrat de bail, faut il demander a vider les lieux d abord pour un etat des lieux ou ce n est pas utile? quel validite de faire cet etat des lieux avec tous les meubles?

 

le frere et l soeur m avait fait un courrier pour le pravis mais finalement la soeur a decide de rester..( mon loyer est modere..)-

Merci d avance ( je vis a l etranger c est pourquoi mon appart est loue)

 

 

D

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Donc, les deux colocataires avaient donné leur préavis.

 

C'est à vous de voir mais en fait, les deux doivent partir.

 

 

Sinon, ils sont occupants sans droits ni titres et ne peuvent bénéficier d'aucune prestation.

Ou vous êtes réputée leur avoir consenti un bail verbal, ce qui pour eux a les mêmes conséquenses et vous laisse face à un bail à minima sans possibilité d'indexation et avec des difficultés plus importantes si vous souhaitiez donner congé.

 

Vous pouvez accepter de signer un bail avec le jeune couple.

Je vous conseille de faire les choses dans les règles: EDL de sortie aussi bien que possible, restitution du DG en totalité ou partiellement. Faites faire les travaux nécessaires, qu'ils soient à votre charge ou à prélever sur le DG.

Puis refaites l'EDL d'entrée, après travaux ou en les programant sur le bail. Avec nouveau DG et signature du nouveau bail au nouveau loyer, puisque sur ce plan aussi vous avez toute liberté.

 

Faites valoir que le congé a été donné et posez les conditions du nouveau bail.

Par RAR, mais uniquement si vous le souhaitez.

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merci pour vos conseils

Je suis a l etranger donc ca m arrange qu ils restent dans l appart.

tant qu ils paient le loyer,

la fin du preavis arrive mi septembre

 

le couple vit dans l appart donc pour faire l etat des lieux, je dois le faire avec les meubles presents?? je ne peux leur demander de partir nettoyer et faire un etat des lieux. je fais un etat des lieux avec le locataire partant, il me remet les cles et je les redonne dans la foulee au mari.

 

j ai lu que comme elle s est mariee, son mari devient locataire meme si il a pas signe de bail. c et pourquoi j avais pense faire un avenant de changement de locataire.

 

j avais fait un bail de trois ans...il finit en juin prochain.

l appart avait ete refait a neuf...j ai malheureusement du demenager...j espere qu il n y aura pas de degats...et peu de travaux.

merci

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la soeur et le frere ont donne congé : OK

le bail prend donc fin (theoriquement) a l'issue du preavis

 

Je dis "theoriquement", car vous precisez que la soeur est mariée

 

Et ce "detail" peut tout changer...

 

Il faudrait nous preciser :

1- comment savez vous que la soeur est mariée ?

2- avez vous ete prevenu par LRAR, ou courrier ?

3- avez vous etabli des courriers, ou quittances, au nom d'epouse de la soeur ? au nom de "Mr ET Mme soeur epouse X ?"

 

En effet, si vous n'avez pas ete avisé OFFICIELLEMENT du mariage de la soeur, l'epoux ne peut se prevaloir d'aucun droit

Par contre, si vous avez ete prevenu OFFICIELLEMENT (par LRAR ou meme courrier simple que vous avez conserve) du mariage, l'epoux est automatiquement titulaire du bail puisque s'agisant du domicile conjugal (Code civil)

 

Cela signifie que, si vous avez ete prevenu dans les formes du mariage, le congé recu de la part de la soeur n'est pas opposable a son epoux, et que le bail se poursuit normalement avec lui

 

Vous avez donc deux possibilites :

 

1- le mariage ne vous a pas ete signifie officiellement, l'epoux ne peut donc pas pretendre au benefice du bail :

vous devez donc refaire un nouveau bail, ou tout au moins, accepter une demande ECRITE de la soeur vous demandant l'annulation de son congé (ne serait ce que pour ne pas vous retrouver avec une locataire avec un bail oral, ne permettant plus l'indexation annuelle du loyer)

Dans cette hypothese, puisque vous acceptez la retractation de votre locataire, le bail se poursuivra avec elle, et vous n'avez nul besoin d'etablir un EDL de sortie

 

2- le mariage vous a ete signifie officiellement :

le bail se poursuit avec l'epoux, aux conditions initiales, puisqu'il ne vous a donne aucun congé... et, evidemment, aucune EDL de sortie n'est necessaire

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le bail prend fin mi septembre pour respecter les 3 mois de preavis

 

ce que je ne comprends pas c est comment faire un etat des lieux si les gens vivent encore ds l appart

 

 

 

Il n'y a plus de bail dans la mesure où les deux ont donné congé.

Croyez bien qu'il sauront s'en souvenir si un jour tel est leur intérêt.

Mais à part ça, vous faites comme bon vous semble.

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Bonsoir,

 

le bail prend fin mi septembre pour respecter les 3 mois de preavis

 

ce que je ne comprends pas c est comment faire un etat des lieux si les gens vivent encore ds l appart

 

c'est simple : vous ne pouvez pas !! Pas d'EDL de sortie si un des colocataires est encore en place...vous le ferez à la sortie de la soeur et du mari....et vous conservez l'intégralité du dépot de garantie jusqu'au départ de la soeur.

 

:)

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merci

donc si je propose un avenant au contrat de bail pour changement de locataire

je suis couverte?? le jeune couple souhaite un etats des lieux...

 

ou dois je mettre dehors ce jeune couple avec enfant?? je ne le ferais pas bien sur

 

a noter ces jeunes gens ignoraient tout des regles, en decembre dernier, ils ont envoye leur preavis par courrier normal...et on change d avis... j ai du leur explique le courrier A/R les trois mois...

 

 

 

 

 

Bonsoir,

 

 

 

c'est simple : vous ne pouvez pas !! Pas d'EDL de sortie si un des colocataires est encore en place...vous le ferez à la sortie de la soeur et du mari....et vous conservez l'intégralité du dépot de garantie jusqu'au départ de la soeur.

 

:)

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si vous pouviez repondre a mes questions, on avancerait plus vite ;)

 

COMMENT avez vous su que la soeur s'etait mariée ?

 

De la reponse a cette question depend la reponse a vos "problemes"

 

Donc, repondez, cela evitera de tourner en rond pendant 10 ans :)

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j ai su que la soeur etait mariee par hasard en janvier

en visitant l appart a cause d un probleme de fuite

j ai rencontre le mari et le bebe

 

et la hier, la jeune dame souhaitait que je fasse les quittances a son nom de femme mariee et celui de son epoux

 

et j ai cru qu un avenant etait necessaire et adapte a la situation

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et non

 

ils n ont rien dit...

 

etait ce obligatoire de me prevenir?

 

Ils ont fait un courrier en bonne et du forme, mais n avaient pas encore trouve d appart, du coup ils ont demande a rester dans le mien. On se trouve en region parisienne, les apparts en bonne etat, pas minuscule, pas trop cher ne sont pas facile a trouver.

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puisque vous n'avez aucune preuve ecrite d'avoir ete avisé du mariage, le mari n'a donc aucun droit au bail

 

Surtout, ne faites pas aujourd'hui le moindre courrier (ou quittance) a Mme a son nom d'epouse

 

Expliquez lui plutot (oralement) que vous attendez qu'elle vous demande PAR ECRIT l'annulation de son congé, (et elle peut en meme temps vous informer de son mariage) pour que vous lui donniez votre accord PAR ECRIT de :

- ne pas tenir compte de son conge

- prendre note de son mariage, qui donne a son epoux tous les droits d'un locataire, et ce, sans avenant ni nouveau bail

 

Pour l'instant, rien n'ayant ete fait dans les regles, je vous conseillerai de :

- continuer a fournir des quittances au nom de Mr frere et Melle soeur (toujours a son nom de jeune fille)

- et a l'issue du preavis (mi septembre), d'etablir des RECUS pour toutes les sommes versees (et surtout pas des quittances)

 

En effet, si vous etablissez des quittances apres le congé, la soeur pourra invoquer un bail oral, et vous ne pourrez plus indexer tous les ans le loyer ...

 

---------- Message ajouté à 23h08 ---------- Précédent message à 22h59 ----------

 

et non

 

ils n ont rien dit...

 

etait ce obligatoire de me prevenir?

 

.

 

si l'epoux veut faire valoir les dispositions du code civil stipulant que chaque epoux a les memes droits sur le domicile conjugal, il faut que le bailleur soit avisé du mariage

A defaut, cette disposition n'est plus opposable au bailleur

 

Donc, si vos locataires ne vous ont pas avisé officiellement de leur mariage, vous n'etes pas sense etre informe et l'epoux est, pour vous, "un inconnu" n'ayant aucun droit sur le logement

le congé donné par Melle est donc suffisant pour que vous exigiez le depart de toute sa petite famille

 

Mais comme vous preferez qu'ils restent vos locataires, le plus simple est d'expliquer a Melle que, son congé etant bien valide et qu'aucune retractation n'etant prevu par la Loi, vous etes pret a etre arrangeant a condition qu'elle vous fasse la demande par courrier

... et que ce serait bien qu'elle en profite pour vous prevenir dnas les formes qu'elle s'est mariée, afin que son mari soit automatiquement co locataire, avec les memes droits qu'elle.... et afin que vous puissiez etablir les quittances aux deux noms

 

Juste pour information :

si Melle ne vous avise pas officiellement de son mariage, son epoux n'aura aucun droit en "tant' que locataire, mais par contre, si votre logement constitue le domicile conjugal, il sera solidaire des loyers...

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merci je vais donc faire cela ( les choses se sont faites par phone et emails)

 

quant aux recus, pourquoi je ne ferais pas un avenant au contrat ? comme elle s est mariee cela n a aucun interet?

 

je peux etablir un nouveau bail aux deux epoux ?

pour cela faut il qu ils evacuent l appart pour faire un etat des lieux en bon et du forme?

 

jusque la ils ont toujours paye ...

 

si un des colocataires s en va, lr bail est toujours valable? une fois que l autre m ecrit qu elle va rester

 

puisque vous n'avez aucune preuve ecrite d'avoir ete avisé du mariage, le mari n'a donc aucun droit au bail

 

Surtout, ne faites pas aujourd'hui le moindre courrier (ou quittance) a Mme a son nom d'epouse

 

Expliquez lui plutot (oralement) que vous attendez qu'elle vous demande PAR ECRIT l'annulation de son congé, (et elle peut en meme temps vous informer de son mariage) pour que vous lui donniez votre accord PAR ECRIT de :

- ne pas tenir compte de son conge

- prendre note de son mariage, qui donne a son epoux tous les droits d'un locataire, et ce, sans avenant ni nouveau bail

 

Pour l'instant, rien n'ayant ete fait dans les regles, je vous conseillerai de :

- continuer a fournier des quittances au nom de Mr frere et Melle soeur

- et a l'issue du preavis (mi septembre), d'etablir des RECUS pour toutes les sommes versees (et surtout pas des quittances)

 

En effet, si vous etablissez des quittances apres le congé, la soeur pourra invoquer un bail oral, et vous ne pourrez plus indexer tous les ans le loyer ...

 

---------- Message ajouté à 22h14 ---------- Précédent message à 22h08 ----------

 

merci beaucoup pour cette clarification

bonne soiree

d

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en cas de colocation, le bail se poursuit jusqu'au depart du dernier colocataire

 

dans votre cas, le frere donne congé et s'en va : le bail se poursuit normalement avec la soeur : il est donc inutile de faire un nouveau bail, ou un avenant, ou un edl

 

Maintenant, la soeur a donne congé et se retracte

vous avez donc le choix (et c'est vous qui decidez)

1- vous refusez d'accepter la retraction de conge de la soeur, et elle doit quitter les lieux avec son epoux et son enfant :

au depart du dernier de vos colataires (frere ou soeur), vous devez faire un EDL et recuperer les cles

A partir de ce moment, vous faites ce que vous voulez de ce logement, et nul ne peut rien y redire

 

2- vous acceptez la demande (ECRITE) de retractation de votre locataire, et le bail se poursuit normalement, comme si aucun conge de la soeur ne vous etait parvenu

Aucun nouveau bail, ni avenant, ni EDL de sortie n'est donc necessaire au depart du frere

 

Pour ce qui concerne le mari, je vous ai deja repondu :

il suffit (apres que vous ayez donne votre accord ecrit de ne pas tenir compte du conge donne par Melle) que cette derniere vous informe PAR ECRIT de son mariage pour que son epoux soit automatiquement cotitulaire du bail, et pour cela, aucun avenant ou EDL n'est necessaire

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Rien ne me rassure dans cette affaire. Ça fonctionnait sur un équilibre de trois adultes et votre loyer était régulièrement payé.

Un adulte de moins. Vous ne savez rien de celui qui reste, revenus, mentalité....

 

En bon français, ils avaient prévu de déménager mais personne n'a voulu de leur dossier.

 

Vous avez la possibilité de vous sortir d'affaire et si j'étais vous je la saisirais.

Ce sont toujours ces histoires là qui tournent mal et croyez moi, je connais le sujet.

 

A vous de savoir si vous avez les moyens, financiers et nerveux de vous retrouver en galère alors que le fait d'être à l'étranger parait vous gêner dans la gestion des crises.

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je leur demande de faire un courrier avec les infos requises

 

encore une question

comment je fais pour la caution...

 

j attends la fin du bail

et je leur dis de se mettre d accord au depart d un des locataire...

ils sont passes par locapass

 

merci encore

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:confused: i m sorry...suis confuse

j ai peu dormi en effet...mon bebe me reveille encore trop souvent (excuse acceptable\?:bored:)

 

la soeur que je viens d informer souhaite faire un etat des lieux quand meme quand son frere quittera officiellement l appart...j accepte ou cela n a aucune valeur juridique...? je n ai pas d inconvenient a le faire...

 

merci

 

d

 

Ca serait bien de lire les réponses :cool: ... cf réponses n°7 et 15...Reprenez toutes les réponses à tête reposée et faites une synthèse...
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