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Forum juridique de Net-iris

refus de restitution de dépot de garantie


mimirose6718

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Bonjour,

 

Le 10 mai 2010 j'ai rendu les clés de mon appartement. Tout était nickel, il n'y avait aucune réparation à faire.

 

A ce jour je n'ai toujours pas reçu le remboursement de mon dépôt de garantie. Quand je téléphone au service compta de mon ancien bailleur (social), on me répond qu'il existe un texte de loi qui les autorise à retenir la totalité de cet argent parce qu'ils veulent y ajouter les charges locatives.

Quelqu'un a-t-il connaissance de ce fameux texte de loi??? Moi je ne connais que celui qui les autorise à garder 20% de la somme comme provision au cas où il y aurait encore des charges à payer mais les 70% restants ils sont obligés de me les payer.

 

Je leur ai envoyé, cet après midi, un courrier dans ce sens mais cela servira-t-il à quelque chose?

 

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Merci de vos avis !

 

Bonjour,

 

Voici ici toute la question de la restitution du dépôt de garantie.

 

SCI - Dépot de garantie et bail d’habitation

 

Il serait normal qu'on fasse une estimation des charges provisoires, et qu'on vous restitue le reste, qui à faire un décompte exact quand les chiffres exacts seront connus.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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En fait, le bailleur peut retenir jusqu'à 20% du DG en vu de la prochaine régularisation de charges. Ces 20% ne sont pas producteurs d'intérêts.

Les 80% restants, eux, sont bien producteurs d'intérêts depuis la fin des 2 mois suivant la remise des clés.

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Bonjour Giantpanda et merci de votre réponse.

C'est bien ce que je me disais, mais mon ex-bailleur s'est toujours cru au-dessus des lois et ce depuis que j'ai fait ma demande de logement.

Je leur ai posté ma lettre hier, je verrai bien leur réponse sous huit jour.

Merci encore et bonne journée !

Mimirose

 

---------- Message ajouté à 09h38 ---------- Précédent message à 09h37 ----------

 

Bonjour et merci aussi à vous de m'avoir répondu LagO.

Vu ce que l'on m'a fait subir dans cet appartement, je crois que je ne vais pas les lâcher pour obtenir réparation.

Bonne journée à vous !

Mimirose

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