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Forum juridique de Net-iris

Date de départ dans lettre de démission


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Bonjour,

 

j'ai envoyé ma lettre de démission à mon employeur, fin juin, dans laquelle j'ai indiqué une date de départ. Cette date de départ (30 septembre) ne correspond pas à la fin officielle de mon préavis de 3 mois (19 octobre). Je suis sous la convention Syntec

 

Est-ce que le fait d'avoir indiqué une date de départ anticipée dans ma lettre de démission, équivaut à une demande officielle, et donc mon employeur est-il tenu de répondre officiellement ?

Si c'est le cas, doit-il me stipuler son refus d'accéder à ma requête par écrit ?

Et s'il n'y répond pas, y a-t-il un délai légal à partir duquel ma demande est accepté de manière implicite ?

 

Merci pour vos réponses

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Votre préavis débute à partir de la date à laquelle votre employeur a reçu votre lettre de démission, date de l'AR, et se terminera donc à l'issue du délai conventionnel. Pour moi, il n'est pas tenu de répondre officiellement à votre "demande" car vous ne pouvez pas réduire de manière unilatérale une disposition conventionnelle. En gros, en l'absence de réponse c'est le conventionnel ou le légal qui s'applique.

 

C'est un peu comme si votre employeur vous adressait un courrier vous indiquant qu'une partie de votre salaire ne sera désormais plus versée et que votre absence de réponse vaut acceptation :confused:

 

Le mieux est de prendre rendez-vous avec lui pour lui reformuler votre demande et en cas d'acceptation qu'il vous le notifie par écrit ;)

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J'ai été voir mon responsable à plusieurs reprises, pour lui demander un écrit sur ma date de départ.

Ne voulant pas me braquer, car je dois réaliser un gros passage de connaissance avec mon remplaçant et assurer des astreintes, mon responsable joue la montre. Il ne me dit, ni oui, ni non.

Après l'avoir menacer de planter les astreintes, si je n'avais pas un écrit signé de la part de la RH, il m'a fini par juste m'envoyer un mail, avec les tâches que je dois réaliser avant la fin du préavis, pour "éventuellement envisager un départ au 30 septembre". Je lui ai donc demandé de signer son mail, (chose qu'il avait accepté oralement au départ) mais qu'il refuse dorénavant.

J'ai vraiment l'impression qu'il veut m'enfumer. C'est-à-dire jouer la montre jusqu'à mi-septembre, pour finalement me dire que je dois réaliser mon préavis complet.

Connaissant le personnage, j'avais donc mis ma date de départ souhaité dans ma lettre de démission, pour voir si j'aurais un retour de la RH ou de mon responsable.

Même si je ne me fais guère d'illusion sur la valeur légale d'une date anticipée dans la lettre de démission, je voulais avoir l'avis d'un expert.

 

En vous remerciant.

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J'ai fait un demande à mon employeur, soit il y répond favorablement et il me fait un écrit, et soit il me dit clairement qu'il ne veut pas. Mais il ne me fait un pseudo mail, ou il se laisse une porte de sortie, en espérant que je ne verrais rien. Je connais suffisamment mon responsable pour savoir de quoi il est capable.

Je me suis engagé à fournir une date d'arrivée précise à mon futur employeur pour faciliter ses procédures internes. J'ai donc besoin d'une réponse précise

Ensuite, je n'appelle pas ça du chantage, mais de la négociation. Mais chacun son point de vue.

 

Cdlt

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Après l'avoir menacer de planter les astreintes, si je n'avais pas un écrit signé de la part de la RH, il m'a fini par juste m'envoyer un mail,

 

Il me semble que c'est bien du chantage.

 

Ceci étant, je peux comprendre votre position, mais je dirais que vous n'auriez pas du vous engager ailleurs avant la date normale de fin de préavis. Maintenant, juridiquement, vous ne pouvez rien exiger et devez exécuter votre préavis jusqu'au bout, à moins que votre employeur ne vous en dispense. Mais d'après votre récit, la porte n'est pas fermée. Mais vous ne pouvez qu'attendre.

 

Bonne chance.

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Dans un premier temps l'employeur se sentira obligé de répondre.

 

En l'absence de réponse j'appliquerais ce que j'ai écrit dans le courrier qui stipule bien que si l'employeur n'est pas d'accord il doit le préciser, ce serait différent si le salarié se prévalait de l'absence de réponse sans avoir prévenu l'employeur.

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Je souhaitais juste une réponse, par rapport à la valeur juridique d'indiquer une date de départ sur la lettre de démission.

J'attends juste une réponse franche de mon employeur, pour savoir à quoi m'en tenir et j'estime que c'est la moindre des choses.

 

Ceci étant, je peux comprendre votre position, mais je dirais que vous n'auriez pas du vous engager ailleurs avant la date normale de fin de préavis.

Je n'ai jamais dit que je m'étais engagé avec mon futur employeur avant la fin de mon préavis légale. Je connais un minimum le droit du travail.

Enfin je ne compte pas débattre sur la définition de chantage, vous avez votre point de vue, j'ai le mien.

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