Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Contrat signé puis refus d'embauche


Nushi

Messages recommandés

Bonjour

 

Mon futur employeur et moi-même avons signé un CDI qui doit débuter au 1er septembre.

Ce contrat comporte une clause particulière stipulant que l'employeur s'engage pour une période d'une année, que la rupture du contrat ne pourra intervenir avant le 31.08.2011 et que les salaires seront maintenus jusqu'à cette date.

 

Aujourd'hui, mon employeur m'annonce qu'il n'est pas en mesure de m'embaucher.

 

Quelle défense puis-je avoir ?

Quels sont nos droits respectifs ?

 

Merci pour votre aide et vos conseils !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 42
  • Création
  • Dernière réponse

Aujourd'hui, mon employeur m'annonce qu'il n'est pas en mesure de m'embaucher.

Trop tard, il vous a déjà embauché puisque le contrat est signé...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous le mettez en demeure d'accomplir son obligation en vous fournissant le travail ou en vous donnant la rémunération de la première année comme promis. Il faut saisir le CPH si vous n'obtenez pas de réponse. Présentez vous au travail dès le début bien sur.

 

Êtes vous sur que cette personne avait toute sa tête en signant ce contrat??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Eh bien oui, malheureusement, cette personne avait bien toute sa tête.

 

Malgré l'engagement de l'employeur sur une année complète, mon contrat mentionne cependant une période d'essai d'un mois.

Pensez-vous que cela puisse être un obstacle ?

Cela semble en effet contradictoire.

 

Merci encore pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est n'importe quoi ce contrat ! Une période d'essai d'un mois avec une durée minimum de 1 an !

De toute façon, si votre employeur veut jouer la carte de la rupture de PE, il faudra déjà que l'essai soit crédible. Les juges y sont de plus en plus sensibles. Le fait que déjà avant de commencer le contrat il ne veuille plus de vous, avant même de commencer la PE, ne joue pas en sa faveur. Gardez si possible des preuves de cela, ça pourra servir pour une éventuelle procédure pour rupture de PE abusive.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est un contrat illégal . Un contrat d'un an, c'est un cdd , de date à date précis. Un CDI qui prévoit une clause indiquant un an de contrat, c'est n'importe quoi

De plus, vous indiquez que l'employeur est un particulier. C'était quoi exactement ce travail ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Attendons d'avoir plus d'infos, mais je pense qu'il s'agit bien d'un CDI avec une période d'essai et une clause de garantie d'emploi pour un an minimum, c'est fréquent pour des cadres, mais dans ce cas il y a rarement de période d'essai. A voir comment le contrat est rédigé et de quel emploi il s'agit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie de prendre part à mes soucis !

Et je vous apporte quelques éléments de réponse à vos questions.

 

Le contrat qui a été signé porte en effet le titre de CDI, pour un poste d'assistante personnelle.

Il mentionne une période d'essai d'un mois, mais il inclut également une clause particulière par laquelle l'employeur s'engage à respecter ce contrat et à en maintenir les salaires pour une durée d'un an à partir de la date de la signature.

 

Est-ce légal ?

Dans quel sens serait interprété ce contrat devant la loi ?

Je ne sais que penser ni ce que je devrais faire.

 

---------- Message ajouté à 12h51 ---------- Précédent message à 12h49 ----------

 

Je précise l'intitulé du poste : "Secrétaire du particulier bilingue", avec un niveau de qualification V.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Houlà... On dirait le genre de contrat que les "Stars" (surtout anglo-saxonnes) s'amusent à faire signer à leurs "asssitants personnels" et par lequel elles s'autorisent à toute sortes d'excentricités.

 

Pour info; à qu'elle date avez-vous signé le contrat? et en quoi consisteraient vos tâches?

 

Eh bien oui, malheureusement, cette personne avait bien toute sa tête.
mais n'est-elle tout de même pas un peu excentrique ?

 

Quand aux juges, ils rechercheront l'intention des parties... Mais de là à accorder une année de salaires...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mes taches devaient consister en la gestion du courrier, agenda, déplacements, travaux dans la maison etc... pour une personne très excentrique, et américaine, vous n'étiez pas loin !

 

Nous avons signé un contrat le 13 juillet, pour un emploi qui devait débuter au 1er septembre.

 

Si je ne suis pas en droit de demander le règlement d'une année de salaire, à quel dédommagement puis-je prétendre ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce n'est pas que vous n'êtes pas en droit de demander une année de salaire, c'est qu'à mon sens et au vu de la pratique prudhomale, je ne voie mal un cph faire respecter un tel contrat à l'encontre un particulier excentrique (même s'il est fortuné), et surtout qu'il n'a pas reçu de début d'exécution et qu'il a été signé 1 mois et demi avant le début prévu (c'est beaucoup entre particuliers...).

 

En tout état de cause vous pouvez demander à être indemnisé des sommes que vous avez engagées en vue d'occuper l'emploi (à condition de les prouver de façon détaillée). En ce qui concerne le reste... indemnité de préavis ou autre... je ne sais pas, il faut attendre l'arrêt de la cour de renvoi sur la décision cassée citée plus haut pour avoir une idée.

 

Une considération qui n'a rien de juridique; comment sentez-vous votre propre affaire ? Dans votre cas et en considération de la personnalité de votre "employeur" ne vaut-il pas mieux que ce contrat ne reçoive aucune exécution ? Cet excentrique peut-il être considéré comme incapable de prendre la mesure de ses propres engagements ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Mashinotsu

Tel que vous le décrivez, ce contrat semble clair.

Le juge peut à mon sens réduire la durée de l'engagement s'il le trouve excessif mais pas suppimer cet engagement.

Aviez-vous et avez-vous des relations autres que professionnelles avec cette personne ?

Avez-vous eu un conflit avec elle entre-temps ?

Avait-elle fumé ou bu des trucs bizarres au moment de signer ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement il faudrait plus de détails sur la rédaction du contrat...

 

Mais pour ça:

 

Avait-elle fumé ou bu des trucs bizarres au moment de signer ?
Je pense que c'est comme Obélix ; tombé dedans pendant la prime enfance ...:D:crazy::rolleyes:

 

 

En même temps, ce genre de contrat n'est pas courant en France; les américains y ont souvent recours sous le terme d'assistant personnel, ici on dirait "bonne à tout faire". Il y a beaucoup d'abus dans ce genre de contrat; les employés ne sont pas toujours payés; l'employeur considérant que vivre avec lui est un avantage en nature valant salaire :dry:. Ils y mettent aussi des clauses de renonciation à toute poursuites et/ou divulgation d'informations sur ce qu'ils ont vu, entendu et fait...

 

Il serait très intéressant de voir la version française, et ensuite de savoir comment la justice l'aborde.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sauf qu'ici on n'est pas dans ce cas. C'est un emploi de niveau 5 donc pas cadre ni même technicien. De plus, l'employeur est un particulier, donc convention collective du particulier-employeur

Je maintiens donc ce que j'avais indiqué : contrat illégal

Mais le problème n'est pas là de toute façon : l'engagement contractuel n'est pas tenu ( encore qu'il faille attendre le 1er septembre, juridiquement parlant) . L'internaute est en droit de réclamer des DI pour le préjudice subi ( qu'il ou elle devra prouver). Un an de salaire, alors là, faut pas rêver ....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas de doute, cette personne est effectivement tombé dedans dès l'enfance :D, je vous le confirme ! Fortunée et parfois mal éduquée, se croyant tout permis, embauchant et licenciant à tout va... Mais également excentrique dans le bon sens du terme, et intéressante...

 

Nous entretenons des rapports amicaux depuis plusieurs années, et j'ai déjà travaillé pour cette personne à deux reprises, sans conflit auparavant.

 

Mais connaissant ses manières d'agir, m'ayant déjà fait un coup similaire dans le passé, je lui avais demandé de me donner une garantie d'embauche sur une année, d'où la clause particulière que nous avons signée ensemble.

Je lui avais clairement expliqué que j'étais alors en fin de CDD dans une société qui m'offrait de continuer à travailler en CDI, et que j'attendais donc un engagement sérieux de sa part avant de renoncer à mon poste.

 

Les termes exacts de notre contrat sont les suivants :

Contrat de Travail à Durée Indéterminée

Date d'entrée : 01.09.2010

Durée de la période d'essai : 1 mois

Nature de l'emploi : Assistante personnelle

Description du poste : secrétariat

Emploi : Secrétaire du particulier bilingue

Niveau de qualification : V

 

Clause particulière :

L'employeur s'engage à respecter ce contrat pour une année complète.

La rupture de ce contrat ne pourra donc intervenir avant le 31.08.2011, et les salaires seront maintenus jusqu'à cette date.

 

Les autres détails du contrat mentionnent seulement nos coordonnées respectives, les horaires de travail hebdomadaire et la rémunération.

Il n'existe pas de version américaine de ce contrat qui fut exclusivement rédigé en français.

 

Merci encore pour tous vos commentaires !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Comme JE RIGOLE, je dis que ce contrat est illégal ,car il contient une clause illicite la clause dite particulière.

Donc ,meme si la période d'essai ,avait un commencement et qu'au bout de quelques jours ,l'employeur y mette fin ,NUSHI serait en droit d'obtenir des DI ,mais certainement pas 1 an de salaire ,faut pas réver et les CPH ne sont pas "l'armée du salut" .Tout au plus 1 mois + quelques DIRA .

Neanmoins l'article 1134 du code civil s'applique .

Ce genre de contrat se fait très souvent dans le "show biz" ,mais là ,en général ,les problèmes se réglent entre gens du milieu (très speciaux et souvent "farfellus").çà va rarement devant les CPH.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne contredis pas votre réponse, je vous remercie, mais pourquoi la clause particulière serait illicite ?

N'a t-on pas le droit d'inclure les clauses que l'on souhaite dans un contrat d'ordre privé ?

S'il y a accord entre les deux parties, pourquoi et comment cela ne serait pas respecté ?

Quelle loi prévaut dans ce cas ?

 

Je suis toute prête à me ranger à votre avis mais j'aimerais beaucoup comprendre...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Contrat illégal, pourquoi pas, mais à l'avantage du salarié, perso je tente le coup devant le CPH en demandant l'année de salaire, les CP afférents, le préavis et CP sur préavis, indemnité pour rupture abusive, indemnité de licenciement et bien évidemment l'article 700. En plus ce n'est pas difficile à plaider.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les frais d'une telle démarche sont-ils importants ?

Qu'ai-je à perdre ?

Si une solution à l'amiable n'est pas trouvée, j'envisage en effet de me tourner vers le CPH, je ne veux pas laisser tomber, ce qui serait trop facile pour cet employeur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...