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Forum juridique de Net-iris

devoirs usufruitier


Da54

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bonjour

Suite à une donation mon épouse est, depuis 11 ans, nu-propriétaire d’un appartement dans une copropriété, ses parents étant usufruitiers, non occupants. L’occupation (gratuite) occasionnelle et répétée par leur fils, sans nous permettre de l’utiliser quand bon nous semblait quand il est vide a provoqué un conflit.

Aujourd’hui il y a des travaux de peinture à faire sur les garde-corps des balcons de l’appartement et les parents nous demandent de prendre en charge, nous ne savons même pas si nous avons le droit de modifier la couleur, ou même d’y toucher. Nous n’avons aucun contrat ou notification particulière sur l’acte notarié, (sauf l’absence de caution et d’état des lieux), pas le règlement de copropriété, pas d’information sur le syndic, aucune convocation ni information suite aux assemblées générales. La situation est (c’est un euphémisme) très tendue. J’ai bien lu l’article 606 du code civil, mais …, par quel bout prendre cette situation ?

Merci.

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Logiquement l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien et le nu propriétaire aux grosses réparations, définies elle mêmes par l'article 606 :

 

"Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

 

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien"

 

Donc les réparations que vous evoquez sont à mon sens des réparations d'entretien et doivent donc être à la charge exclusive de l'usufruitier (à moins qu'une convention écrite entre vous ait réparti les choses differamment)

 

PS : De toute manière, il faut savoir qu'en pratique, le nu proprietare n'est même pas obligé d'effectuer les dépenses de grosses réparations dans la mesure ou l'usufruitier ne peux pas l'y contraindre (car l'usufruit ne peut pas imposer une obligation positive au nu proprietaire)... Bon il est clair qu'après s'ensuit un sacré imbroglio (car l'usufruitier pourra obtenir une indemnisation mais seulement à l'expiration de l'usufruit...c'est à dire au décès !)

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Merci, pour les 2 réponses (celle sur l'occupation et celle ci)

La situation étant lamentable, nous n'allons rien faire et laisser les choses passer et nous reprendrons les choses en main, quand hélas le temps aura fait son effet.

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