Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Vente de bien en usufruit d'une personne sous tutelle


jm1509

Messages recommandés

Bonjour, mes parents sont mariés sous régime de la communauté des biens réduite aux acquets. Mon père possède en propre l'usufruit d'une maison que mes parents n'occupent plus depuis 2 ans, car mon père souffre d'une maladie d'Alzheimer à un stade avancé et est définitivement placé en établissement spécialisé. Je suis nu-propriétaire de cette maison, et ma mère hériterait de l'usufruit à la mort de mon père.

 

Ma mère et moi souhaitons vendre cette maison éloignée du domicile de ma mère, qui occasionne des frais inutiles en plus de l'hospitalisation de mon père non prise en charge par la Sécu, maison que mes parents et en particulier mon père n'occuperont plus jamais.

 

Une demande au juge des tutelles a été faite pour que ma mère puisse signer cette vente au nom de mon père (usufruitier). Demande que le juge a refusé !

Le juge des tutelles peut-il refuser la vente jusqu'au décès de mon père ?

Cette décision semble manquer de toute base rationnelle ... et nous pénalise financièrement mes parents et moi, ce qui n'est pas dans l'intérêt de la protection de mon père !

Est-ce que je dois passer par une procédure d'appel avec avocat pour obtenir gain de cause, ou y a t'il une action plus simple et plus rapide ?

Merci d'avance de vos réponses !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 28
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Il faut faire appel de la décision du juge des tutelles, surtout qu'il est en établissement spécialisé!

 

Toutefois pour sa part de la maison, ce sera au juge de tutelle de décider de la disposition de sa part.

 

cordialement,

 

giantpanda

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Qu'entendez-vous par "posséder en propre l'usufruit d'une maison" ? Cela veut dire que ce bien était propre à votre père quand il vous l'a donné en en conservant l'usufruit ?

Votre mère ne peut pas hériter de l'usufruit d'un bien qui n'appartient pas à votre père, mais à vous.

En revanche, il se peut que votre père ait constitué un usufruit réversif à son profit lors de la donation de nue-propriété. Mais il ne s'agit pas d'un héritage d'usufruit.

 

Quelle serait la valeur locative du bien, et donc les revenus dont votre père pourraient disposer si le bien était mis en location ? Peut-être que compte tenu de l'espérance de vie de votre père, le juge a considéré qu'il valait mieux que ce bien génère un revenu mensuel régulier au profit de votre père usufruitier, plutôt qu'un capital ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci à tous deux pour vos réponses.

 

Pour répondre à Rambotte:

Selon l'acte de donation, mon père dispose seul de l'usufruit de cette maison jusqu'à son décès, puis cet usufruit est transféré à ma mère si elle lui survit. Je reste donc nu-propriétaire jusqu'au décès de mes deux parents.

 

La possibilité d'une location (pour générer un capital régulier) n'a pas été mentionée par le juge, et ne me semble pas réaliste. Il s'est tout simplement opposé à la vente, et j'attends un écrit pour trouver un rationnel à cette décision.

 

Je suppose qu'une procédure d'appel est longue ? Avez-vous une idée des délais habituels?

Merci d'avance pour votre aide !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si vous voulez mon avis, laissez tomber la vente. Le juge des tutelles dans sa position de défense des intérêts de la personne sous tutelle a décider que non , vous allez vous user en temps et en argent avec peu de chance d’obtenir gain de cause.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela n'a pas à être mentionné par le juge qui ne fait que statuer sur une demande et n'a pas à proposer d'autres solutions.

Pourquoi "pas réaliste" ? Parce que le bien est impropre à la mise en location ?

Dans ce cas il fallait, à mon avis, exposer et argumenter votre demande de mise en vente par l'incapacité du bien à produire des fruits et donc que le bien avait dans ces nouvelles circonstances un intérêt usufructaire nul pour l'usufruitier (plus d'usage et pas de revenus). Et donc que le seul intérêt pour l'usufruitier était d'en obtenir un capital. Le juge aurait sans doute demandé des garanties pour que la part du prix de vente devant revenir à l'usufruitier lui soit bien destinée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos réponses !

 

Pour Rambotte:

Je dis "pas réaliste" pour la location car :

1° cette maison est à 200km de chez ma mère et à 600km de chez moi, donc personne ne peut assurer un suivi correct de la location

2° le revenu mensuel régulier assuré par la location, comme vous dites, ne serait pertinent qu'à condition que l'espérance de vie de mon père soit longue ; malheureusement avec un stade avancé d'Alzheimer les statistiques sont claires ... quelques années au maximum.

3° ce revenu pourrait être pertinent s'il compensait les frais d'hospitalisation de mon père, ce qui ne serait de loin pas le cas.

 

Je ne vois d'ailleurs pas en quoi louer cette maison au lieu de la vendre protège mieux les intérêts usufruitiers de mon père, qui est médicalement totalement dépendant et en fauteuil roulant ...

A noter que je n'ai pas été convoqué avec ma mère et n'ai pas pu exprimer mon opinion même de vive voix.

 

Pour July:

Laisser tomber la vente signifie pour ma mère (et/ou moi) continuer à payer des taxes foncières, et autres frais (chauffage hors gel) voire laisser se dégrader cette maison inhabitée jusqu'au décès de mon père, ce que je trouve révoltant. La justice doit être juste et le prouver, me semble t'il. Un individu ne drevrait pas disposer du sort et des biens d'autrui sans avoir à justifier ses décisions ... Mais sans doute ai-je une conception naïve de la justice ?

 

Merci en tout cas à tous deux de vos conseils.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La demande a été formulée pour signature d'un acte unique de vente par ma mère au nom de mon père. Ma mère a été auditionnée le 3 juin et le 3 août.

Le juge n'est pas un enquêteur, d'accord, mais s'il voulait des informations n'aurait-il pas dû au minimum le dire clairement entre ces deux auditions.

 

Au lieu de cela, il s'est défoulé sur une personne de 86 ans en lui disant que "cette maison ne lui appartenait pas, qu'elle appartenait à son fils et à son mari jusqu'à la mort de ce dernier; qu'il n'y aurait pas de vente ... terminé".

Ma mère est sortie en pleurs et choquée du tribunal.

Un minimum de respect pour les personnes âgées ne nuirait certainement pas à la rigueur et à l'impartialité de la justice !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je dis "pas réaliste" pour la location car :

1° cette maison est à 200km de chez ma mère et à 600km de chez moi, donc personne ne peut assurer un suivi correct de la location

2° le revenu mensuel régulier assuré par la location, comme vous dites, ne serait pertinent qu'à condition que l'espérance de vie de mon père soit longue ; malheureusement avec un stade avancé d'Alzheimer les statistiques sont claires ... quelques années au maximum.

3° ce revenu pourrait être pertinent s'il compensait les frais d'hospitalisation de mon père, ce qui ne serait de loin pas le cas.

 

Je ne vois d'ailleurs pas en quoi louer cette maison au lieu de la vendre protège mieux les intérêts usufruitiers de mon père,

1° Les agences immobilière peuvent très bien vous permettre de gérer cette location, et même en cas d'éloignement encore plus grand.

 

2° Le capital que recevra votre père est de 10% par dizaine d'années en moins de 100 (10% s'il à plus de 91 ans, 20% s'il a plus de 81 ans etc...) . Le rapport d'une maison louée est de, en gros et en moyenne, 1/200 par mois, et dans les 50% de cette somme en net après impôts et CSG. S'il est dans la tranche à 14% au niveau des impôts., soit du 3% à 4% annuel net au final du prix de la maison.

Suivant son âge, ce % restant fixe quel que soit le nombre d'années qui lui reste à vivre, ce redement est à comprarer avec le rendement net de son usufruit si vous le mettez en viager (viager qui sera alors normalement calculé sur deux têtes, puisque votre mère possède un usufruit successif).

A noter que le vente pure et simple prive votre mère de son usufruit successif.

 

3° : le problème n'est pas là, et vous devrez de toutes façons rembourser au décès une partie de ces frais sur la succession. Là aussi, la vente n'est pas le plus judicieux.

Un individu ne drevrait pas disposer du sort et des biens d'autrui sans avoir à justifier ses décisions ... Mais sans doute ai-je une conception naïve de la justice ?
En tant que tuteur votre obligation est que les capitaux de votre père soient placés et que ses biens en pleine propriété et en usufruit, productifs d'intérêts ou de loyers.

 

Notez que vous pouvez proproser la vente du bien avec remploi des sommes sous forme de placement démenbré, votre père, puis votre mère touchant alors la totalité des intérêts de cette somme. Inconvénients pour vous, votre capital diminuera en pouvoir d'achat au fil des ans avec l'inflation, contrairement à un loyer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Qui est le tuteur ? Vous, votre mère, une tierce personne ? Sauf erreur de relecture, vous ne l'avez pas précisé.

 

Si la sollicitation de l'autorisation du juge des tutelles pour la vente du bien n'était pas conjointe entre 1) vous en tant que nu-propriétaire, 2) le tuteur représentant les intérêts de votre père, et éventuellement 3) votre mère en tant qu'usufruitière successive du bien, mais formulée par votre seule mère (en tant que conjointe), la réaction du juge n'est pas étonnante : en tant qu'épouse, elle n'a aucun droit à vouloir que le bien soit vendu, cela ne fait pas partie de ses prérogatives. En tant qu'épouse, elle n'a aucune vocation à signer au nom de son mari.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous avez raison, Rambotte, je n'ai pas été suffisamment clair.

 

Dans les faits, mon père n'a pas à ce jour de tuteur désigné.

Nous avons trouvé un acquéreur potentiel pour cette maison, et notre notaire a rédigé pour ma mère un courrier qu'elle a adressé au juge des tutelles, lui demandant /

de bien vouloir l'autoriser conformément à l’article 219 du Code Civil, en sa qualité d’épouse de Monsieur ..., à régulariser seule et sans le

concours de son époux, conjointement avec son fils Monsieur ..., nu propriétaire, l’acte de vente au profit de Madame ..., des biens et droits immobiliers sus désignés, au prix sus-indiqué

Notre notaire nous a indiqué que cette possibilité d'accord du juge des tutelles pour un acte unique était plus simple et plus rapide que la mise sous tutelle, et permettait la vente de la maison.

Je vois que c'est faux et que :

  • soit ma mère aurait sans doute eu intérêt à demander à être tuteur de mon père


  • soit c'est moi qui aurait dû faire cette demande


Je trouve juste très frustrant de ne voir aucune aide apportée à ma mère lors de ces deux auditions pour lui expliquer quelles sont les informations manquantes ou comment mieux faire.

Sans votre aide, nous serions désarmés ...

De toute manière maintenant la vente ne pourra plus se faire dans les délais !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pas évident en effet :

Si l'un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l'autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l'exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.

A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un époux en représentation de l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.

Or le pouvoir de vendre un droit immobilier propre ne résulte pas du régime matrimonial. Donc cet article ne permettant le transfert de pouvoir à l'autre conjoint comme représentant que pour les pouvoirs résultant du régime matrimonial, c'est sans doute la raison pour laquelle cette représentation a été refusée pour ce type d'acte.

Ce n'est que mon interprétation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre interprétation !

Quels sont donc les pouvoirs résultant du régime matrimonial, si après 56 ans de mariage en communauté de biens meubles et acquêts, ce type de décision n'est pas autorisé au conjoint ? J'en viens à me demander si ma mère a le droit d'utiliser quelques Euros de la pension de mon père pour se nourrir ...

Autant je peux comprendre dans certains cas le besoin de protéger les intérêts de personnes qui se feraient dépouiller de leur biens car n'ayant plus la lucidité nécessaire pour se défendre, autant dans le cas présent ma mère se sent dépossédée de son libre arbitre sur les biens de son couple, comme si elle-même était mise sous tutelle. Et ce par de parfaits étrangers qui n'ont que faire de notre famille et de l'impact moral et financier de leurs décisions.

Vraiment révoltant ...

 

Mon interprétation (en néophyte que je suis) était que:

1) mon père (usufruitier "de 1er rang") n'étant matériellement plus jamais en mesure d'occuper le logement en question (car hospitalisé à vie)

2) ma mère (usufruitier "de 2ème rang") désirant vendre cette maison

3) moi (nu-propriétaire) désirant vendre cette maison

Rien ne s'opposait à la vente du moment que les 20% du prix correspondant à l'usufruit étaient versés sur le compte de mon père, qui sert à payer son hospitalisation.

 

Je vois maintenant que ce que je croyais être du "bon sens" n'est pas si simple au sens légal !

 

Toujours pas de décision formalisée du jugement.

Je vais tenter à nouveau aujourd'hui de contacter par téléphone le tribunal des tutelles pour avoir des indications sur les lacunes à combler pour obtenir gain de cause ... mais je crains bien d'essuyer à nouveau un refus de communiquer.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La communauté est de meuble est d'acquet, la communauté ne comporte pas les immeubles. De plus, en vous en léguant la nue propriété, votre père en avait définitivement disposé, en suprimant tout droit sur la nue propriété à votre mère. Même si vous ne l'avez jamais considéré ainsi. Quant à l'usufruit de votre père, il n'appartient pas encore à votre mère.

 

Ce qui m'étonne c'est qu'un notaire ait pu vous envoyer ainsi devant le juge, en espérant que le juge ferait une faute.

 

A noter que, même lorsque votre père sera sous tutelle, il vous faudra l'accord du juge pour vendre ce bien (sans oublier l'accord de votre mère, même si c'est vous la curatrice, du fait de son usufruit successif).

 

Tant qu'un juge n'a pas entre les mains les éléments nécessaires pour prouver qu'une curatelle est nécessaire (donc l'avis de l'expert médical), il ne prononcera pas une décision qu'il n'aurait pu prononcer qu'en cas de curatelle ou tutelle. Il suffit d'ouvrir son poste de radio actuellement pour en avoir la confimation. Et je ne vois pas en quoi un simple avis de juge était moins long à obtenir qu'un jugement de curatelle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et aussi, il semble que la demande n'a jamais été motivée.

Or c'est bien au demandeur de motiver une requête, pas au juge de rechercher une justification à une requête non motivée.

Si on demande au juge "je sollicite de pouvoir vendre le bien de mon mari en son nom" sans dire pourquoi, il ne faut pas s'étonner du rejet brutal de la requête. s'il n'y a pas d'effort pour expliquer la requête, il n'y aura pas d'effort pour comprendre la requête. Surtout dans un contexte de diminution des moyens...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

OK, clair. Je vais essayer de prendre en compte tous ces éléments. Merci pour votre aide à tous.

 

Je viens d'avoir la greffière du tribunal au téléphone, et elle m'a indiqué que j'en saurai plus en début de semaine prochaine quand ma mère aura reçu le jugement. Selon ses propos : "Je ne suis pas autorisée à indiquer quelles informations étaient manquantes, et le juge statue selon ce qu'on lui a communiqué. A vous de vous faire mieux conseiller".

 

Cela rejoint ce que vous m'avez dit !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Encore un petit conseil SVP !

Le jugement a été communiqué à ma mère aujourd'hui et fait essentiellement référence une clause (classique) dans la donation : celle d'interdiction d'aliéner en raison de la réserve d'usufruit et de droit de retour conventionnel. Le juge considère que la présence de cette clause d'interdiction d'aliéner souligne la volonté de mon père de garder ce bien de son vivant ou de celui de son épouse, et interdit la vente de la maison en l'absence de son accord. De plus "aucun élément ne rapporte que la vente est dans l'intérêt de mon père, aujourd'hui empêché de s'exprimer".

 

A noter que ce point n'a pas été exposé à ma mère oralement lors de l'audition au tribunal le 3 Août !

 

Sur l'interdiction d'aliéner en raison de la réserve d'usufruit:

Ma compréhension est que cette interdiction d'aliéner est liée uniquement à l'usufruit du bien, or matériellement il ne peut plus y vivre donc il n'en a plus l'usage. La notion d'usufruit peut sans doute inclure la possibilité pour mon père de louer cette maison, mais il n'en a ni exprimé la volonté ni n'a agi en ce sens lorsqu'il en avait encore la capacité. Ma mère, usufruitier au (futur) décès de mon père et seule apte physiquement à en jouir préfère vendre ce bien. Sa volonté n'est-elle pas considérée du tout ?

 

Sur le droit de retour conventionnel:

Ce droit ne s'exercerait que si je décèdais avant mon père, sans héritiers. J'ai deux enfants, donc il est, selon ma compréhension, caduque.

 

Au final, je vois qu'au lieu d'exprimer ces interrogations entre l'audition de ma mère le 3 Juin et le 3 Août, nous recevons un jugement " par faute de pièces" qui nous oblige à faire appel donc à rater la vente avec préjudice financier à l'appui.

 

Il est signalé que l'appel sous 15 jours ne peut se faire que via un avocat ou un avoué, donc de nouveau frais ... dont je n'ai pas idée du montant.

Nous allons sans doute faire appel malgré tout. Savez-vous si nous pouvons réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice financier de la non-vente et pour les frais d'avocat ?

Merci d'avance pour vos conseils !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le jugement a été communiqué à ma mère aujourd'hui et fait essentiellement référence une clause (classique) dans la donation : celle d'interdiction d'aliéner en raison de la réserve d'usufruit et de droit de retour conventionnel. Le juge considère que la présence de cette clause d'interdiction d'aliéner souligne la volonté de mon père de garder ce bien de son vivant ou de celui de son épouse, et interdit la vente de la maison en l'absence de son accord. De plus "aucun élément ne rapporte que la vente est dans l'intérêt de mon père, aujourd'hui empêché de s'exprimer".
Cette interdiction vous d'aliéner vous vise vous. Il vous interdit, jusqu'à la mort de votre mère de vendre la nue propriété. Un tel acte serait irrémédiablement entaché de nullité. La personne qui acquière votre bien pourrait se voir obliger de le rendre sans autre forme de procès qu'une simple injonction de justice.

 

Dans un message précédent, je vous indiquais que votre mère n'avait aucune possibilité de vendre son usufruit du vivant de votre père. Le droit de retour conventionnel avec intediction d'aliéner est une clause qui est loin d'être systématique dans une donation. Elle montre clairement l'intention de votre père de garder les fruits de ce bien pour lui jusqu'à son décès et de forcer votre mère à en faire autant, ce qui est son droit. Son accord à lui est dès lors indispensable pour la vente,

 

Ainsi que je vous l'ai fait remarquer, sur la durée, la mise en location du bien est plus lucrative que sa vente. Je ne pense pas qu'un appel vous apporterait quoi que ce soit, sauf à passer par l'engagement de prendre un compte démembré. Mais il faut bien savoir que, si au départ un compte démembré rapporte à peu près autant en net, voir un peu plus qu'un bien loué et entretenu, un compte démembré n'est jamais réévalué. Alors qu'un bien loué entretenu se réévalue de fait, et par là même, les loyers produits.

 

Vous ne pourrez obtenir de dommage et intérêts, et encore, que si vous obteniez gain de cause en appel. Vous risquez surtout de vous voir condamnée aux dépends si vous présentez les mêmes arguments.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse, Maria-c, même si elle est pour moi très démotivante ...

Mon père avait prévu il y a 3-4 ans de vendre définitivement cette maison, une fois que mes parents auraient déménagé en appartement. Cela s'est fait il y a deux ans. Evidemment il n'a jamais songé à formaliser ses intentions dans un écrit ...

Mais cette donation date d'il y a 20 ans (1990), quand cette maison était leur habitation principale, donc dans un contexte différent.

 

Selon vos propos, le juge est donc tout puissant, quels que soient les motifs de sa décision, et un appel a peu d'espoir d'aboutir. Cette affaire va donc nous coûter plusieurs milliers d'Euros suite à la vente ratée, dont nous ne reverrons jamais la couleur, ce qui est sûrement bien fait pour nous, naïfs que nous étions ! Ce seront, soit dit en passant, autant d'Euros dont mon père ne bénéficiera pas non plus ... mais ça ce n'est pas le problème du juge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous donnez au fur et à mesure des éléments qui changent l'éclairage de votre problème, même s'il est difficil à un néophyte d'en avoir conscience.

 

Une clause d'interdiction d'aliéner peut toujours être levée par le donateur. Lorsque cette maison a été mise en vente, votre père était-il assez lucide pour signer le mandat de vente ?

Est-ce qu'un notaire peut attester de cette volonté d'il y a 3-4 ans ?

 

Comme le souligne Rambotte, il importe de motiver une demande, surtout lorsqu'elle va à l'encontre de la décision que le juge est censé lever.

 

Mais encore une fois, évitez parler des euro que votre père ne touchera pas, quand sa volonté initiale était de jouïr du logement (ou de ses loyers), plutôt que de le voir vendu contre son gré par un tuteur. Même si vous ne le voyez pas sous cet angle, et quoique vous en pensiez, une location rapporte plus qu'une vente (et quelques soucis aussi, bien sûr).

 

Il vous faut donc réunir des éléments prouvant que votre père avait changé d'avis. Courrier entre vous, par exemple, discussion avec des tiers (d'où la possibilité de faire intervenir un notaire de famille présent à cette discussion, surtout si le second appartement a été acheté)... Voir avec un avocat s'ils ont de grandes chances d'emporter la décision d'un juge, et ne pas se focaliser sinon sur une volonté de vendre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non, Maria-c, comme mentionné précédemment nous n'avons pas (à ma connaissance) de preuve écrite du changement de volonté de mon père entre 1990 et 2008, et nous n'avons pas non plus de notaire pouvant témoigner.

Mon père n'a pas non plus signé de mandat de vente.

L'appartement qu'occupe ma mère était la résidence secondaire de mes parents depuis 30 ans, et entre leurs 65 ans (1990) et leurs 85 ans (2010) ils ont décidé qu'une maison était trop de travail et préféré aller en appartement. Logique me direz-vous, mais hélas pas formalisé devant notaire ...

 

Pour revenir aux dernières infos (désolé d'être un néophyte qui fournit ses infos au compte-goutte ...), ne puis-je pas faire valoir qu'en 1990 la donation stipulait l'interdiction d'aliéner car cette maison était le domicile de mes parents, que l'usufruit consistait à l'époque en l'occupation des lieux et que mon père n'a jamais eu l'intention de jouir de l'usufruit en louant cette maison sinon il l'aurait fait lors du changement de domicile pour l'appartement actuel ?

 

Pour revenir à un autre point mentionné par Rambotte: "le juge n'est pas un enquéteur", certaines questions posées par le juge à ma mère le 3 Août n'apparaissent pas dans le jugement écrit. Si nous faisons appel ou déposons une nouvelle requète, devons-nous donc les anticiper ?

Ces questions étaient du style:

- j'ignore quels sont vos revenus et les placements dont vous disposez, par rapport aux frais d'hospitalisation

- je n'ai pas d'élément m'indiquant que le prix de vente de cette maison n'est pas sous-évalué

- je ne savais pas que vous aviez un seul enfant

Je reste (en néophyte, je sais) très surpris de cette procédure où le tribunal ne demande pas une liste de pièces à fournir pour statuer, mais nous laisse deviner ce qu'il faut lui fournir ...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous ne pourrez obtenir de dommage et intérêts, et encore, que si vous obteniez gain de cause en appel. Vous risquez surtout de vous voir condamnée aux dépends si vous présentez les mêmes arguments.

Mais contre qui les dommages et intérêts pourraient être obtenus ? Le juge en première instance peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour mauvais jugement si celui-ci est infirmé en appel ?

Ce seront, soit dit en passant, autant d'euros dont mon père ne bénéficiera pas non plus...

Mettez ce bien en location, et votre père en bénéficiera, de ces euros !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais contre qui les dommages et intérêts pourraient être obtenus ? Le juge en première instance peut être condamné à verser des dommages et intérêts pour mauvais jugement si celui-ci est infirmé en appel ?!
Contre le juge, directement, non. Contre l'Etat, à condition d'établir que le premier jugement avait été pris en contradiction avec la volonté manifestée par le père dans la donation ou un acte ultérieur, et que de plus, le bien est totalement inlouable, et par là que cette décision nuit gravement aux intérêts du père.

 

Mais la suite du fil, le fait qu'il y ait interdiction d'aliénér dans l'acte de donation, rend vain tout espoir, même ténu au départ, de dommage et intérêt.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et merci pour vos commentaires.

A force de chercher une preuve écrite du changement de volonté de mon père entre 1990 et maintenant, nous avons finalement trouvé une "procuration pour promettre de vendre et vendre", que mon père et ma mère avaient signé sous seing privé en mon nom en Décembre 2009, pour cette même maison. L'acquéreur de l'époque (qui proposait d'ailleurs un prix inférieur) s'était désisté, et le même document n'avait pas été rédigé pour l'acquéreur actuel, mais ce document en soi montre que mon père a changé d'avis entre 1990 et ces derniers mois, et sera une pièce importante au dossier.

Nous avons donc décidé de faire une nouvelle requête à ce même tribunal des tutelles sur base de l'article 219 du Code civil, mieux documentée et argumentée selon vos conseils, et de nous faire aider d'un avocat afin d'éviter de laisser ma mère seule face au juge.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par amsd
      bonjour,
      j'aurais besoin d'aide pour savoir comment aider ma grand mere qui à eté maltraitee dans une maison de retraite.
      L'affaire à ete classee parce que personne ne veut rien dire par crainte de représailles.
      puis-je porter plainte à la gendarmerie et si oui pour quel motif ?
      merci de vos conseils
      cordialement
      david
    • Par Alceste
      bonjour,
       
      Le juge des tutelles vient de me nommer co-tuteur de ma mère avec l'ex tuteur d'Etat qui devient co_tuteur.
       
      Je me demande si cela est bien compatible sachant que normalement un tuteur d'état est nommé qu"en la tutelle est defaillante par la famille.
       
      Est-ce legal, surement car le juge a pris cette decision mais est ce dans l'esprit de la loi
       
      Qu'en pensez_vous
       
      Merci de vos reponses
    • Par David-Cindy
      Bonjour,
       
      J'habite au dessus d'une boutique. Mon entrée se fait par le coin de la rue, et ma boite aux lettres se trouve également au coin de cette rue.
      Or, il arrive souvent que la poste se trompe et mette mon courrier dans la boite aux lettre de la boutique (pourtant mon nom est inscrit en grand sur la boite aux lettres). Ce courrier ne m'est alors jamais transmis. Je sais que le propriétaire de la boutique détruit mon courrier.
      Que puis-je faire à son encontre ? Comment faire pour prouver qu'il détruit mes courriers ? J'ai déjà tenté de lui parler, mais il est très particulier et refuse tout dialogue.
      J'ai averti la poste, qui va veiller à ce que le courrier soit correctement acheminé, mais il y a parfois des remplaçants.
      La Gendarmerie me dit qu'ils ne peuvent rien faire...
       
      Je suis un peu perdu. Merci d'avance pour votre aide.
       
      David
    • Par sandrine77
      bonsoir à tous,
      une question qui m'inquiéte,
      actuelle je vis avec une personne sous curatelle qui à son salaire.
      j'ai demandé la bourse des lycees pour mon fils, je suis divorcée et ne touche rien de son père, d'après vous est ce que cela à un impact que mon conjoint est sous curatelle car pour moi, j'élève seule mon fils et s'il prenne son salaire en compte j'ai le droit à rien du tout.
      merci
    • Par aletranger
      Bonjour,
       
      Mon père a été placé sous curatelle en 2002 et en raison de conflit entre ma soeur et moi, son curateur était une tierce personne.
       
      En 2010, sa curatelle a été transformée en curatelle renforcée et quelques mois après, suite au décès de ma mère, ma soeur a demandé et obtenu à être nommé curatrice. Vivant à l'étranger, je ne l'ai appris que quelques mois plus tard.
       
      Bien que le délai pour faire appel soit dépassé, j'ai contacté le juge des tutelles pour lui demander de dessaisir ma soeur et de nommer une tierce personne, et ce, en raison des nombreux agissements de ma soeur contre mon père par le passé.
       
      Le juge des tutelles nous a convoqué ma soeur et moi et au terme de l'audience a ordonné une enquête sociale.
       
      Une nouvelle audience a eu lieu il y a deux semaines, audience où je m'étais fait représenter par un avocat pour éviter un aller retour depuis la Thaïlande. Le jugement doit être notifié la semaine prochaine.
       
      Dans le cas ou ma soeur ne serait pas dessaisie, dois je faire appel ou plutôt demander à être co-curateur ?
       
      Le problème est que ma soeur habite à 5 km du domicile de mon père et moi à 9000. Donc, même si le Juge des Tutelles est bien conscient que ma soeur s'est fait nommée curatrice pour profiter autant que possiple du patrimoine de mon père (après quelques mois, il manque déjà 3000 euro dans les comptes) elle ne sera peut-être pas dessaisie.
       
      Merci!
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...