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Forum juridique de Net-iris

Limites de propriété


boro99

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Après avoir déposé une demande de travaux en mairie et acceptation de celle-ci, j'ai fait isoler ma maison par l'extérieur.

Celle-ci est en limite de propriété sur un pignon avec mon voisin.

Après finition, l'isolation empiète cette limite de 8cm à partir de 1,5m du sol jusqu'au sommet de la maison chez ce voisin.

Un arrangement amiable moyennant finance a été trouvé entre-nous & une attestation signée par le voisin.

Ma question: comment officialiser cet arrangement maintenant et surtout quand le voisin revendra sa propriété?

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