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Forum juridique de Net-iris

prestation compensatoires et ses conséquences


Juskobou

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Bonjour,

Je verse depuis 10 ans une pension alimentaire pour mon ex au titre du devoir de secours dans le cadre d'une séparation de corps. Si je demande le divorce, une prestation compensatoire risque de lui être attribuée. Première question cruciale pour moi: étant séparé de corps avant la réforme de 2004, il semble (d'après mes surfs) que les "avancées" de la réforme de 2004 sur la prestation compensatoire ne me soient pas applicables et qu'en l'occurrence, une prestation compensatoire fixée actuellement pour le divorce ne sera pas (comme je n'ai absolument aucun capital) plafonnée en rente mensuelle à 8 années, mais comme "avant", avec les situations ahurissantes qu'elle provoquait, à savoir prestation jusqu'à la fin de ma vie et le plus horrible: hériditaire et comme j'ai 2 enfants d'une première union... il faudra qu'ils subviennent à leur ex belle mère?????

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bonjour,

vous faites erreur : en cas de versement de la prestation en cas de décès, celle ci est imputable a la succession et non aux héritiers personnellement.

quant au versement de la PC a vie, elle est possible selon les conditions de l'article 276 du code civil

 

Article 280

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

 

A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n'y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l'actif successoral et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l'application de l'article 927.

 

Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d'un capital payable dans les conditions de l'article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible.

 

Lorsqu'elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s'effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 280-2

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

 

 

Les pensions de réversion éventuellement versées du chef du conjoint décédé sont déduites de plein droit du montant de la prestation compensatoire, lorsque celle-ci, au jour du décès, prenait la forme d'une rente. Si les héritiers usent de la faculté prévue à l'article 280-1 et sauf décision contraire du juge, une déduction du même montant continue à être opérée si le créancier perd son droit ou subit une variation de son droit à pension de réversion.

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C'est très compliqué mais j'ai lu ceci, car dans mon cas le jugement de séparation de corps a eu lieu en 2001:

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 33v de la loi du 26 mai 2004, relative au divorce, ce sont les dispositions anciennes du code civil, antérieures à cette loi qui s'appliquent en la cause puisque l'instance est celle de la conversion d'une séparation de corps prononcée antérieurement à cette loi.

 

Article 33V de la loi du 26 mai 2004:

"Les demandes de conversion sont formées, instruites et jugées conformément aux règles applicables lors du prononcé de la séparation de corps".

 

Donc on n'applique pas du tout toutes les "avancées" en matière de prestation compensatoire qui datent de 2004 et c'est cela qui me fait peur par rapport a une prestation compensatoire qui serait, dans le cadre de ma demande de divorce, déterminée aujourd'hui (qui supprimerait bien sûr la pension alimentaire que je verse à madame au titre du devoir de secours)???

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vous confondez dépens de l'instance et prestation compensatoire.

les prestations en divorce et pensions entre époux sont déterminées selon les regles propres au divorce ( art 308 c.civ) , les spécificités de la séparation de corps s'effaçant. la fixation se determinera selon l'article 270 du code civil.

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