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Forum juridique de Net-iris

Contingent HS Syntec


T.balls

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Bonjour à tous,

 

Ma question peut paraître toute bête mais impossible de trouver une réponse claire.

 

La convention SYNTEC fixe le contingent d'HS à 130 dans son article 33.

 

L'annexe 7 "Durée du travail" stipule dans son ch4 art2 que hors annualisation (dans notre cas, il s'agit de mensualisation), le contingent dudit article 33 doit être réajusté en fonction des nouvelles dispositions légales (220h en l'occurrence).

 

Ma question est donc : est-il nécessaire de procéder par voie d'accord d'entreprise pour mettre en place un contingent de 220h, ou ledit contingent s'applique-t-il d'office ?

 

Merci d'avance.

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Votre article 7, excusez moi mais c'est du n'importe quoi ! il semble dire que lorsque les dispositions légales concernant les HS changent, votre propre contingent Syntec doit changer aussi. Or le contingent légal d'HS n'est pas d'ordre public, ce qui signifie qu'une convention collective peut prévoir MOINS ou PLUS d'heures sup que la loi . Il n'y a donc aucune contrainte à se référer aux HS prévues par la loi

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