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Forum juridique de Net-iris

Indexation soulte


Raoul6481

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bonjour,

Pouvez vous me renseigner sur le point suivant.

Lors d'une donation partage effectué en 1990, je dois verser une soulte à mon frère. L'acte notarié stipule en substance ;

" que cette soulte variera en fonction de l'indice INSEE de la construction (base de départ indice au 1er trimestre 1990)".

Je viens de me rendre compte que l'article 828 du code civil prévoit que si le bien (appartement) a augmenté de plus de quart depuis le partage (ce qui est le cas) la soulte augmentera dans les mêmes proportions, SAUF EXCLUSION DE CETTE VARIATION PAR LES PARTIES.

Que va t il se passer, l'acte notarié sera t il respecté en prenant en compte la variation de l'indice INSEE ou l'article 828 du CC sera appliqué en ne tenant pas compte de l'exclusion de variation qu'il prévoit ?

Merci pour vos informations...

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On aurait pu continuer sur l'ancienne discussion http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/150425-reevaluation-de-soulte-suite-a-une-donation-partage.html

 

Mon interprétation, si on doit appliquer les anciens articles : d'après le 1075-2, quoi qu'il soit écrit dans l'acte notarié de donation-partage, on doit appliquer le 833-1 alinéa 1 => la somme restant due varie dans la proportion.

Si on devait appliquer les nouveaux articles : d'après le 1075-4, quoi qu'il soit écrit dans l'acte notarié de donation-partage, on doit appliquer le 828 => la somme restant due varie dans la proportion, sauf si exclusion de cette variation par les parties.

 

Après réflexion, je pense qu'on doit appliquer le nouvel article 1075-4. Car il est entré en vigueur au 1er janvier 2007 et la succession du donateur-partageur s'est ouverte postérieurement : le nouveau code s'applique y compris si des libéralités ont été consenties avant l'entrée en vigueur (article 47 de la loi du 23 juin 2006 instituant ces articles du code civil).

 

Donc la spécification d'un mode de calcul de l'évolution de la soulte devrait être une dérogation au (exclusion du) calcul prévu par le 828.

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Donc la spécification d'un mode de calcul de l'évolution de la soulte devrait être une dérogation au (exclusion du) calcul prévu par le 828.

L'exclusion de cette variation par les parties est effectivement ce que j'ai souligné, du fait de la référence à l'indice du BTP.

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