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Forum juridique de Net-iris

Tromperie et abus de faiblesse lors de l'achat et la vente d'un véhicule


Liamax

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Bonjour à toutes et à tous,

 

Je connais bien les agissements d'un particulier (qui travaille quand même dans le milieu automobile) qui achète des véhicules à des connaissances pour les revendre en servant parfois simplement d'intermédiaire avec l'acheteur soit après avoir fait quelques travaux de réparation.

 

Il a acheté le véhicule que je destinais à la casse, car je n'estimais pas rentable de le faire réparer, pour 100€. Il m'a dit qu'il le revendrait en se faisant une petite marge de 300 ou 400€ après avoir fait les réparations. Ça ne me dérangeait pas. Par contre, il savait très bien que le véhicule affichait près de 50 000 kms de moins qu'en réalité puisque le compteur avait été changé et qu'il travaille dans la mécanique depuis des années. Alors ma surprise a été énorme quand j'ai vu l'annonce qu'il a faite pour revendre le véhicule, avec le kilométrage affiché au compteur, pour la somme de... 1400€. La marge qu’il se fait ça m'est égal, même si il m'a menti pour m'acheter le véhicule le moins cher possible, mais surtout j'estime qu'il y a tromperie envers le futur acheteur du véhicule. Que risquerait-il si l'acheteur portait plainte ?

 

Mais ce n'est pas tout. Je lui ai vendu mon véhicule car ça me facilitait les choses pour m'en débarrasser rapidement. Au départ je voulais simplement acheter le véhicule qu'il me proposait. Je l'ai acheté 5500€. C'était au dessus de l'argus mais le véhicule avait très peu (?) de kilomètres. A noter que je me suis rendu compte en voulant faire changer un pneu qu'il n'y avait qu'une jante à la place de la roue de secours ! J'ai donc obtenu un certificat de cession du véhicule... signé d'une tierce personne, le véritable propriétaire du véhicule dont le nom figurait toujours sur la carte grise. Par contre j'ai fait le chèque à cet "escroc" car je pensais pouvoir lui faire confiance étant donné que c'est une connaissance. Ce n'est pas le plus grave. Il y a quelque temps une personne m'interpelle pour me demander combien j'avais payé mon véhicule car il le reconnaissait. Je lui ai dit 5500€. Il m'a dit qu'il avait été acheté 2000€. Cette personne était accompagnée de l'ancien propriétaire du véhicule arborant des lunettes noires. J’avais su que l'ancien propriétaire avait des problèmes de vue et que c'était la raison pour laquelle le véhicule était mis en vente. La personne qui m'a interpellé m'a parlé de problème de cécité et m'a confirmé qu'il y avait bien normalement une roue avec une jante alliage dans la voiture. Aussi je me demande si on peut considérer qu'il y a eu au moins abus de faiblesse dans cette affaire compte tenu des problèmes de santé du propriétaire du véhicule ?

 

En vous remerciant pour vos réponses.

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Bonjour,

 

Trafiqué un compteur peut occasionné de fortes amendes et des peines de prison allant jusqu'à 3 ans.

 

Certes il se peut qu'il ne l'ait pas fait lui même, mais à savoir s'il a ( ou va ) informer l'acheteur.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Le compteur n'a pas été "trafiqué" mais il a été changé dans un garage bien avant que je décide de vendre le véhicule. Sauf que l'acheteur en a été informé et que l'information était même notée sur la facture d'achat du véhicule puisque ce changement a été fait pendant la garantie proposée par le garage qui me l'avait vendu quelques années auparavant. Ceci dit l'acheteur a vendu sciemment ce véhicule sans préciser le kilométrage exact.

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Je me doute bien que je ne risque rien mais je souhaiterai savoir si la tromperie et l'abus de faiblesse sont bien caractérisés. Je souhaite avoir des arguments solides, juridiques face à cet homme si jamais je le croise de nouveau même si je n'ai pas envie de le dénoncer.

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Bonjour,

 

Le manque de temps me fait survoler ce post mais ce que je peux d'emblée dégager, c'est que si l'escroquerie (vente du véhicule sans avoir fait état du kilométrage réel) et l'abus de faiblesse pourraient être constituées

(et encore c'est à étudier de plus près), ces deux infractions ne vous concerne pas.

 

sont victimes: la personne ayant racheté votre véhicule par l'intermédiaire de votre propre acheteur (avec au passage un faux en écriture en établissant le certificat comme si c'était vous qui vendiez la voiture, en gros il se zappe et économise une carte grise) et la personne atteinte de cécité.

 

Je reviendrai mais pas dans l'immédiat, désolé

 

cordialement

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Bonjour Liamax,

 

Je vais décortiquer un peu plus précisément votre post:

 

Par contre, il savait très bien que le véhicule affichait près de 50 000 kms de moins qu'en réalité puisque le compteur avait été changé et qu'il travaille dans la mécanique depuis des années. Alors ma surprise a été énorme quand j'ai vu l'annonce qu'il a faite pour revendre le véhicule, avec le kilométrage affiché au compteur, pour la somme de... 1400€. La marge qu’il se fait ça m'est égal, même si il m'a menti pour m'acheter le véhicule le moins cher possible, mais surtout j'estime qu'il y a tromperie envers le futur acheteur du véhicule. Que risquerait-il si l'acheteur portait plainte ?
Si infraction pénale il y a (victime l'acheteur de votre ancienne voiture), celle ci n'est pas constitutive d'une escroquerie aux sens de ce que la loi édicte.

Il y a eu comme vous dites "tromperie" moi je dirai "fraude en matière de consommation" et je pense que la piste à creuser pour cette infraction est du côté de la DDP anciennement DRCRF (Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)

 

voir site ci dessous:

 

DGCCRF - Contacter la DGCCRF

 

Au départ je voulais simplement acheter le véhicule qu'il me proposait. Je l'ai acheté 5500€. C'était au dessus de l'argus mais le véhicule avait très peu (?) de kilomètres. A noter que je me suis rendu compte en voulant faire changer un pneu qu'il n'y avait qu'une jante à la place de la roue de secours ! J'ai donc obtenu un certificat de cession du véhicule... signé d'une tierce personne, le véritable propriétaire du véhicule dont le nom figurait toujours sur la carte grise.

 

Pour savoir s'il y a infraction de la part de cette personne à qui vous avez acheté ce véhicule, il vous faut (et nous aussi par la même occasion) savoir si le précédent propriétaire avait vendu/cédé ce véhicule à votre "escroc" avec certificat de cession en bonne et due forme auquel cas celui ci aurait du faire une Carte Grise à son nom avant que de vous le vendre avec un certificat de cession de lui à vous.

 

En voulant économiser une carte grise (ce que je flaire fortement), il se zappe et établi un certificat de la personne à qui il a acheté la voiture à vous même.Or cette personne ne vous a pas vendu sa voiture mais certainement à "l'escroc".

 

Essayer de montrer le certificat de cession que vous avez en votre possession au papy souffrant de cécité (avant qu'il ne soit complètement aveugle), ou vérifiez par vous même avec lui (en lui demandant de signer un papier blanc par exemple ou sur une pièce d'identité)

 

Vous aurez peut être la désagréable surprise de constater que sa signature est grossièrement imité sur votre certificat de cession.

 

Et là votre escroc, il commet une infraction que le droit pénal qualifie de faux et usage de faux ou bien encore de falsification de document administratif ;)

 

Laissez tomber l'abus de faiblesse, cette infraction n'étant pas constituée en l'état de ce que vous en écrivez.

 

cordialement

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