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Forum juridique de Net-iris

Huissier


Noellad

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Bonsoir,

J'avais un locataire qui me devait 3 mois de loyer.

LE 12/5/2010, j'ai vendu 3 logements dont celui du locataire précité.

Ce locataire pour accéder à son logement doit passer sous un grand porte toujours fermé à clé et dont il a la clé.

Pendant mes congés, j'ai appris qu'il y avait eu une descente d'huissier avec serrurier et deux autres personnes car je pense que ce locataire n'a pas payé le nouveau propriétaire.

Dans le contrat de vente, j'ai autorisé le nouveau propriétaire à faire passer sous ce porche des personnes dûment mandatées par lui.

 

L'huissier et le serrurier avaient-ils le droit de forcer la serrure du porche, ce dernier étant ma propriété pour accéder au logement du locataire ?

Merci

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L'huissier et le serrurier avaient-ils le droit de forcer la serrure du porche, ce dernier étant ma propriété pour accéder au logement du locataire ?

Merci

 

Bonjour

Non, ils n'en avient pas le droit. Demandez à l'huissier réparation du préjudice.

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L'appartement du locataire commence à sa porte. Pas à celle de l'immeuble.

Sous quelles condition, avez vous autorisé l'acquereur d'acceder à son immeuble par votre porte?

 

---------- Message ajouté à 09h46 ---------- Précédent message à 09h44 ----------

 

il n'y pas d'effraction car l'huissier est régulierement mandaté. Si vous souhaitez obtenir indemnisation du préjudice, adressez vous a votre acquereur

 

C'est peut être pas l'huissier qui est responsable, mais plutot l'acquereur. Toujours est-il qu'il y a bien préjudice

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