Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

congé du locataire


Line13

Messages recommandés

Bonjour

Malgré plusieurs lettres recommandées avec AR à l'agence qui gère l'appartement que je loue, impossible d'avoir la régularisation annuelle des charges(pour lesquelles je verse une provision mensuelle) ainsi que le justificatif de la TOM

Celà peut-il justifier une demande de congé réduite à 1 mois de préavis(au lieu des 3 habituels)?

Merci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Hélàs non. Les cas ouvrant droit au préavis réduit sont limitativement cités.

 

Pour ce qui est des justificatifs qui ne vous sont pas remis : Injonction de faire devant le tribunal d'Instance (ils sont compétents). Avec dde d'annulation desdites avances puisqu'elles ne sont pas justifiées et bien sûr DI

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il faudrait savoir depuis quand vous habitez le logement: le propriétaire reçoit le décompte annuel des charges une fois par an comme son mon l'indique. A une date parfaitement aléatoire. La TEOM, est reçue avec le foncier entre fin aout et fin septembre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...