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Forum juridique de Net-iris

Intrusion domicile


systee

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Bonjour,

 

 

J'ai acquis une maison en 2005 avec mon ancien concubien, non pacsé.

Nous nous sommes séparés et la maison est actuellement en vente.

Je réside toujours dans la maison et celle-ci constitue ma résidence principale. De son coté, il réside chez son père.

Je prends en charge la totalité des frais d'entretien de cette maison et il est déjà venu en mon absence prendre des meubles qui ne lui appartenait pas.

Il m'a réclamé des indemnités d'occupation par le biais d'avocat qui lui ont été refusées car nous n'étions pas mariés.

Aujourd'dui, il souhaite organiser une fête dans la maison en sachant que seuls mes biens y sont et que je suis seule à assumer les charges courantes et l'entretien.

A t il le droit de venir dans la maison comme si de rien était?

 

Je vous remercie pour votre réponse rapide.

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Il m'a réclamé des indemnités d'occupation par le biais d'avocat qui lui ont été refusées car nous n'étions pas mariés.

Je ne vois pas en quoi le fait que vous n'étiez pas mariés y change quelque chose. Si vous êtes propriétaires indivis du bien et que vous êtes seule occupante, vous lui devez bien un "demi-loyer".

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L'avocat a cité une jurisprudence en cassation dont je ne me rappelle plus. En gros comme nous n'étions pas mariés et que je ne lui ai pas condamnée l'accès à la maison en changeant les serrures par exemple et que c'est lui qui a décidé de partir, il ne peut réclamer des indemnités.

Peut il utiliser librement la maison sachant que ce ne sont que mes meubles et les énergies sachant qu'il pourrait dégrader certaines choses et ne paye pas les charges?

Il a le droit de tout fouiller alors?

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Bonjour,

 

Malheureusement, on ne peut avoir le beurre, l'argent du beurre, et le crémier en prime :p Vous allez devoir choisir entre indemnités d'occupation et tranquilité ou logement gratuit et intrusions périodiques :)

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comme l'a dit l'avocat, si je condamne l'accès à la maison, je devrais lui verser des indemnités d'occupation, je ce que j voudrais éviter bien sur...

Donc vous reconnaissez de fait le droit de votre ex à venir cohabiter avec vous dans la maison...

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Bonjour.

Il faudrait déjà savoir comment vous avez acquis cette maison. Êtes-vous tous les deux co-emprunteur ? Est-ce une tontine ? Qui paye actuellement le crédit ? Qui a refusé le versement d’indemnité ? Votre Ex a-t-il écrit quelque part qu’il habitait chez ces parents ?

Merci de vos précisions !

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Donc vous reconnaissez de fait le droit de votre ex à venir cohabiter avec vous dans la maison...

 

oui tout à fait, je lui interdit pas de venir s'installer mais cela implique qu'il y ramène des meubles et qu'il participe aux charges....

 

---------- Message ajouté à 13h18 ---------- Précédent message à 13h15 ----------

 

Bonjour.

Il faudrait déjà savoir comment vous avez acquis cette maison. Êtes-vous tous les deux co-emprunteur ? Est-ce une tontine ? Qui paye actuellement le crédit ? Qui a refusé le versement d’indemnité ? Votre Ex a-t-il écrit quelque part qu’il habitait chez ces parents ?

Merci de vos précisions !

 

la maison a été acquise en indivision avec un apport de 7000e venant de moi. Il n'y a pas de tontine, le crédit est pris en charge par nous deux et le fait qu'il réside actuellement chez ses parents figure sur le mandat de vente de la maison et a été déclaré aux administrations : la taxe d'habitation est à mon nom uniquement

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ce n'est pas parce que les murs sont en indivision, que celui dont ce n'est pas le domicile a le droit d'y entrer comme bon lui semble

 

puisque c'est déclaré comme étant le domicile de Madame, il ne peut pas y pénétrer

 

si la maison est réellement en vente, où en êtes vous avec un éventuel compromis?

 

avez vous fait des visites? y a t il un candidat acquéreur ?

 

le plus urgent c'est la vente

 

et pour votre tranquillité, il vaudrait mieux changer les barillets , quitte à payer un demi loyer plutôt que de savoir qu'il peut rentrer à toute heure du jour et de la nuit

vous risquez de retrouver des dégradations qui couteront plus chères qu'un demi loyer!

 

l'annonce de cette fête est le moment à saisir pour faire passer le message par votre avocat

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ce n'est pas parce que les murs sont en indivision, que celui dont ce n'est pas le domicile a le droit d'y entrer comme bon lui semble

Oui, mais y a un moment où il faut choisir entre ne pas payer de loyer et interdire au second indivisaire d'user du bien...

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Oui, mais y a un moment où il faut choisir entre ne pas payer de loyer et interdire au second indivisaire d'user du bien...

 

Bonjour

En principe, dans votre situation d’achat en commun puis de séparation et revente, on partage en deux le résultat de la revente.

- chacun participant au paiement du crédit, chacun récupérera la moitié de ce que vous donnera le notaire après la vente.

A retirer de la part de l’ex :

- vous avez fait un apport de 7000€ que vous êtes en droit de récupérer sur la vente.

- vous entretenez la maison (seule). Chiffrez en le cout.

- vous payée seule les taxes. Chiffrez-les !

A rajouter à la part de l’ex :

- vous occupez les lieux. Chiffrer le prix du demi-loyer que vous devriez verser à votre ex en guise d’indemnisation.

En tout cas, vous lui interdisez l'accès à la maison, puisqu'il n'y habite plus et qu'il ne participe pas aux charge. Changez les barillés tout de suite.

(Si votre ex insiste lourdement, vous lui expliquez le principe du partage, et vous rajoutez à ce que vous récupérerez, la moitié des charges, taxes et entretien.)

Cela devrait le calmer, déja que vous ne récupérerez pas grand chose !

Cordialement : dompp

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je ne lui ai pas interdit l'accés à la maison et c'est lui qui a pris la décision de partir!

 

---------- Message ajouté à 13h01 ---------- Précédent message à 12h56 ----------

 

petite question bête....dois je faire constater que M. est venu dans la maison??????

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