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Forum juridique de Net-iris

divorce


Zazadu57150

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Bonjour

 

Mes locataires divorcent.

Mme reste dans l'appartement mais voudrait que je lui refasse un bail.

Mme ne travaillant pas, Mr veut être garant.

 

Si je refais un bail, le D.G ne sera plus que d'1 mois, impossible de faire un état des lieux correcte mais j'aurai un garant...

 

Que feriez vous à ma place?

 

Sltns zaza

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Je viens de les rappeler, ils veulent dans un premier temps se séparer de corps, sans divorcer!

Alors soyez précis car sinon pas facile de répondre

Mes locataires divorcent.
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  • 6 months later...

Bonjour

 

J'espère bien faire en restant sur la même discussion.

Donc , un autre appart., un couple avec un enfant, le bail signé par monsieur.

Un an plus tard il m'écrit (lettre simple )qu'ils divorcent que madame reste dans l'appart. et sera seule locataire.

Je ne reçois aucun papier officiel. Je ne touche pas au bail.

Quelques mois plus tard,donc aujourd'hui, madame a des impayés de loyers.

Je lui ai fait (à madame) par lrar une mise en demeure de payer.

Dois je faire de même pour monsieur?

Demander la transciption du divorce?

En fait il faut que je sache s'il est encore solidaire des loyers.

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Donc , un autre appart., un couple avec un enfant, le bail signé par monsieur.

Un an plus tard il m'écrit (lettre simple )qu'ils divorcent que madame reste dans l'appart. et sera seule locataire.

 

ce n'est pas à considérer comme un congé puisque lettre simple - pour rappel un congé doit etre notifié par LRAR ou par un huissier (art 15 - loi 89)

 

Je ne reçois aucun papier officiel. Je ne touche pas au bail.

aucune raison par ailleurs de faire quoi que ce soit.

 

Quelques mois plus tard,donc aujourd'hui, madame a des impayés de loyers.

Je lui ai fait (à madame) par lrar une mise en demeure de payer.

Dois je faire de même pour monsieur?

oui puisque officiellement il n'a pas donné congé.

 

Demander la transciption du divorce?

En fait il faut que je sache s'il est encore solidaire des loyers.

attendez de voir comment ils vont réagir. ne demandez rien de special,

faites le rappel et la sommation de payer en donnant bien une date butoire.

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Aucune importance ! enfin si on peut dire !!

 

C'est pour lui que ça ne change rien. Pour vous, surtout gardez-les précieusement sans les ouvrir ! ça servira à démontrer qu'il a voulu faire l'autruche ! mais ça ne lui ôte pas l'obligation de contribuer... donc, si vous allez plus loin, vous pouvez l'attraire devant le tribunal !! il reste solidaire des loyers dûs.

 

Peut-être pourriez-vous lui écrire un courrier simple (dans une enveloppe neutre) afin de lui expliquer gentiment que son attitude ne peut que lui amener de plus gros pbs...

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Bonjour, allez voir un huissier afin qu'il fasse uneinjonction à payer les loyers de retard au nom de monsieur et madame et en leur rappellant que ceci est un motif de résiliation de bail, que vous n'hésiterz pas à remettre donc le dossier en justice s'ils ne remplissent pas leur obligation tous 2, cordialement

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Pour l'instant ne signez rien, pas de nouveau bail ni même avenant. Monsieur peut habiter où il veut, il reste votre locataire tant qu'il n'a pas d'autorisation de domicile séparé.

l'autorisation de domicile separe ne dispense pas les epoux de la solidarite

seule la transcription du divorce sur les registres de l'etat civil, et a condition d'en avoir avise le bailleur, met fin a la solidarité entre les epoux ;)

et j'irai plus loin :

tant que l'epoux ne disposant pas du logement conjugal ne donne pas congé, il reste locataire en titre, meme apres le divorce

Détail d'une jurisprudence judiciaire

Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Cocotte, Je n'ai jamais fait d'injonctions de payer (uniquement des commandements visant la clause résolutoire).

Y a t il des avantages?, je trouve la procédure plus complexe (peut être moins couteuse?)surtout s'il faut aller jusqu'à la résiliation.

 

Véro, intéressant ces jurisprudences, merci.

 

Cela voudrait il dire que si l'époux ne disposant pas du logement conjugal

-ne donne pas congé, il reste locataire en titre

-mais que suite à la transcription du divorce, il n'est plus solidaire pour les loyers.

donc qu'il est locataire sans avoir besoin de payer les loyers:confused:

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il reste locataire en titre

-mais que suite à la transcription du divorce, il n'est plus solidaire pour les loyers.

 

je dirais plutôt qu'il divorce aussi du bail. Il n'est plus locataire avec son ex-femme, parce que le divorce est prononçé -au su des tiers- puisque le jugement de divorce est transcrit...

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