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Forum juridique de Net-iris

Vie conjugale : Notion de "Profit" , de profit subsistant ... Votre avis ?


Shrek_007

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Bonsoir à tous,

 

Lors d'un divorce, il y a la procédure de liquidation des biens du ménage ...

On fait le bilan de ce qui appartient à l'un ou à l'autre et puis il y à la notion de ... profit.

 

Le profit c'est la valeur que peut prendre un bien, un placement pendant le mariage et qui peut être réclamé après divorce par l'un et/ou l'autre des ex-conjoints .

Il s'agit toujours de biens matériels ou de produits financiers ou pouvant potentiellement générer une valeur fiduciaire...

(que l'on me corrige si je me trompe ).

 

Ma question/réflexion est la suivante :

 

au 21ème siècle sur fond de chômage et de crise économique ne pourrait-on pas prendre en compte une sorte de "profit personnel professionnel" (ou "profit de vie") généré au sein du couple ?

 

Je prend le cas d'un couple A + B.

 

Mariage sous le régime de la communauté de bien.

 

=> Avant le mariage :

 

- A (fils de militaire et ancien combattant) a une bonne situation et vient d'acheter à crédit un appartement avec peu d'apport perso.

 

- B n'a rien du tout, pas même la nationalité française (pays européen hors CEE)

 

=> Pendant le mariage :

 

- A perd son emploi, chômage + assédics, retrouve du boulot, reperd son boulot, chômage, s'accroche pour entamer une reconversion professionnelle et finit par se reconvertir dans l'enseignement mais avec un statut précaire ...

 

- B Obtient rapidement la nationalité française, fait des études de médecine et les réussit avec le soutient total de A : financier, matériel, pédagogique, moral ... B obtient son concours de médecine.

 

 

=> Après le mariage

 

- A est dans une situation professionnelle précaire

- B a une situation professionnelle stable (interne de médecine)

 

B réclame sa part de la plue-value potentielle du seul et unique bien immobilier de A ayant servi à loger le couple et qui constitue aujourd'hui son seul et unique logement.

L'argument est une série de lois évoquant la notion de profit subsistant.

 

Il est clair qu'au cours du mariage B a "profité" pleinement de la situation. Sans le logement, sans les aides de A, B n'aurait pu obtenir sa situation actuelle.

 

Et vous ? Que pensez-vous de l'idée d'introduire cette notion de "profit personnel professionnel" ?

 

Cordialement,

 

Shrek_007

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Bonjour,

 

Vous avez déjà posé la question : http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/151381-bien-propre-divorce-recompense.html

 

Ce que vous ne dites pas c'est s'il y a un jugement qui vous condamne à payer quoi que ce soit. Vous êtes divorcé depuis 2007 : où en êtes-vous de la liquidation des biens ?

 

Cordialement.

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en général, c ' est l ' inverse

c ' est B qui abandonne ses études et son job, pour éléver les enfants, pendant que A développe son activité professionnelle

mais quoiqu ' il en soit, la notion émerge puisqu' a été introduite l ' obligation de cotiser pour le conjoint collaborateur pour les artisans commerçants profession libérale

car ceux ci faisaient l ' economie d ' une secrétaire comptable, sans cotiser pour leur retraite

c ' est aussi pour cela que la prestation compensatoire a été inventée, elle est valable pour A comme pour B

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Merci pour votre attention Yooyoo et Bellugue ...

(oui en effet j'avais déjà créé un topics sur le sujet ... je peux éventuellement transférer la discussion sur ce premier topic s'il le faut- comment procède-t-on ?)

 

Le divorce a été prononcé, nous en sommes à la liquidation des biens : un notaire a été nommé pour les différentes évaluations.

Aucune condamnation à payer quoi que ce soit pour le moment

Rien n'est encore joué me dit-on . On me conseille de changer d'avocat pour cette phase-là, le mien n'étant pas spécialisé dans le divorce ...

Il y aurait donc un espoir, comment être sûr que le nouvel avocat va plaider ma cause et mettre en avant un maximum d'arguments ?

 

Encore merci à vous, les espoirs même maigres aident à tenir le coup ...

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je risque de tuer dans l ' oeuf vos espoirs, mais il vaut mieux etre prévenu

la prestation compensatoire devait etre demandée

maintenant que c ' est jugé, il est trop tard pour la demander

votre avocat n ' est pas spécialisé dans le divorce, mais maintenant, c ' est un avocat spécialiste des liquidations de communauté qu ' il vous faut, et mieux,

voyez plutot un notaire, il y aura moins de surprise coté honoraires

vous aurez droit à récupérer votre mise de départ, augmentée du profit subsistant, et partagerez le reste, compte bancaires compris

le solde pris en compte est celui de la date de l ' ONC.

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