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Forum juridique de Net-iris

surface minimale d'un logement étudiant


Missounette02

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Bonjour,

 

Ma fille qui était étudiante jusqu'en Juin dans une ville du Nord de la France avait un très petit logement dans une maison comportant 5 logements. Il est vrai que lors de son installation je me suis dit que c'était petit mais de toute façon nous n'avion guère le choix.

 

Je me suis ensuite informée sur la loi qui indique que la surface habitable d’un logement ne peut être inférieure à 9m2 et que son déduit dans cette surface les locaux communs ainsi que les parties du logement dont la hauteur est inférieure à 1.80 mètre.

 

Lorsque nous sommes allées vider la chambre nous avons mesuré en fonction de ce que j'ai indiqué plus haut et il s'évère que la chambre ne fait pas tout à fait 8m2.

 

La propriétaire de la maison avait-elle le droit de louer cette chambre ?

 

Et qu'en sera-t'il pour la taxe d'habitation qu'elle ne manquera pas d'adresser à ma fille.

 

Merci de votre attention.

 

Cordialement

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ce n'est pas uniquement les 9 m² qui sont a prendre en considération.

si la piece etait inférieure a 20 m³, non il ne pouvait pas louer ce logement. si le volume etait tel (> 20 m³, alors oui c'est louable).

source: decret sur le logement décent.

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Bonjour,

 

Vous devez avoir les diagnostics!

 

Que dit celui concernant la loi Carrez?

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

giantpanda, un bailleur n'est pas tenu de donner le diag loi Carrez à un locataire.

il doit par contre indiquer la surface habitable sur le bail (depuis la loi boutin). cette surface est différente de celle de la loi carrez puisque calculée différemment.

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Merci pour vos réponse cependant le bailleur n'a pas indiqué la surface habitable sur le bail. Désormais je ne pourrais plus le savoir puisque ma fille à quitter ce logement dans la mesure ou elle part faire ses études dans un autre département.

 

J'ai trouvé un document qui indique :

 

"Les normes de surface minimum se trouvent dans les textes relatifs à l’allocation logement. S’agissant de l’allocation de logement à caractère social (ALS), le logement doit avoir une surface habitable d’au moins 9 m2 pour une personne seule, de 16 m2 pour un couple, augmentée de 9 m2 par personne en plus. Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de logement (AL), le logement doit présenter une surface habitable au moins égale, pour un ménage sans enfants à 16 m2, augmentée de 9 m2 par personne en plus"

 

Ma fille ne touchait pas l'ALS car je n'y aurais plus eu droit moi-même.

 

Cordialement

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