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Forum juridique de Net-iris

Mensonge sur le prix des charges?


Naat

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Bonjour,

 

Je vous explique ma situation : je viens de déposer mon préavis et j'ai reçu de mon agence une facture d'environ 2000 euros pour le paiement de charges qui n'ont jamais étaient régularisées depuis que je suis ici (4 ans et demi). Je me suis beaucoup renseignée, je suis au courant du délai de 5 ans pour réclamer les charges, l'agence m'a bien envoyé le détails des comptes de charges etc...(je leur ai réécrit car ces factures ne sont pas au nom du propriétaire, j'attend leur réponse).

Seulement d'après ces comptes, dès mon entrée dans l'appartement les charges étaient sous-évaluées. J'ai signé un bail pour un loyer de 420 euros + 55 euros de charges, en réalité les charges auraient dûes être de 100 euros... Il est clair que je n'aurais jamais louer l'appartement si j'avais su ce prix réel (celui que j'ai accepté étant déjà limite). Pour moi j'ai bien été trompée sur le prix des charges, comment appelle-t-on cette escroquerie? Quels sont mes recours?

 

En vous remerciant

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malheureusement, vous n'avez pas trop de recours...

 

en effet, il vous appartenait de reclamer au proprietaire le decompte des charges PRECEDENT votre entree dans les lieux pour vous assurer de la coherence des provisions reclamees

 

Votre seul recours, aujourd'hui, est de reclamer un echeancier, en faisant valoir que le proprietaire aurait du gerer son bien en "bon pere de famille" et proceder a la regularisation des charges ANNUELLEMENT, comme indiqué par l'art 23 de la loi du 06/07/89

.. et si le proprietaire refuse cet echeancier, vous ne devriez pas avoir de mal a l'obtenir d'un juge...

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d'accord avec la reponse de Vero.

 

auriez vous gardé par hasard, copie des annonces pour ce logement annoncant les 55 euros de charges (ou de provision ?). cela pourrait être un arguement de plus en votre faveur tout en sachant que les charges ou provisions de charge annoncées ne sont qu'estimations et qu'il faut tjs demander a verifier la veracité de ces montants. tout bailleur honnete gerant correctement ses logements, n'aura aucun mal a vous prouver noir sur blanc que les provisions demandées sont correctes !

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Bonjour

 

Non je ne pense pas avoir encore l'annonce de l'appartement, mais les charges sont écrites dans mon bail, et j'ai reçu chaque année une régularisation du loyer mais jamais des charges, alors que le montant des deux était bien écrit à chaque fois, c'est d'ailleurs le seul papier que j'ai reçu de mon agence chaque année.

 

Il y a des contradictions de tous les côtés, j'ai fait cinq ans de droit pour rien? un bail est un contrat et un contrat vaut loi pour les cocontractants, ça veut dire que ce papier n'a aucune valeur? Et puis on a d'un côté une loi sur l'obligation du bailleur à procéder à la régularisation annuelle, et de l'autre une loi qui l'autorise à réclamer les charges sur cinq ans...

 

---------- Message ajouté à 16h26 ---------- Précédent message à 16h20 ----------

 

Oui ce sont des charges sur provisions, et pour l'échéancier ben ils n'auront pas bien le choix puisque je suis étudiante et que je n'ai pas 2000 euros d'autant que je suis censée partir en échange à l'étranger dans un mois...

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natt

puisque vous êtes en droit, alors lisez bien la loi du 6 juillet 89.

vous aurez vos réponses :)

vous savez aussi que le contrat signé engage les 2 parties signataires; l'art 23 de cette loi est claire. si le bailleur ne fait pas sa regularisation de charges annuelles comme il devrait le faire, rien n'empêche legalement le locataire de la reclamer ! ce que vous auriez du faire.

 

maintenant je vous conseille fortement de bien regarder les documents qui vous ont ete remis au titre de la regul ... car vous etes etudiante et 100 euros de charges mensuelles pour un appart d'etudiant me parait ENORME !!! il convient donc de bien verifier que ce qui vous est chargé, sont bien reellement des charges locatives !

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/votre-immeuble/108204-charges-locatives-appartements-non-meubles.html

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Le document que j'ai reçu chaque année indique seulement ce tableau :

 

ancienne échéance Nouvelle échéance

Ancien loyer XXX € précédent indice XXX Nouvel indice XXX Nouveau loyerXXXX€

Provisions sur charges 55€ 55€

Total mensuel XXXX+55

 

et le nom du document est "révision de loyer"

 

sinon il n'est pas écrit dans mon bail que le locataire doit réclamer la régularisation mais que le bailleur doit la faire en envoyant les documents un mois avant la régul etc etc...

 

Pour moi si la révision du loyer a été faite chaque année, en reprécisant le montant des charges à chaque fois, pourquoi n'ont-ils pas fait la régularisation des charges en même temps?

 

D'autre part l'agence m'a donc envoyé tous les comptes de charges de la copropriété ces 5 dernières années (beaucoup de pages) j'ai vérifié les calculs et ils sont justes. Mais on m'a bien dit que ces factures doivent être au nom du propriétaire, hors ce que j'ai la sont émis par le syndic au nom de la copropriété. Je n'ai encore jamais vu le nom du propriétaire.

 

(ma spécialité n'est pas le droit mais j'en ai fait beaucoup)

 

---------- Message ajouté à 17h03 ---------- Précédent message à 16h58 ----------

 

J'ai oublié, vous dites que le montant des charges est élevé, pensez vous que le tantième soit faux? je loue un F1 bis (une piece + cuisine avec une "chambre" où il y a juste la place pour le lit que je doit escalader pour acceder à la salle de bain) :sad:

 

sur le compte de charges le tantième est de 121 mais je pense que dit comme ça, ça ne veut pas dire grand chose...

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Le document que j'ai reçu chaque année indique seulement ce tableau :

 

ancienne échéance Nouvelle échéance

Ancien loyer XXX € précédent indice XXX Nouvel indice XXX Nouveau loyerXXXX€

Provisions sur charges 55€ 55€

Total mensuel XXXX+55

 

et le nom du document est "révision de loyer"

comme son nom l'indique, revision de loyer n'est pas une regul de charges locatives.

 

 

sinon il n'est pas écrit dans mon bail que le locataire doit réclamer la régularisation mais que le bailleur doit la faire en envoyant les documents un mois avant la régul etc etc...

il n'est pas ecrit que vous ne pouvez pas le faire non plus !!!

 

 

Pour moi si la révision du loyer a été faite chaque année, en reprécisant le montant des charges à chaque fois, pourquoi n'ont-ils pas fait la régularisation des charges en même temps?
parce que la revision se fait à la date anniversaire du bail qui ne correspond pas forcément avec les documents comptables recus du syndic (et de la date de cloture des comptes).

 

 

D'autre part l'agence m'a donc envoyé tous les comptes de charges de la copropriété ces 5 dernières années (beaucoup de pages) j'ai vérifié les calculs et ils sont justes. Mais on m'a bien dit que ces factures doivent être au nom du propriétaire, hors ce que j'ai la sont émis par le syndic au nom de la copropriété. Je n'ai encore jamais vu le nom du propriétaire.

 

donc tous les posts qui vous sont "facturés" sont bien pour les locataires ?

mais diable, habitez vous une residence haut de luxe, avec piscine, sauna, portier etc ????

car pour un F1, je persiste à dire que c'est cher.

 

quelles sont les prestations (communes) dont vous beneficiez ? celles qui coutent cher sont :

concierge, ascenseur, parc, garage privatif, ...

chauffage collectif ? avec ou sans compteur individuel ?

eau : idem : compteur ou repartition aux tantièmes ?

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le chauffage est collectif, l'eau est au tantième.

 

A ce propos j'ai une question, selon l'intitulé, le tantième change est-ce normal? :

les communes générales + charges habitation = 121,

ma montée = 122,

mon ascenseur = 69,

le chauffage = 101,

l'eau froide = 95

eau chaude = 49

entretien compteur robinetterie = 2

 

et non nous n'avons pas de garage, pas de piscine pas de cave rien du tout si un parking privé avec une barrière c'est tout.

Pour info sur cette dernière année le montant annuel des charges qu'ils demandent est de 1313 euros (et je n'ai du coup payé que 55 par mois soit 660)

 

Le vrai montant des charges est elevé , c'est bien pour cela que j'insiste sur le fait que je n'aurai jamais pris cet appartement si j'avais su.

 

Grand merci pour tes réponses :D

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le chauffage est collectif, l'eau est au tantième.

 

A ce propos j'ai une question, selon l'intitulé, le tantième change est-ce normal? :

les communes générales + charges habitation = 121,

ma montée = 122,

mon ascenseur = 69,

le chauffage = 101,

l'eau froide = 95

eau chaude = 49

entretien compteur robinetterie = 2

 

ce n'est pas anormal ; la verification se fait en demandant a voir copie du reglmeent de copropriété (qui aurait du vous etre remis lors de votre entrée). chaque lot (appartement) dispose de tantièmes qui varient en fonction des charges et des parties communes.

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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