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Forum juridique de Net-iris

Titre de propriété (conflit)


titanic68

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bonjour,

 

je me permets de me tourner vers vous afin de m'éclairer sur un point de propriété et de prescription.

 

J'ai acheté une maison en septembre 2007, cette maison est mitoyenne.

Lors de l'achat une pièce était fermé avec un placo car l'ancienne propriétaire et l'agence nous a précisé que cette pièce avait qq travaux a faire et les moyens ne lui avait pas permis de les effectués pour cela un placo avait fermé la pièce provisoirement. Cette piece est sous mon salon et derriere mon escalier me permettant de monter a l'étage.

Cette piece est inscrite dans mon acte de propriété et est sur le cadastre.

Or lorsque j'ai voulu casser ce placo nous avons entendu du bruit derriere, nous avons donc fait le tour et avons été voir le voisin. Celui ci nous precisé que c'était sa salle de bain! En effet ce monsieur a cassé le mur mitoyen (mur de plus d'1m vieille briarde). Apres différentes démarches (conciliateur, lettre, discutions) cette personnes ne sait pas présenté devant le conciliateur et maintenant nous signale qu'il y a prescrition.

Le notaire nous confirme que la piece nous appartient.

Que faire, une procédure juridique est financierement impossible, que faire?

Merci de vos réponses

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malheureusement, vous ne pourrez pas eviter la procedure judiciaire

 

Vos titres indiquant clairement que cette piece vous appartient, il faut faire une LRAR de mise en demeure a votre voisin de mettre fin a l'empietement que vous subissez sous x jours/semaines, en precisant qu'a defaut, vous serez contraint de saisir le TGI

 

Par contre, vous avez egalement la possibilité d'assigner en responsabilité votre vendeur qui vous a sciemment cache ce "vice", ce qui consistue (au mieux) un vice cache, (au pire) un dol...

Je vous conseillerai donc de faire egalement une LRAR au vendeur (avec copie au notaire) car ce dernier, ayant sciemment menti, vous doit reparation ...

 

Voyez aupres de votre assureur si vous avez une assistance juridique pour vous aider dans les procedures

 

---------- Message ajouté à 15h28 ---------- Précédent message à 15h04 ----------

 

juste une "petite" precision (qui a son importance ;)) :

 

l'empietement est imprescriptible...

 

cela signifie que votre voisin ne peut pas invoquer la prescription trentenaire pour l'empietement dont il s'est rendu coupable ...

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Merci de vos réponses.

 

Concernant les vices cachés en effet sur l'acte de vente est stipulé : "Conformément aux dispositions de l'article 1643 du Code civil le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments"

 

Je me posait la question ne serait-il pas possible de contacter un huissier afin qu'il envoi une LRAR demandant de libérer les lieux sous quinzaine avec remise en état du mur mitoyen.

De plus que l'huissier se rendra sur place (jour et heure) et qu'il peu se faire représenter ou etre présent car le jourdéfini je ferai tomber le placo nous séparant de la pièce afin de reprendre mon bien. et que je ne serai pas reponsable des biens mobilier ou dégat des eaux (puisque actuellement salle de bain) qu'il aurait laissé dans cette pièce?

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Bonjour,

 

Attention! A propos de vices cachés!

 

Dans votre contrat, y-a-t'il une clause : de non garantie en matière de vices cachés ?

 

 

la clause d'exclusion de garantie pour vice cache ne s'applique pas lorsqu'il est prouve que le vice etait connu du vendeur et qu'il l'a cache volontairement a l'acheteur

 

Dans le cas de notre intervenant, le vendeur a vendu une piece condamnee par la pose d'un "placo", tout en omettant de preciser qu'elle avait ete annexé par le voisin :mad:

cela constitue donc bien un vice cache, puisque l'acheteur ne pouvait pas savoir que le voisin avait installe sa SDB dans ladite piece, qui lui a ete vendu avec l'ensemble de la maison

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vous avez deux ans a partir du moment ou vous avez connaissance du vice cache pour intenter une action a l'encontre du vendeur

 

Donc, si cela fait moins de deux ans que vous avez decouvert ce vice, depechez vous de consulter un avocat afin d'assigner le vendeur,et suspendre (ainsi) le delai de prescription

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si j'engage une procédure juridique afin de récupérer le bien, qu'elle serait le montant aproximatif qu'un avocat me demanderait pour une affaire comme celle ci ?

et ai-je le droit de le récupérer avec la présence d'un huissier comme demandé plus haut ?

 

Merci de votre patience

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je ne peux pas vous dire le cout qu'une procedure coutera, mais vous ne pouvez pas faire "justice" vous meme en vous reappropriant votre bien (votre voisin pourrait porter plainte contre vous)

 

Sachez toutefois que vous pourrez demander au juge que votre voisin soit condamne, en sus de la remise en etat de votre bien, au versement de DI et de depens ...

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ok mais une procédure risque de durée tres longtemps et jai des travaux a faire dans mon escalier que je ne peux entamer car la piece se situe en dessous.

En effet, mon mari étant en invalidité nous souhaitions faire des travaux d'accessibilité, et là nous sommes bloquée. dois-je installer mon mari dans le garage le jour ou il ne peux pas monter l'étage ? j'avoue que je suis écoeuré...

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avec un bon avocat, il est possible que votre voisin renonce a invoquer la prescription acquisitive... surtout en comprenant qie vous etes determiné a faire valoir vos droits, et qu'un empietement etant imprescriptible, il est sur et certain de perdre devant un tribunal

 

Sinon, une telle procedure peut durer un an (dans le meilleur des cas) et peut aller jusqu'a 3 ou 4 ans ...

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    • Par patrick04250
      Bonjour
      Mon problème, j ai un grillage en ma propriété, j ai enlever mon brise vue en haut , dans le bas de mon grillage avec bris de vue existant  qui se déforme en retenu avec sa  terre. Que faire? ont se parle pas et répond pas au messages
      merci d'avance.
       
       
    • Par yeya
      [Bonjour,]
      j'ai fait détruire une grange dans mas cours. Comment puis-je savoir si le mur de séparation des deux terrains est mitoyen ou non. Le démolisseur n'a pas voulu l'abattre, et de ce fait à laissé toute la hauteur du bâtiment qui est bien supérieur au mur de séparation des terrains, ces murs étant mitoyens, signalé par la position des tuiles sur 2 versants
      [Merci de votre aide]
    • Par Magniola75
      [Bonjour,]
      nous avons le même problème sur notre terrain la semelle des fondations du voisin de sa maison sur 50 cm et il s ont mis des pieux qui se trouvent aussi sur notre terrain; nous venons de construire et cela nous pose un problème car nous nous ne pouvons rien mettre sur le coté de notre maison et cela retient l'eau. il voudrait nous faire une servitude pas d'accord pour nous le permis de construire nous à été accordé avec le métrage de 3 m du mur du voisin, qui lui est en limite de terrain. Nous avons demandé a l'entreprise qui à installé les pieux ou ils se trouvent exactement étant le béton sur notre terrain. ils n'ont pas su nous réponde ou ils veulent pas . Comment faire si un jour il il à un problème si on passe avec un véhicule sur cette partie là. et que le mur du voisin bouge.
      [Merci pour votre aide]
    • Par Ekaa
      Bonjour à tous
       
      Je suis nouveau ceci est mon premier post et je suis ravi qu'un tel site existe.
       
      Veuillez m'excuser et me reprendre si je n'emploie pas les thermes juridique précis.
       
      Donc:
      Je suis propriétaire depuis 4 ans d'une maison construite en 1966 et j'ai en projet de couler une dalle (et à terme de bâtir une extension) de 3,6 de large entre mon garage et la limite de propriété. Problème, mon voisin avec qui je m'entend très bien, à construit il y a des années un cabanon à 50 cm de la fondation mitoyenne, dans son jardin. Cela me pose de gros problèmes car d'un point de vue technique les maçons peuvent difficilement casser la fondation du mur mitoyen sans risquer de faire bouger la fondation de son cabanon. Les solutions envisagées font alors grimper en flèche le montant des devis.
      En discutant de mon projet avec mon voisin, il me propose tout simplement de couler ma dalle jusqu'au mur mitoyen ainsi que de combler les quelques cm entre le mur mitoyen et le mur de son cabanon, et lorsque j'aurai les finances, d'accrocher la charpente à son mur.
       
      Réponse Stéphane B
       
       
       
      EKaa:
       
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa:
       
      Marieke:
       
       
      Ekaa
       
       
      Ekaa, suite deux ans plus tard:
       
    • Par julien-33
      Bonjour,
      Propriétaire d'un chemin A, j'ai accordé une servitude de passage à une parcelle voisine B. Elle a été notifiée au notaire.
      J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B.

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      Le propriétaire du terrain B veut le diviser en 2 pour faire 2 maisons. La parcelle C est créé.
      Il aimerait toujours passer sur mon chemin A depuis la parcelle C.
      Il pourrait passer par B mais ça lui réduit un peu de surface.
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      [               C             ][             ]
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      [             B               ][             ]
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      [     Voie publique                 ]
      [--------------------------------------]
       
      A ce que je lis sur internet, il faut une nouvelle autorisation. Sans trop de précision.
      Le notaire du propriétaire du terrain B dit que la nouvelle parcelle C bénéficie automatiquement de l'accord de servitude du terrain B pour passer sur le chemin A.
      Si quelqu'un pourrait me confirmer s'il faut ou non un accord de ma part.
      Merci
      J'ai mal formulé une phrase au début :
      "J'ai peut-être besoin d'élargir mon chemin, 5 mètres de large aujourd'hui, pour le passage des véhicules de secours à 8 mètres car je prépare un lotissement de 5 lots sur le terrain B."
      Je prépare un lotissement de 5 lots au bout de mon chemin A.
      Mon chemin fait 5 mètres de large aujourd'hui. J'aurai peut-être besoin de 8 mètres.
      Ainsi, j'ai besoin d'acquérir 3 mètres de plus sur le terrain B.
      Ma question concerne la servitude pour la future parcelle C, s'il faudra mon accord ou si elle bénéficiera de la servitude déjà accordée pour la parcelle B.
      Merci.
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