Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Bail nu mais meublé


Tom.l

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'avais visité un appartement avec une agence courant Juillet, et m'ayant plu j'ai donc souhaité le louer.

 

Le problème, c'est qu'à la base l'agence m'avait dit qu'il était loué meublé or en signant le bail, on m'a dit qu'il était finalement loué nu et donc j'ai signé pour ce type de location.

A la limite, ce n'était pas un problème car j'avais mes propres meubles.

 

Mais il s'avère, qu'en faisant l'état des lieux, le propriétaire avait laissé la plupart des meubles que j'avais vu lors de la visite, voire même qu'il en avait rajouté ( car quelques-uns sont collés contre les radiateurs et il est impossible de les placer autre part qu'au milieu de la pièce ... ), et certains sont totalement hors d'usage ( matelas tassé, clic clac dont le mécanisme ne fonctionne plus ... etc ) et j'ai donc été surpris car je m'attendais à ce qu'il n'y en ait plus du tout sans compter le fait que je ne vois pas l'intérêt de garder du mobilier cassé ...

 

J'aurais aimé savoir si j'avais l'obligation de garder ces meubles dans mon logement ( parce que là j'ai l'impression de servir de garde meuble ou de garage ... ) ou si le propriétaire était tenu de venir les chercher étant donné que le logement est loué "nu" ?

 

Merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 18
  • Création
  • Dernière réponse

Qu'est-il noté au sujet des meubles dans le bail, et dans l'EDL ? Si aucune mention (mais ça m'étonnerait) vous pouvez tout bazarder...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Un bail nu suppose que vous venez vous installer avec vos propres meubles, et que le logement, objet de la location, présente les caractéristiques du bail nu. Donc, le fait que le logement soit encombré de meubles constitue un trouble de jouissance, au sens de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : Détail d'un texte

Je pense que vous faites effectivement garde meuble pour des objets dont le bailleur ne sait que faire. Faites une demande pour qu'il vous débarasse de ceux ci.

Cdt

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Un bail nu suppose que vous venez vous installer avec vos propres meubles, et que le logement, objet de la location, présente les caractéristiques du bail nu. Donc, le fait que le logement soit encombré de meubles constitue un trouble de jouissance, au sens de l'article 6 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 : Détail d'un texte

Je pense que vous faites effectivement garde meuble pour des objets dont le bailleur ne sait que faire. Faites une demande pour qu'il vous débarasse de ceux ci.

Cdt

 

Désolé Anissa, mais tu peux avoir un bail location vide avec prêt ou mise à disposition de meubles et c'est parfaitement légal...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Désolé Anissa, mais tu peux avoir un bail location vide avec prêt ou mise à disposition de meubles et c'est parfaitement légal...

D'accord avec toi Lag0, mais il s'agira alors de meubles utiles à l'usage du locataire (lave vaisselle, four, hotte...), en bon état d'usage. Ce la ne semble pas être le cas en l'espèce.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème, c'est que le locataire a reconnu leur existence en signant l'EDL.

Rien ne mentionne que le propriétaire doive les oter avant l'emménagement du locataire.

 

Il peut toujours reprendre l'EDL pour demander qu'on lui ote tout ce qui n'était pas porté.

 

Ceci dit, j'ai eu des locataires qui préféraient signer un bail nu parce qu'ils se sentaient mieux protégés. mais ils tenaient à garder les meubles, bien sur.

Et faisaient la tête en prenant conscience du préavis de 3 mois...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème, c'est que le locataire a reconnu leur existence en signant l'EDL.

Rien ne mentionne que le propriétaire doive les oter avant l'emménagement du locataire.

On est d'accord...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les meubles dans un local doivent être en état d'être utilisés, sinon, on fait office de garde meuble, et cela doit être mentionné dans le bail.

Donc, vous signalez par LRAR à votre propriétaire que tel et tel meuble ou partie du mobilier est hors d'usage. Vous en demandez dès lors le remplacement par du mobilier en état d'être utiliser, leur retrait, ou le droit d'en disposer, du fait que vous avez un bail nu. D'habitude, c'est le lave vaisselle de la cuisine intégrée qui pose ce problème.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est d'un fragile les lave vaisselle! On en bouffe quatre pour un lave linge.

 

Mais quand c'est en panne, c'est indiscutable. Par contre pour un buffet, un canapé ou un meuble de cuisine, il est plus délicat de distinguer le vieux de l'ancien, et parfois en toute bonne foi réciproque.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il est plus délicat de distinguer le vieux de l'ancien, et parfois en toute bonne foi réciproque.

 

Je pense qu'un clic clac taché d'urine qui ne se déplie plus ainsi qu'un matelas taché d'urine et troué facilitent quand même la tâche.

Sans compter le fait qu'il y a tellement de meubles ( dont certains ont été rajoutés entre ma première visite et l'état des lieux ) qu'il m'est impossible d'allumer les radiateurs à moins de vouloir bruler vif une jolie nuit d'hiver.

 

J'ai surtout l'impression que le propriétaire, devant les frais à engager pour changer le mobilier a décidé de ne plus le louer meublé mais "nu" ( sa fille occupait auparavant le logement donc elle n'était probablement pas regardante sur l'état du mobilier ) car dans la fiche d'informations que m'avait fait remplir l'agence mi-juillet, il était bien mentionné qu'il était meublé avant qu'on m'annonce le contraire au moment où j'ai signé le bail.

 

Bien sûr, enlever les meubles engendre aussi des frais, alors autant laisser ses pelures au nouveau locataire, en l'occurrence, moi.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour les meubles en trop, et en particulier topr près des radiateurs, vous pouvez comme pour ce qui est hors d'état utiliser l'article 6 de la loi 89-462

Article 6 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux caractéristiques définies en application des premier et deuxième alinéas ;

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour les meubles en trop, et en particulier topr près des radiateurs, vous pouvez comme pour ce qui est hors d'état utiliser l'article 6 de la loi 89-462

 

D'accord. J'ai contacté et envoyé un fax à l'agence qui s'occupe du logement dans un premier temps afin de leur expliquer le problème et qu'ils contactent le proprio. Si demain pas de réponse, LRAR.

 

est-ce que dans l'EDL d'entrée il est fait mention de l'état (parfois du muvais état) des meubles ?

 

Dans l'EDL, j'ai fait noter à l'agent immobilier que certains meubles étaient hors d'usage.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans l'EDL, j'ai fait noter à l'agent immobilier que certains meubles étaient hors d'usage.

 

Ça, c'était une très bonne idée.

Cela vous donne une base solide pour exiger leur enlèvement.

Et dans la foulée, peut être le reste avec...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...