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Forum juridique de Net-iris

procès en cours de jugement


yann02

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Bonjour,

J'ai mis mon voisin en procès pour l'utilisation d'un passage sur ma propriété parce qu'il ne possède pas de titre de passage sur son acte de vente et aucun enregistrement au bureau des hypothèques. J'ai gagné ce procès, d'après les conclusion du Tribunal, sa maison n'est pas considérée comme enclavée puisqu'elle a un accès sur la voie publique de, exactement, 11.49 m.

Le voisin a fait appel du jugement qui sera rendu le 22 novembre à Lyon. Entre temps, celui-ci a été hospitalisé et est en attente de l'obtention d'une place dans une maison de retraite (donc, il ne reviendra plus).

Son fils a repris la maison, effectue des travaux pour s'y installer et clame à tous qu'il est l'héritier et nouveau propriétaire (un diagnostic immobilier a été effectué sur ladite maison courant mars).

Ma question : cette maison peut-elle changer de propriétaire alors qu'il y a un procès en cours ?

Je ne peux pas contacter mon avocat ni l'avoué qui s'occupe du jugement en appel pour les entretenir de ce fait, étant tous les deux absents (vacances oblige).

Merci pour les réponses éventuelles

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Bonjour,

Encore heureux que la maison puisse changer de propriétaire!!!

Ce n'est pas parce qu'il y a un procès en cours que la vente ou le Leg du bien puisse être bloqué.

Dans ce cas, vous affirmez que le fils est le nouveau propriétaire, soit, mais avez-vous demandé aux hypothèques si une mutation de la propriété avait été demandée? A vous de signaler au notaire, au bureau des hypothèques qu'une procédure est en cours et qu'il ne faut pas inscrire une servitude inexistante dans les nouveaux titres de propriété en attendant le jugement à venir.

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