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acquisition propriete


Mickdad

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Bonjour,

 

Les familles souches dont je fais partie possèdent en commun des terrains que nous entretenons régulièrement.

Un nouvel arrivant et à fortiori "étranger" à notre village désire s'approprier l'un de ces terrains. Pour ce faire, il demande aux familles souches de lui signer un document de cession à titre gratieux et compte ainsi faire enregistrer ledit terrain accompagné de deux témoins.

Il aurait selon les ouies dires l'aval de la mairie de notre commune.

Bien évidemment certains d'entre nous refusent. Mais il semblerait que s'il obtient une majorité de signature favorable, le terrain lui serait acquis.

 

Merci de bien vouloir m'éclairer sur cette nouvelle forme d'acquisition et surtout m'expliquer comment m'y opposer .

 

Bien à vous

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C'est une ereur. L'aval de la majorité des 2/3 (en pourcentage de son avoir sur chaque terrain concerné et non en pourcentage du nombre d'héritier) ne permet que de forcer plus rapidement la vente par licitation, c'est à dire aux enchères. Il suffirait donc, lors de cette vente d'un ou plusieurs terrains, que vous les rachetiez un Euro, ce qui est plus que 0 Euro, pour les récupérer entièrement pour vous. Sans oublier les autres enchérissuers.

 

De plus, avant de proposer un bien à un tiers, il est obligatoire de le proproser pour le même prix aux autres indivisiaires...

 

Rapellez-le à l'ensemble des indivisaires en leur expliquant que les frais de justice que cela entrainera n'en vaut pas la peine. Et si vous voulez vendre ces terrains, vérifiez-en le prix juste et convenez de vendre à ce pris. Si vous voulez racheter pour vous une partie de ces terrains, faites une proposition juste pour ces terrains.

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Les familles souches dont je fais partie possèdent en commun des terrains que nous entretenons régulièrement.

Votre formulation est ambiguë. Les propriétaires (indivis) sont des personnes identifiées, et non des familles. Donc si vous ne faites pas partie des propriétaires, même si vous êtes de la famille d'un de ceux-ci, vous ne pouvez rien faire, vous n'êtes pas concerné (juridiquement parlant).

Si vous êtes un des propriétaires indivis, vous n'avez même pas à vous opposer à la vente ou à la donation du bien, puisque celle-ci est impossible à l'amiable sans votre accord. L'acte ce vente ou de donation du bien n'aura tout simplement pas lieu, ou alors il serait entaché de nullité absolue.

Le droit de préemption pour la vente de droits indivis à un étranger ne concerne... que la vente. Il n'y a pas de droit de préemption pour la donation de droits indivis à un étranger à l'indivision, où l'indivisaire pourrait donc se substituer au donataire étranger. Et donc vous ne pourrez rien contre une cession gratuite de droits indivis : vous verrez une nouvelle tête parmi les indivisaires, qui bien sûr pourra assigner en partage, comme dans toute indivision.

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