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Forum juridique de Net-iris

Divorce et vente immobiliere avec apport


nathan92

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Je me suis marié il y a 3 ans sous le régime de la séparation de bien. J'ai acheté une maison avec un apport de 30% (don manuel familial), le reste avec un crédit commun avec mon épouse. Sur l'acte notarié est spécifié que je suis propriétaire à 65% et ma femme à 35%. Nous divorcons et la maison se vend. Mon notaire me dit que je dois récupéré ma quotité de 30% de la vente et que nous devons solder le crédit à 50/50 sur le restant or ma femme me demande de régler le crédit à 65%!

 

Quand est-il, en attendant j'ai fait mettre les fonds sous séquestres.

 

En vous remerciant de vos réponses

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Bonjour, Je pense que la réponse est dans votre contrat de prêt qui doit d'ailleurs être cité dans l'acte notarié de cession du bien.

Vous pouvez être propriétaire pour 65 % du bien mais vous être engagé pour 50 % dans le prêt immobilier.

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l ' acte notarié tient compte de votre apport de 30 %, par une répartition inégale, il faut donc oublier cet apport

vous avez matérialisé votre apport par une répartition des parts, sans faire de clause de remploi de fonds propres, dont il faut respecter le formalisme.

vous n ' avez donc pas de récompense au profit subsistant de 30% à demander lors de la liquidation du régime matrimonial .

vous etes co-emprunteurs, mais le crédit se solde lors de la vente, puisqu ' il faut bien obtenir la main levée de l ' hypothèque qui a du être prise, en remboursant l ' organisme de crédit.

vous partagez ensuite ce qui reste selon la répartition prévue au départ, 65/35

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Bonjour

 

Merci pour vos réponses. La première va dans le sens du notaire mais la 2 ème non. Il n'y a pas d'hypothèque sur la maison. Le crédit à été fait à 50/50. Le notaire me dit que je dois récupéré mon apport initial au prorata de mon pourcentage et réglé sur le restant à 50/50 le prêt qu'il reste à solder. Le restant étant réparti à 50/50...

 

Si vous pouvez m'éclairer de nouveau

 

Merci à vous

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1ère étape : on solde le prêt avec le prix de vente qu ' il y ait ou non une hypothèque prise, mais ce serait étonnant que la banque ait accordé un credit immobilier sans garantie

ensuite : on partage ce qui reste dont 65 % pour vous

car je le répète : l ' acte précise la répartition inégale sans parler de votre apport personnel

 

3 cas :

vous apportez une somme , et decidez d ' une répartition inégale ( votre cas) en compensation de cet apport

 

vous apportez une somme,le précisez par une clause de remploi, le répartition sera egale, mais vous aurez droit au remboursement de cette somme au profit subsistant, c ' est le cas qu' applique votre notaire

 

 

et enfin, le cas courant : rien n ' est précisé dans l ' acte d ' achat, en l ' absence de clause de remploi la répartition est égale, et les problèmes surgissent a la séparation, il faut alors prouver par tous moyens l ' existence de cette créance.

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Merci de prendre le temps de me répondre. Le contrat d'achat spécifie clairement l'apport que j'ai effectué ainsi que son origine ( don manuel), d'où le pourcentage finale, 65% soit 30% en bien propre plus 70% en crédit à 50/50. D'où l'affirmation de mon notaire qui me dit que je dois récupérer 30% de la vente avant règlement du prêt...

 

Merci de votre réponse

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Si j'ai bien compris, il y a déjà le remboursement du prêt 50-50 (la banque est prioritaire) puis les "comptes" de communauté avec ce qui reste et là l'apport personnel devrait être pris en compte (vu votre dernier post) puis la répartition selon l'acte de notarié d'achat.

Si je me trompe, merci de me corriger...

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Merci de votre réponse.

 

Le probléme est la ^riorité de répartition.

 

1 -soit je récupère mon pourcentage sur le montant de vente avant le règlement du crédit

 

2 -soit je le récupére 65% apres le solde du crédit et dans ce cas je perds beaucoup d'argent, je ne récupère même pas mon apport alors que ma femme en récupère beaucoup ce qui me semble une érésie.

 

Dans l acte de vente est stipulé mon pourcentage

 

Merci de vos éclairages

 

---------- Message ajouté à 21h42 ---------- Précédent message à 21h24 ----------

 

Autre information l'acte de vente indique bien la quotité mais pas l'origine des fonds (dont manuel + prêt) est ce un impératif pour récupérer mon apport?

 

Merci

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vous êtes maries sous le regime de la séparation de biens, mais vous avez stipulé que le credit serait remboursé par moitié.

dès le départ , le notaire qui a établi l ' acte a compliqué les choses

mes réponses étaient dans l ' optique du regime de la communauté

FAQ : Charge de l

dans votre cas, puisqu ' en séparation de biens, le crédit est assumé a 65% par vous.

votre acte comporte des contradictions

la clause de remploi de fonds propres n ' est donc pas selon votre dernier post stipulée dans l ' acte, c ' est bien la répartion de 65/35 qui doit etre retenue.

je comprend mieux l' embarras de votre notaire, puisque l ' acte mentionne que vous reglez chacun le pret par moitié

il faut donc choisir entre 2 possibilités puisque l ' acte se contredit

ou vous récupérez votre apport et reglez par moitie le pret

ou vous respectez la répartition et reglez le pret a 65 %

vous pouvez mettre en cause la responsabilité du notaire qui a établi l ' acte dont une disposition annule l ' autre

si madame demande que le juge tranche, il y a des chances qu ' elle ait raison

il se peut donc que vous ayez interet à accepter le compromis proposé par le notaire, qui doit etre bien embété

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Bonjour,

 

Il faudrait savoir comment est exactement rédigé votre acte d'achat.

 

S'il est écrit que vous être propriétaire à hauteur de 65 % et votre épouse 35 % : vous touchez 65 % de la vente et remboursez 65 % du prêt - Votre épouse récupérera 35 % et paiera 35 % du prêt (dans ce cas, elle récupère 35 % de votre apport personnel). Peu importe l'ordre des remboursements, cela revient au même.

 

S'il est écrit que vous apportez une somme de X et que le reste est financé par un prêt 50/50 : la banque est remboursée en priorité, vous récupérez votre apport (soit la somme de X) , le reste (le montant de la plus-value + capital déja remboursé) étant divisé 50/50. Si vous avez remboursé les échéances 50/50, vous ne pouvez pas demander aujourd'hui à percevoir 65 % de ces sommes.

Il va de soi que, si le montant de la vente est inférieur au prix d'acquisition, le % de la perte réalisée viendra en diminution de l'apport que vous aviez versé.

 

S'il est écrit que vous apportez 30 % du montant de l'acquisiton et que vous achetez 65 %/ 35 % ... cela n'est pas très clair... Il est certain que la banque est remboursée en priorité, et pour elle, peu importe qui des deux emprunteurs rembourse puisque vis à vis de la banque les deux co-emprunteurs sont engagés pour la totalité du prêt : si l'un ne paie pas, elle peut demander l'intégralité des sommes dues à l'autre...!

 

Cordialement.

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Je crois savoir qu'il y a l'acte de propriété d'un côté et le ou les "payeurs" d'un autre ; les deux ne se confondant pas.

Les propriétaires et les parts de chacun d'eux sont fixée par l'acte de propriété.

Le financement est réglementé par le contrat de prêt et l'apport peronnel de l'un d'eux.

 

Je ne me rappelle exactement ni de l'article de loi et ni des décisions de cours de cassation auqxuels je me réfère, mais ce que j'en ai retenu est que le le financement (inégalitaire) ne réduit pas la part de propriété de l'un ou de l'autre époux Par exemple, un des époux ayant financé un bien commun plus que l'autre n'aura pas plus de parts que l'autre s'il apparaît qu'ils sont propriétaires pour 50 / 50 dans l'acte notarié d'achat. Cela ne correspond pas exactement à votre situation, mais pourrait s'y apparenter.

 

Je ne sais pas si j'ai été très clair et j'espère que cela vous aidera dans vos recherches

 

Après, à voir ce qui est écrit dans l'acte de cession...

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