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Forum juridique de Net-iris

Gain Loto, Japon et FISC


Pilers

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Bonjour à tous,

 

Mes parents jouent régulièrement au Loto et qui sait, peut être un jour, auront-ils la chance de gagner !

Je me suis poser la question concernant l'impôt sur la fortune et les différentes autres taxes à verser en cas de partage des gains etc etc

 

Je vis au Japon (ma femme est japonaise) depuis maintenant 5 ans.

 

Voilà la solution que j'ai trouvé pour éviter les taxes françaises, est-ce que cela tient la route ?

 

Si mes parents gagnent donc au loto (admettons 5 millions d'€) je pensais faire ouvrir un compte bancaire à ma femme, à Monaco.

Il me semble que le FISC français à le droit de demander un accès à un compte bancaire, d'un client et citoyen français, mais se verra refuser l'accès d'un compte d'une personne étrangère.

Comme ma femme est japonaise, le FISC ne pourrait donc pas y avoir accès. Corrigez moi si je me trompe !

 

Mon père, lorsqu'il va chercher le chèque que va lui remmetre la FDJ, pourra alors demander à ce que la totalité du gain (soit les 5M d'€) soit remis à ma femme et donc envoyer sur le CB monégasque, sans que mes parents n'aient mis un centime du gain sur leur(s) compte(s) français (donc pas de traces fiscales en France, à leur nom)

 

Ma femme signerait donc un papier, avec mes parents, les autorisant à utiliser comme bon leur semble l'argent qu'il y a sur ce compte monégasque (sans oublié de transférer une grosse partie du gain sur notre banque, au Japon ^_^v (où l'impôt sur la fortune a été supprimé il y a quelques années de cela )

 

Mes parents seraient donc couverts par la nationalité étrangère de ma femme, à qui l'argent appartient désormais et qui les autorise à utiliser ce compte.

Le FISC ne pourrait donc rien reprocher à mes parents, ni leur demander de rendre des "comptes" puisque ce n'est pas (plus) leur argent.

 

Moi, n'ayant plus aucun rapport avec la France, ormis ma famille et mon passeport (je travaille au Japon, je paye mes impots japonais, je cotise pour ma retraite au Japon) le FISC ne pourrait en aucun cas me demander de payer quoi que soit.

 

Je ne sais pas si cette solution est imperméable aux lois françaises mais je pense que cela éviterait nombre de taxations si mes parents souhaitaient faire profiter de ce gain aux amis et à la famille !

 

Ne m'y connaissant pas du tout en droit fiscal, pourriez vous m'en dire d'avantage et où, dans ce démoniaque stratagème, l'imposition française pourrait finalement pointer le boût de son nez ?!!

Mes parents devront-ils payer tout de même une "taxe de partage" s'ils donnent la totalité du gain à ma femme et si oui, quel en serait le %age ?

Et dans ce cas, comment le FISC pourrait-il savoir que mes parents ont tout donné à une étrangère avec un compte qui leur est bloqué (au FISC) à Monaco ?

 

Je vous remercie !

 

Pilers

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Vous oubliez une seule chose. Le loto français est soumis à la loi française, quant à la déclaration des lots.

Le fisc demandera à votre père ce qu'est devenu la somme. Si votre père dit "donation à ma belle fille", le fisc répondra "et nos 60%, pour donation à une personne non parente par le sang, et pour lesquels votre fils est solidaire ?"

Sans oublier de relire les accords franco-japonais pour éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale.

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Maria, il n'y a pas donation dans ce cas parce que le chèque de FDJ est directement libellé au nom de la belle fille.

 

C'est, par exemple, le cas quand on joue à plusieurs. Si un seul des joueurs se fait payer et donne ensuite la part de chacun aux autres, il y a donation, donc impôt, mais si on demande à FDJ un chèque pour chaque joueur, il n'y a pas donation et pas impôt.

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Donc, c'est surtout au moment du retour de l'argent en France qu'il faudra faire attention, car dans ce cas aussi il y aura donation, sauf si parents et enfants peuvent justifier du besoin du père et transformer cela en pension. Mais il est certain que, aucune liste n'établissant le retour, il faudra qu'un agent prenne le temps de faire une balance carrée, et de partir de là pour taxer au moins les signes extérieurs de richesses ne correspondant aux revenus déclarés par les parents.

 

Je ne connais pas les règles de succession japonaises, mais en France, les héritiers de la brue pourraient, après son décès, intenter une action en réduction des donations faites par la brue au père, et à partir du moment où Pilars a des frères et soeur, ou que l'argent a été donné au amis, récupérer entre leur main les "donations excessives" de leur mère.

 

Bref un tel montage doit être étudié par rapport aux deux législations, (sans oublier la monégaque) en n'oubliant pas que, dès qu'il y a des convention, il y a des droits de poursuite contre l'évasion fiscale, et donc de recouvrer les dettes fiscales nées dans un pays, dans l'autre pays.

 

Il faut simplement qu'il y ait un intérêt à la chose, la sucette pour le contribuable étant la non double imposition, au moins des recvenus, qui doit l'encourager à déclarer.

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la somme gagnée n ' est pas imposable
La question posée concernanit a priori les gros gains et l'ISF les années suivantes.

A mon avis personnel, le taux d'imposition à l'ISF jusqu'à 4.000.000 étant inférieur ou égal à 1% annuel (donc une improsition globale inférieure à 1% du patrimoine), et ce taux d'imposition permettant au patrimoine de ne pas péricliter même s'il n'est pas beaucoup gérer, je ne vois pas l'intérêt de s'ingénier en montage pour éviter l'ISF. De plus, les montagess peuvent se révéler tous aux final beaucoup plus problèmatiques, et amener des redressement hors mesure. Avec un taux qui variera de 30% à 40% d'imposition plus penalité de 40% à 80% du montant de l'impôt, ou pire, la taxation à titre de donation à 60% flanqué d'un taux de pénalité de 40% à 80%, personnellement, je trouve que le jeu n'en vaut pas la chandelle, ne serait-ce que pour les nuits blanches passées.

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Si on considère que les gains de jeux ne sont pas directement taxés une fois perçus, et que la société d'état qui organise le jeu auquel vous faites allusion propose des services d'assistance à la gestion des fortunes et d'optimisation fiscale, je ne vois pas vraiment l'intérêt... D'autant que si vous voulez vraiment mettre l'argent à l'abri du fisc français, il existe un panel de possibilités assez large. Sauf que ce serait de la fraude puisque, je vous le rappelle, la réglementation vous impose de déclarer l'intégralité des avoir détenus à l'étranger (y compris les banques...). Le risque n'est donc pas négligeable si on se fait prendre, vu les montants annoncés et la condition "moyenne" des personnes que vous envisagez. Si je me trompais sur la condition de ces personnes (en la minorant), alors je pense que des conseillers personnels sont tout à fait à même de faire profiter de leurs talents de défiscalisation légale.

 

Mais malgré ce que vous voulez dire, ça ressemble pas mal à de l'évasion fiscale (pas forcément illicite hein, mais quand même). L'évasion fiscale n'est pas en soit une fraude hein. Ca devient frauduleux si on "oublie" de déclarer ces avoirs (bancaires ou autres) ou si on les met au nom d'une personne de paille (belle fille ou grand schtroumpf...).

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Vous pouvez aussi suggérer le divorce (je ne connais pas les statistiques japonaises ;)) ou la dispute familiale et vos parents seraient bien embêtés.

 

Pour 5M EUR le montant de l'ISF est de l'orde de 40 000 EUROS

Ce même montant placé à 4%, c'est 200 000.

 

Mais je pense que le problème majeur, c'est plutôt de décrocher le gros lot. ( 1 chance sur 13 millions)

 

Cordialement

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
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    • Par René De Provence
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      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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