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Forum juridique de Net-iris

Récupérer mon logement en vue de l'occuper en résidence principale.


alixbast

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J'ai donné congés à mon locataire (personne âgée) en bonne et due forme.

Un mois après l'expiration du bail, je ne suis toujours pas en possession de mon bien.

Le Conseil de ce locataire me réclame une indemnité de départ exorbitante au prétexte que le locataire laisserait une cuisine équipée (dont je ne que faire et de plus que je ne peux voir car pas d'accès au logement même pour un état des lieux), le non paiement du mois de loyer (mois suivant celui de l'échéance du bail) ainsi que le dépôt de garantie.

Ce Conseil me précise d'avoir le choix de payer le montant demandé ou de tenter une longue procédure d'expulsion du locataire bénéficiant de la protection des personnes âgées.

Il semblerait que le locataire n'habite plus les lieux. Devrais-je m'acquitter de cette somme exorbitante (s'emparantant à une forme de raquettage) afin d'obtenir la restitution du logement ou intenter une action en justice et être confronter aux arguments de la protection des personnes âgées ?

Votre avis, svp, merci.

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Non seulement vous n'avez aucune obligation de payer pour sa cuisine, mais en plus, vous pouvez demander à votre locataire de remettre le logement dans l'état où il l'a trouvé, donc démonter sa cuisine, et ceci à ses frais bien entendu. Ceci, en supposant bien entendu, qu'il n'y a pas eu d'accord entre vous quand le locataire a monté sa cuisine.

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Bonjour,

Merci du retour.

 

Il s'agit de "chantage" du Conseil du locataire ; soit j'acquitte le montant demandé et le locataire quitte les lieux ou j'engage une procédure d'expulsion qui risque de s'éterniser compte tenu que le locataire est âgée et bénéficie de la protection des personnes âgées;

 

Un vrai casse-tête.

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est-ce que vous lui avez proposé un relogement comme vous y êtes tenu ? (voir post en reference ci dessous et texte de loi cité dans le post) :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/9377-resiliation-bail-proprio-motif.html

si oui : il est maintenant occupant sans titre et vous doit des indemnités,

si non :

il est toujours locataire et même en cas de négociation, ça ne le dispense pas du paiement de son loyer pour l instant...

 

à votre place, de toute manière, je demanderais le paiement de mes loyers/ou indemnités avec insistence, négociations ou pas

 

qui est ce "conseil"

 

si le locataire n'habite effetivement plus sur place et a sa résidence principale ailleurs ce n'est pas son interet de rester là àtout prix

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est-ce que vous lui avez proposé un relogement comme vous y êtes tenu ?

Comment savez-vous que alixbast est tenu au relogement de son locataire ?

Pour l'instant nous ne savons uniquement que le locataire est "âgé". Ce n'est pas suffisant comme condition, relisez l'article de la loi de 89 correspondant :

 

III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

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Merci de votre retour.

 

J'ai transmis, au locataire, les références de plus d'une vingtaine de logements et fiches de visites dans le même secteur geographique : aucune réponse du locataire (le "Conseil" est question est son avocat).

Il n'est pas certain que le locataire n'y habite plus (je l'ai supposé car son avocat m'assure que je pourrais récupérer les clefs immédiatement après contractualision de l'accord).

Il s'agit de "chantage" du Conseil du locataire ; soit j'acquitte le montant demandé et le locataire quitte les lieux ou j'engage une procédure d'expulsion qui risque de s'éterniser compte tenu que le locataire est âgée (plus de 80 ans) et bénéficie de la protection des personnes âgées.

Les conditions de ressources du locataire sont plus que suffisantes et sont trés largement au dessus du montant annuel du salaire minimum de croissance.

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à Lag

Ce Conseil me précise d'avoir le choix de payer le montant demandé ou de tenter une longue procédure d'expulsion du locataire bénéficiant de la protection des personnes âgées.

Il semblerait que le locataire n'habite plus les lieux. Devrais-je m'acquitter de cette somme exorbitante (s'emparantant à une forme de raquettage) afin d'obtenir la restitution du logement ou intenter une action en justice et être confronter aux arguments de la protection des personnes âgées ?

Votre avis, svp, merci.

à quoi d'autre Alixbast ferait-il allusion ?

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à Lag

à quoi d'autre Alixbast ferait-il allusion ?

Je n'ai lu pour seul détail dans ses posts que le locataire était "âgé", je me méfie toujours des déductions...

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le locataire est âgée (plus de 80 ans) et bénéficie de la protection des personnes âgées.

Les conditions de ressources du locataire sont plus que suffisantes et sont trés largement au dessus du montant annuel du salaire minimum de croissance.

entièrement d'accord avec vous sur les "déductions"... on espère ne pas se tromper en "déduisant" qu'Alixbast a bien vérifié que son locataire n'avait pas des ressources trop importantes non plus....
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Bonsoir,

La question de GOLFY mérite une réponse :)

 

Mais si c'est une location vide soumise à la loi du 6/7/89 alors :

(...) le locataire est âgée (plus de 80 ans)(...)

Les conditions de ressources du locataire sont plus que suffisantes et sont trés largement au dessus du montant annuel du salaire minimum de croissance.

 

Donc, le locataire peut bel et bien être sorti du logement comme n'importe qui !

 

:)

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Merci à tous pour vos réponses précédentes et futures.

 

Réponses aux deux points signalés et une synthèse de mes éléments.

 

1) "est-ce bien un bail sous loi 89 ? " :

 

J'ai fait l'acquisition du logement en fin 2003 avec occupation du locataire (dans les lieux depuis 1987) et le bail initial courant jusqu'à mi-2004.

 

A l'expiration (2004) du bail initial , j'ai procédé à un état des lieux en même temps qu'à l'établissement d'un nouveau bail.

Reconduction du bail jusqu'à 2010 en même temps qu'un document d'acception et signé du locataire stipulant qu'il s'agit d'une dernière reconduction du bail et engagement du locataire à quitter les lieux à la date maximum de l'expiration du bail (2010).

Première notification de congés de bail en AR (plus de 2 ans avant expiration du bail en cours) pour l'échéance de 2010: aucune réponse du locataire.

Une première transmission en AR au locataire de plus d'une quinzaine de logements à louer dans le même secteur géographique : aucune réponse du locataire.

 

Seconde notification de bail en AR (plus de 8 mois avant expiration du bail en cours) pou l'échéance de 2010: aucune réponse du locataire.

Une seconde transmission en AR au locataire de plus d'une vingtaine de logements à louer dans le même secteur géographique : aucune réponse du locataire.

 

2) Point 2 : "entièrement d'accord avec vous sur les "déductions"... on espère ne pas se tromper en "déduisant" qu'Alixbast a bien vérifié que son locataire n'avait pas des ressources trop importantes non plus...":

- Je me suis basé sur un relevé d'imposition de 2004 du locataire.

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la location entre bien dans le cadre de la loi de 89

 

Maintenant, il faut savoir ce que vous appelez "notification par LRAR"

 

En effet, vous deviez donner congé (avec ces termes) au moins 6 mois avant la fin du bail (peu importe ce qu'indique le bail, cette formalité est obligatoire)

L'avez vous faite ?

 

Si vous vous etes contente d'envoyer des courriers en indiquant que, conformement au bail signé en 2004, celui ci prendrait fin en 2010, cela n'est pas suffisant et le locataire a vu son bail se renouveller tacitement pour une nouvelle periode de 3 ans, soit jusqu'en 2013 car pas de congé valable donne...

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a mon avis, aucun congé legal n'a ete donné et l'avocat propose une transaction amiable, sachant que le tribunal ne validera pas l'expulsion si aucun congé valide n'a ete donne...

 

je n'y crois pas.

La première chose qu'à du faire l'avocat est d'éplucher les termes du congé.

A la rigueur, il aurait précisé que le congé n'était pas valable avant de proposer une transaction

Parce que, tout de même, il se lance dans du tangent pénal, là.

C'est à se demander ce qu'il cherche, l'avocat...une cliente durable?

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"la location entre bien dans le cadre de la loi de 89":

- merci pour votre confirmation.

 

"En effet, vous deviez donner congé (avec ces termes) au moins 6 mois avant la fin du bail (peu importe ce qu'indique le bail, cette formalité est obligatoire)

L'avez vous faite ?"

 

Les notifications de congés de bail avaient été faites par deux fois (et transmises par lettres recommandés avec AR et je détiens les retours des accusés de réception du locataire) en utilisant le fond et la forme conforment au 'jargon' en respectant plus que raison le délai légal.

 

"Ce qui est bizarre c'est que l'avocat fonce directement sur l'extorsion de fonds.

Ces "propositions" vous ont été faites par écrit?

Essayez de les obtenir."

 

a) les propositions de l'avocat ont été formulées par téléphone

b) merci du conseil, je vais tenté de les obtenir par écrit

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Puisque vous avez donner plusieurs congés parfaitement conformes, ne prenez meme pas la peine de vous embetez avec "le conseil" de votre locataire qui ne doit n'avoir d'avocat que le nom ...

 

Un "vrai" avocat vous aurait contacté par ecrit...

 

Voyez un huissier afin que ce dernier constate le maintien dans les lieux du locataire, et qu'il lui adresse un commandement de quitter les lieux avant procedure pour expulsion

 

En effet, soit le locataire est bien fonde a se prevaloir de la loi de 89 pour demander son maintien dans les lieux, et il doit vous en informer

OFFICIELLEMENT (et des appels telephoniques sont insuffisants) et, si necessaire, tentez de faire valoir ses droits devant le tribunal

 

Or, comme vous lui avez propose de multiples logements de remplacement sans reponse de sa part, votre locataire aura du mal a expliquer ses silences et refus repetes aupres du juge... surtout, si ses ressources sont superieures au SMIC, et l'exclut de fait de la protection des locataires agés...

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Au fait, avez vous les coordonnées de cet..avocat? Ne serait ce que son nom?

 

Vous pourriez tout au moins faire part de ses "propositions" au conseil de son ordre.

pour le reste, faites comme dit Véro: une bonne vieille procédure pour expulsion.

 

Pas de temps à perdre.

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Je tiens particulièrement à tous vous remercier pour vos avis et conseils judicieux.

 

Je procéderai donc par un constat d'huissier de maintien dans les lieux du locataire et faire dresser un commandement de quitter les lieux avant procédure pour expulsion.

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A vos avis et commentaires, svp, en vous remerciant par avance.

 

Reçu ce jour une LAR de l'avocat.

Les propos téléphoniques diverges de l'écrit dont ci-joint la reprise des termes exacts.

 

"Je vous confirme que nonobstant :

- d'une part la nullité du congé délivré à ma cliente de l'appartement qu'elle occupe et dont vous êtes propriétaire,

- d'autre part les difficultés certaines qui affectent les régularisations de charges que vous indiquez avoir effectuées,

Ma cliente, âgée de bientôt 90 ans et dont l'état de santé est précaire, serait disposée à vous restituer les clés de l'appartement mais à la condition que vous preniez en compte notamment la réparation du préjudice que constitue un déménagement pour une personne de cet âge de son cadre de vie occupé depuis plus de 30 ans ainsi que les frais afférent à tout déménagement.

De plus, ma cliente a fait installer une cuisine équipée qu'elle serait disposée à laisser sur place, sous réserve d'un dédommagement adéquat.

Je vous rappelle en conséquence que je suis à la disposition de votre conseil, auquel vous pourrez remettre la présente afin de m'entretenir des modalités de la reprise souhaitée par vous de votre appartement."

------------------------

Mes commentaires (comme déjà mentionnées précédemment) :

- notifications de congés de bail effectués en temps et heures,

- propositions de logements à louer,

- aucune réponse du locataire.

Quant aux propos fallacieux des charges, ces dernières ont été régularisées en avril 2010 pour la période 2009 (la période 2010 courre toujours : non traitée par le Syndic !)

Pour ma part: aucun besoin et aucune envie de cette cuisine équipée !

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il aurait été urgent de vous renseigner sur la validité de cette notification de congé

 

en cas de congé, non valable pour une condition de forme, il est toujours conseillé au locataire de ne pas répondre et d'attendre la procédure initiée par le propriétaire pour faire jouer la non validité du congé devant le tribunal

 

 

à moins d'être spécialisée dans cette procédure, il aurait été plus raisonnable de faire délivrer ce congé par huissier

 

comme nous n'avons pas la copie de ce congé, nous ne pouvons pas vous indiquer s'il est valable

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à moins d'être spécialisée dans cette procédure, il aurait été plus raisonnable de faire délivrer ce congé par huissier

Ce qui ne changerait rien. Si le congé n'est pas valable, le faire délivrer par huissier ne le rend pas valable...;)

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