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Forum juridique de Net-iris

Succession et compensation


Giantpanda

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Bonjour,

 

Famille avec 3 enfants.

 

Au décès du leur parent survivant, un enfant demande une compensation.

 

Il s'avère que la personne concernée ( vivant à l'étranger ) a payer pendant environ 7 ans ( preuves existent ) le loyer de son parent ( sans que celui soit au courant, et sans que ses frères soient au courant).

 

Est-ce que le Notaire doit tenir compte de cette dette envers la succession?

 

Les autres frères contestent que leur parent était dans le besoin.

Les revenus était très bas, toutefois, il y avait un petit capital.

 

Personnellement je pense qu'il y a droit à compensation. Est-ce que je me trompe?

 

Cordialement,

 

giantpanda

 

PS. En fait la situation est plus complexe, puisqu'il s'agit d'Australiens, vivant à l'étranger ( sauf parent qui était résident français, donc qui n'a pas déclaré le " revenu " qu'il ignorait ).

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Un capital n'est pas un revenu. si cette personne avait mangé son capital, il ne serait plus à partager, point barre.

 

Donc, en matière de revenu, on prend en compte les revenus de la personne, y compris les revenus de son patrimoine, car elle est censé gérer son patrimoine au mieux de ses intérêts (louer les maisons qu'elle n'utilise pas, placer l'argent de ses dépenses courantes...).

Si une maison est laissée à disposition d'un enfant, il doit ainsi en rapporter le loyer à la succession.

Les interêts du patrimoine sont à ajouter au revenu pour établir les moyens de ce parents.

etc...

 

Mais ce n'est pas le capital en lui même qui est à prendre en compte comme revenu.

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C'est un des fils qui a payé le loyer du parent survivant, sans que personne de la famille soit au courant.

 

C'est lui qui demande une compensation lors de la succession du parent, maintenant décédé.

Dans la mesure où il a aidé ses parents, alors que les autres ne l'ont pas fait, dans la mesure où ces revenus étaient réguliers, et non assimililable à des dons d'usage, il est normal qu'il soit indemnisé. Sinon, les autres enfants, en touchant le capital, hériteraient de leur frère.

Comment les autres enfants considèrent-ils donc cet argent donné par leur frère et qui a permis à leur parent de préserver leur capital ?

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse.

 

Les autres frères ( qui m'avaient demandé mon opinion ) invoquent:

 

- le fait que le père n'était pas au courant

- qu'ils n'étaient pas au courant

- que le père avait touché plus que" permit". -

 

J'avais répondu qu'une compensation était dûe. Les limites du montant total versé annuellement n'ont rien à faire avec le montant fiscalement déductible ( en France ) ou le montant qu'il aurait obtenu en faisant appel au Juge des Affaires Familiales.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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L’indemnité peut-être demandée à la succession, mais cela doit se régler à l’amiable. Si pas d’accord, à mon avis aucune possibilité d’obtenir une indemnisation par la voie judiciaire. Il s’agit d’une donation qui peut –être assimilée à une aide alimentaire, non rapportable à la succession dans le calcul de la part de chacun.

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BJ'avais répondu qu'une compensation était dûe. Les limites du montant total versé annuellement n'ont rien à faire avec le montant fiscalement déductible ( en France ) ou le montant qu'il aurait obtenu en faisant appel au Juge des Affaires Familiales.
Contrairement à ce qui se passe pour les enfants, le montant déduit pour une pension versée à ses parents ne se heurte à aucune limite fiscale. Il est proportionné au parent que le reçoit et au besoin . Malgré tout, il y a la notion de besoin de celui qui le reçoit. Sauf un cadre plus médicalisé ou une maison de retraite, les ressources totales, y compris la pension versée, ne doit pas dépasser le montant du SMIC. De plus, pour être fiscalement déductible au niveau de l'impôt sur le revenu, en France, une pension doit être déclarée par celui qui la reçoit, qu'il soit en France ou ailleurs

 

Si le père était divorcé, il n'avait plus d'obligation alimentaire envers sa femme, donc aucune raison d'être au courant.

 

Et contrairement à ce que dit July, >> l'enrichisssemnt sans cause par la non perte du capital pour les frères et soeurs qui n'ont rien versé, est parfaitement soutenable.

 

Enfin, s'agissant de somme perçues mensuellement par quelqu'un dans le besoin, on parle fiscalement de pension et non de donation.

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Bonjour,

 

La femme du père est morte.

Les enfants ont renoncé à l'époque à la succession au profit du père.

 

Est-ce que l'on n'a pas le droit ( y compris celui de faire valoir ceci lors de la succession ) de verser une " rente ou équivalent " pour maintenir un certain niveau de vie.

 

Fiscalement ( le loyer a été payé du Costa Rica )," l'erreur" était que le montant n'a pas été déclaré par le père. Il ne le pouvait pas, étant donné qu'il n'était pas au courant. Il faudra le faire pour l'année courante.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Comment le père, s'il n'était pas séparé d'avec sa femme, et s'il avait la capacité de remplir sa déclaration d'impôt, peut-il dire qu'il ignorait qui payait le loyer ?

S'il n'était pas séparé de sa femme, celle-ci était-elle placée en maison de retraite et est-ce ce loyer qui était payé du Costa-Rica ?

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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      Bien cordialement,
       
      [...]
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