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Forum juridique de Net-iris

Refus de succession si donation anterieure


Pika974

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Bonjour,

 

voila ma question :

Mes parents veulent nous donner à ma soeur et moi plusieurs biens qui leurs appartiennent.

Nous allons accepter la donation .

Un jour lors de la succession, si il existe des dettes par exemple (bien sur non liées aux biens donnés) pourrons nous refuser la succession?

merci de votre aide

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Vous pouvez effectivement refuser la succession et garder pour vous les donations de plus de 6 ans, avec la restriction que vous ne pouvez garder que la quotité disponible des biens du défunt.

 

Si aucun des réservataires n'accepte, la quotité disponible est égale à la totalité de la succession. Pas de problème.

 

Probème vos enfants et petits enfants. Si vous renoncez, ils se partagent votre part. Même si on peut supposer que vos enfant majeurs renoncent, si un seul est mineur, un juge ne pourra pas, pour lui, refuser une succession positive, après rapport de vos biens.

 

Donc, exemple : vos biens reçus valent au décès 270.000, il reste 30.000 en mobilier et argent liquide sur les comptes de vos parents au jour de la succession. Vous avez chacun un [petit ]enfant mineur au moins au jour du décès. La quotité disponible est du 1/3, vous devez rendre aux héritiers réservataires de vos parents et à leur créanciers à concurence de 170.000€ et vous ne touchez bien sûr rien sur les 30.000.

 

Donc, ce n'est que dans le cas où les dettes de vos parent excèderaient 200.000€ (soit la réserve) que vous pourriez renoncer sans arrière pensée.

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