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Forum juridique de Net-iris

consultation d'un dépôt de plainte


dumbaud

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Bonjour,

 

+ 1 avec Quasi, pas de copie de plainte mise à votre disposition, d'autant que lecture de celle ci ou tout au moins des faits qui vous sont reprochés (avant que d'être auditionné) vous a été faite

 

Comme le dit Quasi, impossible de se prononcer quant aux suites données mais si votre implication dans cette affaire (dont nous ne savons rien de la qualification pénale des faits reprochés) devait vous conduire devant une juridiction de jugement, vous pourriez alors utiliser les termes de l'article R165 du CPP (voir ci desssous)

 

Article R165 du Code de Procédure Pénale

 

 

 

En matière pénale, la délivrance, lorsqu'elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S'il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support.

 

Toutefois, la délivrance de la première reproduction de chaque acte, sous support papier ou sous support numérique, est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par l'avocat de la partie, soit par la partie elle-même si celle-ci n'est pas représentée par un avocat.

 

Lorsqu'il s'agit d'une procédure d'information dont le dossier a fait l'objet d'une numérisation, la copie délivrée en application du quatrième alinéa de l'article 114 l'est sous forme numérique, sauf décision contraire du juge d'instruction.

 

Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale.

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

explication pour le néophyte.

 

Vous allez vous rendre à cette convocation (c'est mieux, sans quoi ils viennent vous chercher).

 

Le gendy va vous exposer plus ou moins clairement les faits qui vous sont reprochés. Plus ou moins clairement, c'est pour vous plonger dans la perplexité. Donc, si vous avez une idée de quoi il s'git, c'est mieux.

 

Il ne va pas vous lire la déposition (plainte) du plaignant, le point étant de confronter votre version des faits avec la sienne.

 

Bien sûr, comme vous êtes le mis en cause (çà s'appelle comme çà), c'est plutôt la version du plaignant que le gendy va avoir tendance à croire. Normal.

 

Parfois, les gendy s'étant fait une opinion, une simple audition suffit et c'est transmis tel quel, mais avec leurs avis et récapitulatif, au parquet (procureur). Par contre, si le gendy a le sentiment que vous ne lui avez pas tout dit et que vous le prenez pour une truffe, il prend alors son téléphone et appelle son procureur préféré en lui expliquant qu'un garde à vue pourrait être utile...

 

Dans les grandes lignes, c'est ce qui vous attend. Les pros confirmeront ou infirmeront probablement certains points.

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Bonjour Quasi,

 

Il me semble que dumbaud a déjà été convoqué et entendu par nos amis gendarmes

 

Puis je avoir copie d'une plainte pour laquelle j'ai été convoqué et attendu en gendarmerie?

 

dumbaud nous confirmera si "attendu" est une coquille ou si il a comme vous le disiez Quasi eu le tort de ne pas répondre à cette convocation (voir ci dessous) :unsure:

 

Article 78 du Code de Procédure Pénale

 

 

 

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation.

 

Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition.

 

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

 

cordialement

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Invité Jun'nosuke

Bonjour Habéas,

 

de mon côté, j'ai compris cela comme " pour laquelle j'ai été convoqué et SUIS attendu"...dans les jours qui viennent. Bah! don't know!

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