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Forum juridique de Net-iris

Prud'hommes: échange de documents avant l'audience


Aircanciel

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Chers forumeurs,

 

J'ai de noveau besoin de votre aide. Le début de notre histoire est ici:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/travail/137632-rupture-cdd-faute-grave-prudhommes-rupture.html

 

La suite. Le salarié licencié s'est présenté au bureau de conciliation. Il a essayé de dire que contrairement à notre version des faits, nous avions essayé de le forcer à signer sa lettre de démission préparée par nos soins. Pour preuve il a montré au juge (si c'était le juge) la main courante qu'on lui avait rédigé à la police. Evidemment, ce papier n'a intéressé personne. En outre, il a donné des fausses réponses (et c'est facile à prouver) aux questions posées: que son contrat était verbal, qu'il n'a jamais reçu la lettre de licenciement de notre part etc…

On nous a donné les délais pour l'envoi des documents. Le 30 avril pour lui et le 30 juin pour nous. Malgré notre attente et nos nombreux passages à notre adresse de domiciliation de mars à juillet, nous n'avons reçu aucun courrier de sa part. Seulement hier, le 29 juillet, la société de domiciliation m'a délivré une lettre avec un cachet du 26 avril (!) C’est une lettre simple délivrée sans signature, mais suivie, prioritaire. Sa réception si tardive et bizarre nous met en tort car nous avons déjà dépassé notre date limite pour la réponse. On n'a pas encore décidé de l'ouvrir. D'un côté, actuellement on n'a pas vraiment les moyens pour un huissier, de l'autre on s'attend à n'importe quelle surprise de la part de ce salarié (comme il est déjà allé à la police pour raconter des faits complètement mensongers…) J'arrive à voir par la fente de l'enveloppe sa lettre écrite à la main qui ne comporte que trois lignes du genre: "Voici les documents que je vais présenter à l'audience… Cordialement…" Je ne vois pas tout ce qu'il y a derrière, mais j'ai bien l'impression que c'est que du papier blanc.

Mes questions :

  1. Est-ce normal que le demandeur n'a exprimé à aucun moment par écrit ce qu'il nous reproche ?

Dans ses chefs de demande il veut les salaires jusqu'avril (la mise à pied conservatoire a commencé en décembre, le contrat est rompu en janvier), préjudice moral etc. Mais nous n'avons aucun écrit où il nous dit clairement ce qu'il nous reproche. A part cette petite phrase sur notre tentative de le faire démissionner prononcée devant le juge…

Je croyais que les arguments de ce genre et les reproches devaient être exprimés justement au moment de l'échange de documents. Est-ce normal qu'il n'y a toujours pas d'arguments mais juste l'envoi des documents (et ce n'est encore pas sûr qu'il y en a)?

  1. Comment pouvons-nous prouver maintenant que ce n'est pas de notre faute si nous avons dépassé notre date limite ? Et que risque-t-on en disant que nous n'avons jamais reçu cette lettre ? Ce qui pourrait être vrai car c'est la période des départs en vacances. Et avait-il le droit de l'envoyer par lettre simple et sans avis de réception ?
  2. Comment rédige-t-on d'habitude la lettre du défendeur ? Doit-on exposer nos arguments (surtout si on n'en trouve aucun dans la lettre de l'adversaire) ou bien il suffit de lui envoyer nos documents à nous ? Et lesquels si nous ne savons même pas ce qu'il nous reproche ? Nous avons les documents qui prouvent que la rupture du contrat a été bien justifiée. Mais est-ce utile de les envoyer dans cette situation ? Est-ce qu'il faut envoyer les lettres qui ont déjà été envoyées ? Les convocations à l'entretien, la lettre de licenciement ? Logiquement non, mais est-ce qu'il faut les mentionner quelque part ou lui montrer les avis de réception ?
  3. Si ma supposition se confirme et il n'y a que du papier blanc dans l'enveloppe ou bien il y a juste des papiers qui ne disent pas grand-chose (par exemple, ses bulletins de salaire) et si c'est confirmé par un huissier, comment devons-nous réagir ? Est-ce qu'on a malgré tout l'intérêt de lui montrer le bien-fondé de son licenciement (pour pouvoir montrer nos documents au juge) ? Ou ce n'est même pas la peine car la lettre du demandeur est vide ?

L'audience est fixée au 30 août.

Merci pour vos réponses.

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Je viens de voir un huissier. Vu la façon dont l'enveloppe de la lettre est faite, le constat ne servira à rien, impossible d'être sûr qu'elle n'a pas déjà été ouverte. Dommage. En effet, ce n'est même pas une enveloppe, mais un carton plié avec du scotch de deux côtés. Donc s'il y a du n'importe quoi dedans, il ne reste aucune façon de le prouver de façon fiable? Elle dit que s'il s'agissait d'un recommandé ce serait tout autre chose. Mais sommes-nous responsables de l'emballage choisi par notre adversaire? Mais avant de l'ouvrir, peut-être existe-t-il un autre moyen d'établir une preuve de ce qu'il y a dedans?

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Vu que personne ne me répond, je continue la discussion avec moi-même :)

 

La lettre de l'adversaire étant finalement ouverte, mes questions se concrétisent.

 

Ce n'était pas du papier blanc comme je pensais, mais c'était, comme je le pensais aussi, un tas de pièces absolument privés d'arguments.

La lettre manuscrite dit: "Voici les documents que je vais présenter à l'audience". Il n'y a aucun bordereau de pièces. Il n'y a aucune conclusion.

 

La plus grande partie des pièces sont celles qu'on ne peut pas contester. C'est nous-mêmes qui les avons rédigées comme l'exige la loi (bulletins de salaire, contrat, certificat de travail, reçu solde de tout compte...) Curieusement, il n'y a pas de lettre de licenciement, ni de nombreuses convocations à l'entretien préalable. Car ce sont bien ces pièces-là qui prouvent le bien-fondé du licenciement et le bon déroulement de la procédure.

 

La seule pièce qui est contestable est la main courante faite à la police le jour où on a déclaré la mise à pied conservatoire en demandant de signer la réception en main propre de la convocation à l'entretien préalable (je rappelle qu'il a refusé de la "recevoir" et il s'est sauvé en colère).

 

Mais cette main courante ne peut pas vraiment être considérée comme son argument car elle est complètement délirante. Il dit que le gérant l'a secoué contre la porte de sa voiture en le forçant à signer sa démission. Et qu'à la veille le gérant l'a menacé de mort par téléphone en disant qu'il savait où habite sa femme et son bébé. Et que le gérant avait promis son salaire de novembre en échange contre sa démission. Effectivement, ce salaire a été payé avec 3 semaines de retard et son règlement a coûté à la famille du gérant des dettes à titre personnel. Et évidemment, ce gros problème financier n'avait rien à voir avec la nécessité du licenciement et aucun "échange" n'a été proposé, il aurait été licencié tôt ou tard de toute manière. Les menaces de mort, je ne sais même pas comment les commenter, tellement c'est stupide et moche vu les relations de confiance et l'attitude presque paternelle que le gérant avait à l'époque envers ce salarié. Toutes les horreurs qu'il décrit ne sont basées sur aucune preuve. Aucune! Même pas de faux témoignage. Que la main courante elle-même.

 

Bref, je veux bien lui envoyer notre dossier assez rapidement, mais je ne sais toujours pas comment argumenter si lui, il ne nous avance aucun argument sérieux. Et il reste encore des questions.

 

- Faut-il réagir à la main courante sachant qu'elle ne constitue pas une preuve ? Faut-il laisser sans commentaires l'accusation des menaces de mort (c'est quand même trop!)? Avons-nous le droit de dire dans nos conclusions que ses propos sont diffamatoires?

 

- Comment faire si à l'audience il sort un document qui ne nous a pas été communiqué avant ?

 

- Faut-il lui reprocher d'avoir envoyé ses pièces par lettre simple ? Nous aurions pu ne jamais les recevoir. Est-ce que l'envoi par recommandé est une obligation légale qu'il devait respecter ?

 

Si quelqu'un a encore envie de me répondre, je serai très reconnaissante. Même si les questions vous semblent bêtes, il est très difficile de se débrouiller sans avocat.

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Vous pouvez donc prouver que vous avez recu cette lettre avec beaucoup de retard.

Quand passez vous en bureau de jugement ??

Pas vraiment. La société de domiciliation les délivre sans rien noter chez eux. Ils ont la procuration pour recevoir les recommandés, mais comme c'est une lettre simple délivrée sans signature...

 

Le jugement est le 30 août.

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  • 3 months later...

Quelles nouvelles de tes péripéties, Aircanciel ?

 

 

Est-ce normal que le demandeur n'a exprimé à aucun moment par écrit ce qu'il nous reproche ?

 

 

 

Dans ses chefs de demande il veut les salaires jusqu'avril (la mise à pied conservatoire a commencé en décembre, le contrat est rompu en janvier), préjudice moral etc. Mais nous n'avons aucun écrit où il nous dit clairement ce qu'il nous reproche. A part cette petite phrase sur notre tentative de le faire démissionner prononcée devant le juge…

 

 

 

Je croyais que les arguments de ce genre et les reproches devaient être exprimés justement au moment de l'échange de documents. Est-ce normal qu'il n'y a toujours pas d'arguments mais juste l'envoi des documents (et ce n'est encore pas sûr qu'il y en a)?

 

 

La procédure prud'homale est orale. Il peut y avoir production d'écrits, mais ce n'est pas obligatoire. Quand c'est le cas, le principe du contradictoire veut que l'on communique à l'adversaire l'écrit avant de le produire devant le tribunal, afin de lui laisser le temps d'en prendre connaissance et de se préparer à y répondre.

 

 

Avons-nous le droit de dire dans nos conclusions que ses propos sont diffamatoires?

 

 

Oui.

 

 

- Comment faire si à l'audience il sort un document qui ne nous a pas été communiqué avant ?

 

 

Le principe du contradictoire veut que chaque partie informe l'autre à l'avance de ce qu'elle fait valoir, afin que l'autre puisse se préparer.

 

Donc au choix, selon ce que tu crains du document et si tu es pressée de clore l'affaire :

 

  • Laisser le tribunal examiner le document.
  • Examiner le document en 5 minutes sur le champ.
  • Demander au tribunal, au nom du principe du contradictoire, de renvoyer l'affaire, pour que tu prennes connaissance du document.
  • Demander au tribunal, au nom du principe du contradictoire, d'écarter le document - à savoir juger sans en tenir compte -, puisque l'adversaire n'a pas porté le document à ta connaissance.

 

 

- Faut-il lui reprocher d'avoir envoyé ses pièces par lettre simple ? Nous aurions pu ne jamais les recevoir.

 

 

Tu les as reçues. Donc les juges pourraient à juste titre y voir de ta part de la mauvaise foi.

 

 

Est-ce que l'envoi par recommandé est une obligation légale qu'il devait respecter ?

 

 

Pas que je sache.

 

 

Comment pouvons-nous prouver maintenant que ce n'est pas de notre faute si nous avons dépassé notre date limite ? Et que risque-t-on en disant que nous n'avons jamais reçu cette lettre ? Ce qui pourrait être vrai car c'est la période des départs en vacances. Et avait-il le droit de l'envoyer par lettre simple et sans avis de réception ?

 

 

 

Pas vraiment. La société de domiciliation les délivre sans rien noter chez eux.

 

 

Elle peut te faire une attestation ?

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Quelles nouvelles de tes péripéties, Aircanciel ?

Merci pour la réponse et merci de penser encore à nous. Dans la première discussion, on m'avait suggéré d'y revenir dans trois mois, une fois que nous avons des nouvelles de l'avocat de la partie adverse. Et bien, trois mois passés, nous n'en avons toujours pas. Est-ce que c'est à nous de nous manifester pour dire que nous attendons ses conclusions? En tant que professionnel, elle ne va pas tout de même plaider sans rien avoir préparé par écrit? Comment réagir si nous ne recevons toujours rien jusqu'au jour de l'audience (sachant que nous avons envoyé nos conclusions en août directement à l'adversaire)? Ou bien si nous recevons quelque chose une ou deux semaines avant l'audience?

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

A mon avis, il serait bon et utile d'envoyer une LRAR à la partie adverse signifiant que vous n'avez tjs pas reçu ses conclusions en vue de l'audience du..., et ce, malgré les délais imposés par le bureau de conciliation en date du... avec , en bas de page, mention de l'envoi d'une copie de votre courrier au Psdt du Consil de Prud'hommes.

Vous faites, en parallèle, un courrier en copie au Président du Conseil de Prud'hommes lui expliquant la situation avec copie de votre courrier à l'adversaire.

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Bonjour,

A mon avis, il serait bon et utile d'envoyer une LRAR à la partie adverse signifiant que vous n'avez tjs pas reçu ses conclusions en vue de l'audience du..., et ce, malgré les délais imposés par le bureau de conciliation en date du... avec , en bas de page, mention de l'envoi d'une copie de votre courrier au Psdt du Consil de Prud'hommes.

Vous faites, en parallèle, un courrier en copie au Président du Conseil de Prud'hommes lui expliquant la situation avec copie de votre courrier à l'adversaire.

 

C'est un bon avis Véga;)

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      Merci d'avance pour votre réponse
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