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Forum juridique de Net-iris

rachat d'une part immoibilière


noufnouf1

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Cela fait 2 ans que mon conjoint tente de racheter la part du bien immobilier à sa femme (pas encore divorcé). Plusieurs fois, cette dernière nous à affirmer qu'elle était d'accord pour nous vendre sa part. Elle à d'ailleurs écrit, daté et signé un papier stipulant qu'elle acceptait de nous vendre sa part au prix de XXX... prix que nous avions acceptés. Mais depuis, elle ne veut plus aller chez le notaire... Personne ne peut nous donner de solution. Le notaire ne peut pas l'obliger, notre avocate estime que cela ne la regarde pas (et oui, elle ne s'occupe que du divorce... dixit l'avocate...) et la banque qui à accordé le pret immobilier s'en contre fiche tant que le crédit est payé... A savoir que mon ami supporte seul l'emprunt immobilier car sa femme ne veut pas payer... Elle fait en sorte de ne pas travailler comme ça personne ne vient lui demander de l'argent...

Au départ, sa femme devait garder la maison et payer le crédit, le jugement au tribunal l'avait specifié. Ne pouvant pas supporter l'emprunt immobilier seule, elle à préféré ne rien nous dire (et nous faire débourser 2500€ d'impayés) , laisser la maison dans un état épouvantable, sans assurance et se prendre une location tout frais payer... A savoir qu'il y à eu un dégât des eaux dans la maison, mais n'étant pas assurée, impossible de faire les réparations (fuite d'eau à l'étage).

Nous avons été obligés de venir habiter dans cette maison car il était impossible d'assurer le crédit immobilier plus un loyer.

J'aimerais juste savoir si il est possible de l'obliger à nous vendre sa part, et si nous pouvons nous retourner contre elle suite au dégât des eaux.

Merci à tous.

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Bonsoir,

 

c'est simple :

 

Article 815

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

 

 

Votre compagnon doit donc contacter un notaire, qui va faire accélérer les choses de façon officielle ! De plus, ayant un document écrit et signé donnant accord sur le prix et la chose vendue, normalement, l'ex-épouse ne peut plus revenir en arrière ! Il faut activer les choses et être ferme !

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