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Forum juridique de Net-iris

entretien préalable suite a mise a pied


Ralph357

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Voilà jai recu un courrier ou on m'indique que je suis mit a pied a titre conservatoire.

 

Sur cette meme lettre on me donne rdv pour un entretien préalable qui aura lieu au siege de l'entreprise.(j'ai pas dde vehicule et je suis à 400km de la societé),on me donne pas d'heure juste un creneau pour le rdv (entre 8h et 20h) sa fait large!on me dit aussi que l'entretien se deroulera avec mr x ou mr y!!!

 

 

on me dit qu'il me donnerons les moyen de me rendre a cet entretien avant le 29juillet(nous sommes le 29 e tjr rien)

 

 

Que pensez vous de ce courrier pour entretien préalable?

 

je suis perdue

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Bonjour,

 

Quelle réponse attendez vous exactement ? Ou plutôt, quelle est votre question ?

 

Juridiquement parlant :

 

C'est l'article L122-41 du Code du travail qui vient normaliser la chose.

 

 

Article L122-41

Modifié par Loi n°86-1320 du 30 décembre 1986 - art. 5 JORF 31 décembre 1986

Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

 

Aucune sanction ne peut être infligée au salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.

 

Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il doit convoquer le salarié en lui indiquant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié. Au cours de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ; l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle doit être motivée et notifiée à l'intéressé.

 

Lorsque l'agissement du salarié a rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'alinéa précédent ait été observée.

 

 

 

NOTA: Loi 86-1320 du 30 décembre 1986 art. 22 : les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987. * Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du nouveau code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

 

 

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

 

 

L'employeur ne fait que respecter la procédure qui précède la mise a pied.

Cordialement.

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ma question n'est pas sur l'entretien prealable mais sur le fait ou il me met pas d'horaire!

 

il me met de me presenté a l entreprise entre 8h et 20h et que le rdv aura lieu avec mr x ou mr y!

 

si je me presente a 8h je le voit bien me dire que il faut que j attende 9h ou un truc du style

 

Il me met qu'il mettra en oeuvre le faite de prednre en charge le voyage avant le 29,aujourd hui le 30 rien pas de nouvel.

 

---------- Message ajouté à 01h48 ---------- Précédent message à 01h45 ----------

 

je voulais savoir aussi si le fait d'avoir oublier de charger des palettes dans un camion peux valoir cette mise a pied a titre conservatoire car je pensais que la mise a pied a titre conservatoire c'etais quand lemployer derangais le bon fonctionnement de l'entreprise!je sais que je vais droit au licenciement car il me la dit de vive voix alors qu il devrais attendre 1j apres lentretien pour me donner sa reponse.

 

est ce possible de negocier a l entretien prealable un licenciement pour cause reel et serieuse pour au moins qu il me paye mon preavis

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ma question n'est pas sur l'entretien prealable mais sur le fait ou il me met pas d'horaire!

 

il me met de me presenté a l entreprise entre 8h et 20h et que le rdv aura lieu avec mr x ou mr y!

 

si je me presente a 8h je le voit bien me dire que il faut que j attende 9h ou un truc du style

Cette convocation, durant votre temps de travail est exécutée conformément au pouvoir décisionnaire qu’a votre employeur. Pas de faute de la part de l’employeur ici.

 

Il me met qu'il mettra en oeuvre le faite de prednre en charge le voyage avant le 29,aujourd hui le 30 rien pas de nouvel.

 

---------- Message ajouté à 01h48 ---------- Précédent message à 01h45 ----------

 

je voulais savoir aussi si le fait d'avoir oublier de charger des palettes dans un camion peux valoir cette mise a pied a titre conservatoire car je pensais que la mise a pied a titre conservatoire c'etais quand lemployer derangais le bon fonctionnement de l'entreprise!je sais que je vais droit au licenciement car il me la dit de vive voix alors qu il devrais attendre 1j apres lentretien pour me donner sa reponse.

 

est ce possible de negocier a l entretien prealable un licenciement pour cause reel et serieuse pour au moins qu il me paye mon preavis

Juridiquement parlant : La prise en charge des frais de transport par l'employeur

Seules ces conditions doivent être respectées par l’employeur. A partir du moment ou cela est respecté, à mon sens : pas de faute de la part de l'employeur...

 

PAR CONTRE !

 

Faites vous assister durant l’entretien (délégué du personnel ?).

 

Il faut savoir qu'il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Ce sont les tribunaux qui apprécient au cas par cas.

En général, la faute grave du salarié est définie en droit du travail comme une faute telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui, à vous lire, n’est pas le cas !

Un retard, une négligence (votre cas ?), une erreur, une omission, une absence injustifiée ne constituent que des fautes légères qui ne peuvent entraîner à elles seules, un licenciement.

Par contre la répétition d’une faute légère devient une faute sérieuse.

Et une faute sérieuse entraîne le droit pour l’entreprise de licencier.

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Ce sont plutôt ces articles qui s'appliquent, l'ancien code n'est plus applicable depuis plus de deux ans.

 

Article L1332-1

- Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui.

 

Article L1332-2

- Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

 

Article L1332-3

- Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'Article L1332-2 ait été respectée.

 

 

 

 

Difficile de dire si la faute est grave ou pas, c'est du cas par cas.

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