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Forum juridique de Net-iris

violation de propriété privée dans le cadre d'une location d'un appartement dans une résidence.


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Bonsoir,

Ce qui m'amène à vous écrire est un sujet assez complexe. Je suis locataire depuis un an d'un appartement en rez de Chaussée dans une résidence très calme, avec un balcon donnant sur une petite cour arrière (faisant parti des communs), comme beaucoup d'autres appartement. Or, le mur qui limite la propriété de la résidence, ce sur quoi donne mon appartement, a été détruit à plusieurs endroits par des jeunes. Ceci parce que ces derniers, venant d'une cité plus loin préfèrent traverser le bois juste a côté puis passé à l'intérieur de la propriété afin de couper a travers pour se rendre au Mac Do (plutôt que faire tout le tour du quartier). Ainsi une multitude de personnes en toutes tenues et avec toutes sortes d'alcool passent continuellement sous mes fenêtres, ce qui est assez peu rassurant pour l'étudiante que je suis. D'autant plus que la petite cour arrière assez calme devient de plus en plus un dépotoir. J'en ai parlé à mon SYNDIC, celui-ci ne se dérange pas, malgré l'insécurité grandissante qui est présente. En effet, j'ai très bien pu observer les jeunes tirer à la carabine dans le bois juste derrière le mur, ils soulèvent régulièrement mes volets pour je ne sais quelle fin, font du feu, ... et j'en passe. Quelles sont les possibilités auxquelles je peux avoir accès ? Notamment envers le syndic qui ne fait absolument rien (je n'ai aucun contacte avec la propriétaire de mon appartement).

Ce même syndic veut que je porte plainte à propos de ceci. Pour ma part, je pensais que c’était plus aux propriétaires de porter plainte pour dégradation, sachant que le mur en question fait parti des communs. Et encore lorsque le SYNDIC ne renvoie pas la balle en affirmant qu’ils ne savent pas très bien si le mur leur appartient ou non (alors que le mur appartient à la propriété puisque ceux-ci ont déjà fait des travaux pour remettre des plaques de bétons sur cet enclos, qui ont été automatiquement détruit par la suite).

Quelles sont mes possibilités à ce sujet ? A quels recours puis-je avoir accès afin d‘être enfin tranquille (hormis déménager)?

 

merci par avance

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bonsoir

 

a l'heure actuelle, votre seule position est de faire une LRAR a votre agence (representant votre proprio), et de mettre en demeure le bailleur (peut importe que ce soit lui ou son representant) de faire en sorte qu'il puisse vous donner la jouissance paisible pour le logement (art 6 de la loi de 89).

 

peu importe les arguments de l'agence, ce n'est pas votre probléme. vous ne pouvez porter plainte que si il y a tapage la nuit ou atteinte à vos biens.

 

avez vous parlé avec les autres residents ? il faudrait mener une action collective, ce serait plus efficace.

 

sinon vu le contexte, et si personne ne se bouge (bailleur ou agence), pensez à quitter les lieux.

decrivez bien les degats causés á vos volets sur votre LRAR (car il faut aviser le bailleur).

 

le mieux serait que le bailleur directement soit prévenu: avez vous ses coordonnées sur le bail ?

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Merci, vous me donnez le panel des recours que j'ai, même si ceux-ci sont minces.

Oui j'en ai parlé à quelques locataires, néanmoins, seuls ceux qui se trouvent au rez de chaussez se sentent concernés par ce problème, hormis la personne qui a subit un vol de deux roues récemment. Néanmoins ils ne comptent rien faire.

 

J'ai rencontré un propriétaire qui était venu voir l'état de la résidence (malheureusement je n'ai pas ses coordonnées), celui-ci m'a expliqué que l'assemblée des propriétaires avaient mis en demeure le SYNDIC de s'occuper d'une multitude de choses et principalement ce problème d'enclos, sous 15 jours (donc j'imagine qu'ils ont fait une LRAR). Cela fait 3 mois de cela, mais rien ne change.

 

Malheureusement je n'ai pas les coordonnées du bailleur sur le bail, ce qui m'oblige a passé par mon agence qui est également le SYNDIC.

 

Le SYNDIC m’a demandé de porter plainte, mais ne serrais-ce pas plutôt à lui de le faire ?

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Pour avoir les données d'un bailleur ou de votre bailleur, vous notez l'étage et l'appartement, et vous allez voir sur les listes à la mairie, ou vous demandez le renseignement au cadaste ou à la conservation des hypothèques. Le nom du propriétaire d'un logement (ou d'un immeuble) et son adresse sont des éléments publics.

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1) vous ne devez pas vous adresser au syndic: il n'a aucun lien de droit avec vous

il n'est le mandataire que des copropriétaires

 

2)puisque vous êtes locataire depuis un an, vous avez probablement reçu une régularisation de charges, dans laquelle le bailleur a du vous répercuter la TEOM

donc soit la taxe foncière était jointe (et vous avez les coordonnées du propriétaire) soit elle ne l'était pas et il vous faut la demander au bailleur

 

3) vous ne pouvez déposer une plainte que pour une atteinte à votre personne ou vos biens

avez vous essayé de vous rendre à la gendarmerie ou à la police ?

ils sont peut être informés

 

4) si des étrangers pénétrent dans la copropriété, c'est au syndic de déposer plainte au nom du syndicat

encore faut il que des copropriétaires informent le syndic...

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