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Forum juridique de Net-iris

Cannabis et récidive


Chomp

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Bonjour à tous!

 

Voilà, il y a un plus d'un an, suite à une garde à vue pour possession de résine de cannabis (environ 2,5 grammes), je suis passé devant le procureur pour un rappel à la loi, et je me suis vu imposé un rendez-vous avec un psychologue. Deux mois plus tard, j'ai à nouveau été emmené au poste alors que je fumais un joint dans un parc, cette fois pour une audition libre. J'étais censé recevoir une convocation mais je n'ai rien reçu pendant un an. Je précise que j'étais mineur au moment des faits.

 

Il y a deux semaines, j'ai à nouveau eu affaire à la police pour des faits similaires (dans le même commissariat, en plus :(). Cette fois-ci, j'étais majeur, et je passe devant un substitut du procureur début Août, en vue d'une injonction thérapeutique. L'ennui, c'est qu'entre temps, j'ai reçu la convocation de la deuxième affaire, et je suis invité à me rendre au Palais de Justice en Septembre...

 

J'ai donc plusieurs questions:

Tout d'abord, est-il envisageable que lors de mon deuxième passage (en septembre), le procureur mentionne l'affaire la plus récente? (je ne me fais pas d'illusion et je pense que c'est plus que probable). Car je passe au tribunal des mineurs, donc avec ma mère, qui n'est pas au courant pour la fois où j'étais majeur... (je préfère la laisser en dehors de tout ça)

 

Ensuite, j'aimerais savoir ce que je risque pour une deuxième récidive? De plus, j'ai été contrôlé à plusieurs reprises en flagrant délit de consommation, sans être embarqué... est-ce que cela a été ajouté à mon dossier?

 

Voilà, en espérant que quelqu'un pourra répondre à ma question... merci d'avance ;)

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Bonjour,

 

Dans votre cas on ne parlera pas de récidive mais de réitération de même faits. ;)

Tout d'abord, est-il envisageable que lors de mon deuxième passage (en septembre), le procureur mentionne l'affaire la plus récente? (je ne me fais pas d'illusion et je pense que c'est plus que probable). Car je passe au tribunal des mineurs, donc avec ma mère, qui n'est pas au courant pour la fois où j'étais majeur..

 

C'est même certain,

 

le Juge des enfants que vous allez rencontrer en septembre a forcément accès à l'ensemble de vos antécédents judiciaires (même ceux depuis que vous êtes majeur)

 

Si je résume début Aout, convocation en vue d'une injonction thérapeutique et septembre convocation devant le juge des enfants (corrigez moi si je me trompe).

 

J'espère pour vous que l'injonction thérapeutique d'ici septembre sera mise en place et que vous la respecterez, vous évitant une éventuelle mise en examen (si ce n'est déjà fait).

 

A vous lire, il m'apparait que vous ne tirez aucune conséquence des alternatives aux poursuites qui jusqu'alors vous sont proposées.Nul doute que vous finirez un jour par être condamné à des sanctions plus lourdes que de simples obligations de soins.

 

Vous savez la Justice c'est un peu comme la consommation de cannabis, ça va toujours crescendo

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Invité Jun'nosuke

Bonjour,

 

je ne comprends pas bien pour quelle raison il serait mis en examen. Vous pourriez m'éclairer, voire, nous éclairer. Merci d'avance. :)

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Bonjour,

 

je vais vous le faire par le menu ;)

 

La mise en examen d'une personne mineure

 

De quoi s’agit-il ?

La mise en examen intervient dans le cadre de l'instruction d'une affaire pénale. Lorsque la personne mise en examen est mineure, cela relève de la compétence du juge d'instruction des mineurs ou du juge des enfants.

 

 

A quelles conditions ?

Lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants rendant vraisemblables qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'une infraction, celle-ci peut être mise en examen.

 

 

Quelles mesures ?

Le juge procède à une enquête sur la personnalité de la personne mise en examen, sur sa situation matérielle, familiale ou sociale. Il peut aussi prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles.

La personne mise en examen bénéficie d'une présomption d'innocence, mais en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut faire l'objet d'un "contrôle judiciaire" ou bien être placée en "détention provisoire" après que le "service éducatif auprès du tribunal" (SEAT) a été consulté.

A noter : les mineurs âgés de moins de 13 ans ne peuvent jamais être placés en détention provisoire. Pour les plus de 13 ans, des règles particulières existent :

 

  • Pour les mineurs de 13 à 16 ans, la détention provisoire est interdite en cas de délit, et elle ne peut excéder 6 mois (renouvelable une fois) en cas de crime.
  • Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la détention provisoire ne peut excéder 1 mois (renouvelable une fois) en cas de délit quand la peine encourue n'est pas supérieure à 7 ans d'emprisonnement, et ne peut durer plus de 2 ans, au total, en cas de crime.

 

 

Quelles garanties ?

Le juge doit informer les parents du mineur des poursuites dont celui-ci fait l'objet.

La mise en examen du mineur ne peut avoir lieu qu'après que le juge a entendu les observations de la personne, assistée par son avocat (choisi ou désigné d'office). L'avocat est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure.

La personne mise en examen peut demander, par écrit, au juge qu'il soit procédé :

 

  • à son audition ou à son interrogatoire
  • à l'audition d'un témoin
  • à une confrontation
  • à un transport sur les lieux
  • à ce qu'on ordonne la production d'une pièce utile à la procédure
  • à tout autre acte qui lui paraît nécessaire à la manifestation de la vérité.

 

 

Textes juridiques

Code de procédure pénale, notamment article 80 et suivants, articles 113-1 à 113-8 et article 116.

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  • 4 ans plus tard...

Bonsoir,

Voila en décembre 2011, je me suis fait contrôlé a rodez en possession de haschich. Une quantité moindre environ trois grammes au maximum. J'étais mineur au moment des faits.

J'ai écopé d'un rappel a la loi avec convocation devant le procureur, et deux visites médicales.

Aujourd’hui j'ai vingt ans, et je me suis fait contrôlé avec 16,55 grammes de cannabis, une balance, un grinder. Mes pochons étaient nombreux et cela supposait une prédisposition a la vente. J'avais juste dix grammes répartit dans divers pochons car ils me l'ont donnés comme çà. Je n'ai pas avoué directement avoir des stupéfiants. Je me suis fait embarqué au poste de police de Toulouse. J'ai fait des empreintes, photos, les adresses et numéros de téléphones, nom des parents et signé des papiers sans trop pouvoir lire ce sur quoi j’apposais ma signature. Ces messieurs me disent que a dix sept grammes c'était la garde a vue. Je suis étudiant dans un domaine ou le casier judiciaire dois rester vierge.

Dois-je déjà dire adieu a mes études?

quelles seront les suites de cette interpellation car je n'ai eu ni documents ni informations.

Je vais être convoqué devant le procureur ou au tribunal correctionnel?

Merci d'avance pour tout renseignement.

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    • Par Jeremy Billey
      Bonsoir,
      J'aimerais un renseignement pour savoir quelles sentences pouvait encourir l'ex petit ami de ma soeur...
       
      Les deux chefs d'accusation sont, je cite, : " violence agravé ayant entraîné incapacité de travail comise sur concubin et en état d'ivresse " et " violence par deux circonstances suivie d'une ITT comise sur concubin avec usage d'une arme : un cuter "
       
      J'espère qu'il prendra cher !
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par DonEnergy
      Bonjour à tous.
      Tous d'abord pardon si je ne met pas cette question dans la bonne catègorie. Je ne sais trop quoi faire : Aujour'dhui j'entre dans une grande surface en compagnie de 4 amis et me vois refuser l'entrée "on laisse pas entrer les groupes aujourd'hui" ce qui me commence déja à m'irriter et est anormal. Nous tentons alors d'entrer ailleur ou un garde nous bloque, apparement on avait déja donné notre signalement... et il se lance dans son spech : on laisse "on laisse pas entrer les groupes, les ordres viennent d'en haut ect" pourtant il laisse passer un groupe de 9 filles... De plus dans ce même magasin il m'est déja arrivé de me voir interdir l'entrée en compagnie de quelques amis (3) ou on nous a dit " on vous a déja interdit l'accés tout a l'heure" alors que nous venions d'arriver , lorsque nous avons protesté, les garde ont été assez injurieux et nous ont mis dehors. Il y a quelques jours dans cette même grande surface, une amie se voit barrer le passage "on laisse pas passer les mineurs"... est ce normal tout cela ? nous avons un style vestimentaire particulier (dit "gothique" par beaucoups) mais n'avons jamais rien fais de mal. Je précise que je n'ai jamais fait quoique ce soit qui pourrait être préjudiciable, je suis un client, je paye mes achats, mais je commence sèrieusement à en avoir assez de me faire traiter comme un voleur, un fouteur de trouble...
      1) ont ils le droit de nous interdire l'entrée ?
      2) ont ils le droit d'interdire l'acsé aux mineurs ? (c'est un magasin comme les autres)
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    • Par Théoclite
      Bonjour.
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      D'un côté, l'Etat a été condamné à plusieurs reprises devant le tribunal administratif, mais prétend à chaque fois avoir exécuté le jugement, ce que les textes et la condamnation qui s'ensuit contredisent, sans effet final : cela peut durer ainsi pendant très longtemps, d'autant que chaque nouveau mémoire de défense de l'administration introduit de nouveaux auto-faux qu'il faut à chaque fois démontrer, ce qui m'amène à poser ma première question :
       
      Les services juridiques de la même administration que moi peuvent-ils impunément depuis onze années maintenant faire de fausses déclarations ou produire des faux fabriqués pour la circonstance et démontrés comme tels sans jamais être poursuivis, ne serait-ce que pour outrage à la Cour ?
       
      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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