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Forum juridique de Net-iris

Achat maison-compromis de vente.


Kalou

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Bonjour,

 

voilà je vous demande de l'aide car je me trouve dans une situation délicate. J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison. J'ai trouvé un financement et j'ai eu un accord de prêt dans le delai du compromis(fin juin). Cependant je n'ai toujours pas signé car la banque et l'assurance traine. Le propriétaire n'est pas content du retard et veux annuler la vente et a remis son bien en vente. As t il le droit ? J'ai vraiment peur de ne plus pouvoir acheter cette maison a cause de la banque qui prend du retard.

 

Merci de votre aide.

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J'ai regardé le compromis et je n'ai pas vue de delai pour la signature de l'acte. Peut être existe t il une règle générale ?

 

La date de signature était prévu mardi mais n'ayant mon dossier complet le rendez vous a été annulé.

Oui j'ai bien renvoyé l'offre de prêt et j'avais envoyé au début du mois la lettre d'accord de prêt au notaire.

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour,

 

J'ai regardé le compromis et je n'ai pas vue de delai pour la signature de l'acte. Peut être existe t il une règle générale ?

 

La date de signature était prévu mardi mais n'ayant mon dossier complet le rendez vous a été annulé.

Oui j'ai bien renvoyé l'offre de prêt et j'avais envoyé au début du mois la lettre d'accord de prêt au notaire.

 

Merci pour votre aide.

 

Alors vu que les conditions suspensives sont levées, le vendeur n'a ABSOLUMENT PAS LE DROIT de remettre en vente sa maison !! :eek: Cette maison est la votre maintenant ( accord sur le bien et le prix, conditions levées ), il ne reste plus qu'à finaliser !

 

Mais que fait le notaire ?? pourquoi n'explique-t-il pas la situation au vendeur qui se met en faute ? Il est très courant d'avoir 2 ou 3 semaines de retard lors des ventes ! et cela ne remet pas en cause la vente ( sauf condition de date extinctive, mais c'est très rare )

 

Le mieux est de contacter le notaire, et de faire un courrier RAR à votre vendeur afin de liu expliquer ce qui se passe...et vos droits.

 

:)

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Bonjour,

Je reviens vers vous pour faire un petit point sur ma situation. Après relecture du compromis j'ai relevé plusieurs choses:

  • Il y a un délai de 30 jours pour faire une demande de prêt dans une banque. Là c'est ok, j'ai une simulation de ma banque qui prouve que j'ai bien pris contact avec eux.
  • Il y a un délai de 45 jours pour faire émettre des offres de prêt. Là ce n’est pas bon mes offres ont été édité bien après.
  • Il est aussi noté que seul l'acquéreur est bénéficière du compromis, je n’ai pas très bien compris ce point là.
  • Enfin il est noté que le vendeur, si il le souhaite, dois demander par lettre R avec AR l'avancement des démarches. Il ne l'a pas fait.

Voilà pour le compromis.

Autre chose maintenant. J'ai contacté le notaire pour lui demander de faire l'appel de font mais il n'a vraiment pas l'air pressé! J'avais vu que cela pouvait se faire en quelques heures mais il ne m'a pas proposé de date.

Que puis-je faire pour le bouger un peu ?

J'ai l'impression que je n’aurais jamais cette maison !

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votre prêt est accordé, la vente DOIT se faire...point barre !

 

il faut "bouger" le notaire ! c'est le votre ou celui du vendeur ?? cela expliquerait son inertie...

Avez-vous envoyé un RAR à votre vendeur pour lui expliquer la situation ?

 

Je reviens vers vous pour faire un petit point sur ma situation. Après relecture du compromis j'ai relevé plusieurs choses:

 

* Il y a un délai de 30 jours pour faire une demande de prêt dans une banque. Là c'est ok, j'ai une simulation de ma banque qui prouve que j'ai bien pris contact avec eux.

 

oui c'est la loi...30 jours minimum, pas en-dessous.

 

* Il y a un délai de 45 jours pour faire émettre des offres de prêt. Là ce n’est pas bon mes offres ont été édité bien après.

 

Alors, j'avais trouvé une JP qui disait que c'était une clause nulle car l'édition des offres dépend des banques et pas de l'acheteur, et que l'on ne peut faire supporter une contrainte à qq'un alors que cela dépend de qq'un d'autre...va falloir que je la retrouve...

 

* Il est aussi noté que seul l'acquéreur est bénéficière du compromis, je n’ai pas très bien compris ce point là.

 

cela veut dire que le vendeur ne veut pas qu'il y ait de substitution d'acheteur...ça arrive parfois que qq'un se substitue à l'acheteur de départ...

 

* Enfin il est noté que le vendeur, si il le souhaite, dois demander par lettre R avec AR l'avancement des démarches. Il ne l'a pas fait.

 

oui, c'est logique...mais si il ne l'a pas fait, c'est tout bon pour vous car implicitement, il vous accorde du délai supplémentaire

 

:)

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Bonjour,

 

Il faudrait déjà savoir où en est votre problème d'assurance : si vous avez fait une délégation d'une assurance extérieure ou si vous avez des antécédents de santé qui nécessitent des examens médicaux, il ne sert à rien d'harceler la banque : c'est auprès de l'assurance qu'il faut intervenir (il existe des assurances réservées à certains fonctionnaires : elles sont moins chères, mais les dossiers sont soumis à une commission une fois par mois (voire plus pendant les vacances)... Aussi longtemps que ce problème ne sera pas résolu, le notaire ne pourra pas fixer la date de signature.

 

Cordialement.

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Merci pour vos réponses, ca me remonte un peu le moral !

 

Pour l'assurance c'est tout bon, j'ai fourni à la banque les attestations pour la délégation d'assurance et cela la semaine dernière.

Le notaire je l'ai eu au téléphone, il m'a dit qu'il avait envoyé un fax au siege de la banque mais rien de plus. C'est un notaire que le vendeur m'a proposé car il le connaissait, mais je me demande si je ne devrait pas en changer.

Pensez vous qu'il est possible de changer de notaire maintenant, sachant que j'ai versé une sommes chez celui que j'ai actuelement? Cela va t il me faire vraiment gagner du temps ?

 

j'ai envoyé une LR avec AR au notaire et au propriétaire pour expliquer la situation et demander au notaire de s'activer d'avantage.

 

La signature devient urgente car j'avais donné mon préavis pour mon logement actuel.

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bonjour,

 

Bon le dossier avance, nous avons rendez vous pour signer l'acte! En revanche, avec la date de rendez vous, j'ai reçu les frais de notaire, et là, surprise !

 

Le logement a deja été habité mais la construction a moins de 5ans. Les frais de notaire sont bien plus élévé que ce que j'avais calculé! Il y a t il un simulateur fiable pour ce genre de calcul ?

J'ai un surplus de 7000€ !

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Bonjour,

 

Avez-vous demandé une explication au notaire pour ces frais ? Est-ce l'acheteur initial qui vend ce bien ou est-ce que ce bien est revendu pour la seconde fois dans la période de 5 ans ?

 

Cette vente vous avait-elle été présentée comme une vente avec "frais de notaire réduit" ou est-ce vous qui aviez fait ce calcul ? Le compromis a-t-il été signé chez un A.I. ou chez un notaire ?

 

Peut-être s'agit-il des frais d'hypothèque prise en garantie de votre prêt bancaire ?

 

Cordialement.

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Je n'ai pas réussit a joindre le notaire aujourd'hui pour avoir des explications. Le bien a été construit par un promoteur puis vendu au vendeur actuel a qui j'achete.

 

J'avais fait moi même l'estimation avec plusieurs outisl sur internet et je trouvai toujours une sommes autour de 4000-5000€. Là, le notaire me demande 12000€ !

 

Lorsque j'ai fait mes projet de prêt dans les banques, elles trouvaient ce montant correct et, avec leurs calculs, retombé dessus.

 

Le hic, c'est que je sais même pas si il y a l'hypoteque dedant !? Rien n'est inscrit.

 

Pour info le compromis a été signé chez le notaire.

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